Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 327, March 2002

Case No 1854 (India) - Complaint date: 02-OCT-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 67. Le comité a examiné ce cas, qui concernait notamment le meurtre de Mme Ahilya Devi, une syndicaliste qui menait des activités syndicales auprès des travailleurs ruraux dans l’Etat de Bihar, pour la dernière fois à sa session de juin 1999. [Voir 316e rapport, paragr. 63-65.] Selon les informations fournies par le gouvernement, une enquête aurait révélé que Mme Devi avait été assassinée en raison de ses activités de contrebande qui l’aurait opposée à d’autres personnes également impliquées dans ces activités. Le comité a demandé au gouvernement de fournir des copies du jugement relatif à ce meurtre, qui a eu lieu en 1995, dans une des langues de travail du BIT.
2. 68. Dans des communications datées des 29 mai et 9 novembre 2001, le gouvernement explique que le cas no 170/95 relatif au meurtre de Ahilya Devi est en instance devant la Cour du juge en chef Kishanganj du gouvernement local de Bihar. Le gouvernement indique que, sur les sept accusés, un d’entre eux est décédé (M. Dinesh Mandal) et deux autres sont en fuite (M. Munna Punjabi et M. Shravan Giri). Le gouvernement indique qu’à la suite d’une pétition soutenue par le Procureur public, le 1er octobre 2001, le juge en chef a émis l’ordre de procéder à l’audition de l’affaire devant le tribunal de district de Purnea, par respect pour les parties accusées qui étaient présentes lors du procès. De plus, le gouvernement indique qu’il est en attente du rapport du commissaire du gouvernement local de Bihar qui devait exécuter un autre ordre judiciaire concernant la saisie de la propriété et l’arrestation des deux accusés en fuite.
3. 69. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures pénales concernant les accusés qui étaient présents au procès (M. Bhirigunath Gupta, M. Rattan Ghosh, M. Papan Chaki et M. Narsingh Singh) et des développements concernant l’arrestation des deux accusés en fuite.