Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 320, March 2000

Case No 1618 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - Complaint date: 20-DEC-91 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 70. A sa session de novembre 1999, le comité avait pris note des informations fournies par le gouvernement concernant la loi de 1998 sur la protection des données qui étend les restrictions appliquées au traitement des données personnelles "délicates" aux données traitées manuellement comme aux données traitées par ordinateur, fermant ainsi la brèche qu'avait exploitée l'Economic League. Il avait, en outre, pris note de l'intention du gouvernement de prendre, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 1999 sur les relations d'emploi, des textes d'application interdisant la compilation, la diffusion et l'utilisation de listes comportant des informations sur l'appartenance ou l'activité syndicale, en vue de leur exploitation par des employeurs ou des bureaux de placement dans le cadre du recrutement, ou bien à des fins de discrimination à l'égard des syndicalistes dans le cadre de l'emploi. (Voir 318e rapport, paragr. 71-73.)
2. 71. Dans une communication datée du 18 janvier 2000, le gouvernement a fait part de son intention d'élaborer ces textes dans le courant de cette année.
3. 72. Le comité prend bonne note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé de tous faits nouveaux en la matière.