Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Case No 1813 (Peru) - Complaint date: 17-NOV-94 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 117. A sa réunion de juin 2001, le comité avait exprimé l’espoir que la procédure judiciaire en cours (relative au décès de deux syndicalistes, MM. Alipio Chueca et Juan Marco Donayre Cisneros par suite de coups de feu tirés par le personnel de sécurité de CORDECALLAO) serait rapidement menée à terme et avait prié le gouvernement de le tenir informé du résultat de cette procédure. [Voir 325e rapport, paragr. 63.]
2. 118. Dans sa communication datée du 29 août 2002, le gouvernement signale que la procédure en question est en instance, une nouvelle date devant être fixée pour le début de la procédure orale.
3. 119. Le comité souligne que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice, exprime de nouveau le ferme espoir que la procédure judiciaire en cours sera rapidement menée à terme et prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de cette procédure.