Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 316, June 1999

Case No 1930 (China) - Complaint date: 04-JUN-97 - Closed

341. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mai-juin 1998 (voir 310e rapport, paragr. 271-367, approuvé par le Conseil d'administration à sa 272e session (mai-juin 1998)) où il a formulé des conclusions intérimaires.

1. 341. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mai-juin 1998 (voir 310e rapport, paragr. 271-367, approuvé par le Conseil d'administration à sa 272e session (mai-juin 1998)) où il a formulé des conclusions intérimaires.
2. 342. Le gouvernement a fait parvenir des observations supplémentaires dans une communication en date du 5 mars 1999.
3. 343. La Chine n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 344. En mai-juin 1998, le comité avait examiné des allégations concernant des violations de la liberté syndicale dans la législation nationale, le recours persistant aux détentions arbitraires et parfois à la mise au secret de syndicalistes, l'usage réitéré de condamnations à la "rééducation par le travail" à l'encontre de travailleurs menant des activités syndicales légitimes, la torture et la privation de soins médicaux nécessaires à l'encontre de syndicalistes détenus, les tracasseries à l'encontre de parents des syndicalistes et, dans certains cas, leur détention, ainsi que le renvoi de travailleurs menant des activités syndicales légitimes. Au vu des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration a approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Rappelant qu'il a déjà conclu que plusieurs dispositions de la loi sur les syndicats sont contraires aux principes fondamentaux concernant le droit des travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s'affilier à ces organisations sans autorisation préalable, et le droit des syndicats de définir leur statut, d'organiser leur activité et de formuler leur programme, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les articles 4, 5, 8, 9, 11 et 13 de la loi soient modifiés en conséquence.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 34 et 46 de la loi du travail, de manière à assurer l'autonomie des parties à la négociation collective et à faire en sorte que toute exigence d'autorisation préalable d'une convention collective soit limitée aux questions de vice de forme et de violation des normes minimales du travail fixées par la législation.
   • c) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 79 à 83 de la loi du travail comme indiqué par les conclusions, de manière à ce que les travailleurs et leurs organisations soient en mesure d'exercer leur droit de grève pour défendre leurs intérêts sociaux et économiques, et afin que ce droit soit respecté en pratique.
   • d) Le comité rappelle au gouvernement que le BIT lui propose son aide technique pour procéder à une révision de la législation susmentionnée si le gouvernement en exprime le souhait.
   • e) Le comité demande au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer la libération de tous les syndicalistes dont le cas a fait l'objet des plaintes précédentes et qui, selon la présente plainte, n'ont toujours pas été libérés (annexe I). Ces mesures doivent comprendre la libération immédiate de Tang Yuanjuan et celle de Wang Miaogen, interné de force dans un établissement psychiatrique. Le comité demande en outre au gouvernement de procéder à une enquête indépendante sur les actes allégués de mauvais traitements infligés à Tang Yuanjuan, Leng Wanbao et Li Wei durant leur détention, et de le tenir informé des résultats de cette enquête et des mesures prises pour la libération des détenus.
   • f) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour libérer immédiatement les personnes figurant sur la liste en annexe II, arrêtées en 1989 pour avoir organisé des manifestations de travailleurs et des grèves.
   • g) Le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations détaillées et spécifiques sur les accusations portées à l'encontre des membres du SLC mentionnés en annexe III, y compris copie de tout jugement des tribunaux à cet effet.
   • h) Constatant avec un profond regret que le gouvernement ne répond pas aux allégations très précises concernant Zhou Guoqiang et son épouse, Wang Hui, le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations détaillées à cet égard.
   • i) Insistant sur l'importance qui doit être attachée au principe établi par la Convention internationale sur les droits civils et politiques, selon lequel toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la libération immédiate de Liu Nianchun et pour que lui soient donnés les soins médicaux appropriés. Le comité lance un nouvel appel au gouvernement pour qu'il diligente une enquête indépendante sur les graves allégations de tortures et mauvais traitements infligés à Liu Nianchun afin de découvrir les responsables et de les sanctionner. Il demande au gouvernement de signaler les mesures prises à cet égard ainsi que les résultats de l'enquête.
   • j) En outre, le gouvernement est prié de prendre les mesures nécessaires pour libérer les deux autres membres de la Ligue pour la protection des droits des travailleurs, Yuan Hongbin et Xiao Biguang, ainsi que Gao Feng.
   • k) Rappelant que le droit de réunion, la liberté d'opinion et d'expression et, en particulier, le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de divulguer, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit constituent des libertés civiles qui sont essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate de Li Wenming et de Guo Baosheng et, en particulier, l'administration des soins médicaux nécessaires à Li. En outre, le gouvernement est prié de prendre les mesures nécessaires à la libération immédiate des autres personnes liées au "Forum des travailleurs", dont la liste figure à l'annexe III, si ces personnes sont toujours en détention, et d'informer le comité de leur situation.
   • l) Le comité demande au gouvernement d'enquêter sur le renvoi de Li Wenming et de ses compagnons en 1993 et, s'il apparaît que ce renvoi résulte de leur activité syndicale, de prendre les mesures nécessaires pour qu'ils retrouvent leur emploi s'ils le désirent.
   • m) Le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations en réponse aux allégations concernant la condamnation de deux conducteurs de taxi, Zheng Shaoqing et Chen Ronyan, à deux ans de rééducation par le travail pour avoir participé à une grève d'une demi-journée dans la zone économique spéciale de Zhuhai.

B. Réponse du gouvernement

1. 345. Dans une communication du 5 mars 1999, le gouvernement fournit les informations additionnelles suivantes: en ce qui concerne la loi du travail qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995, le gouvernement rappelle qu'il s'agit de la première loi fondamentale jetant les bases des normes d'ensemble du travail et réglementant les relations professionnelles depuis la création de la République populaire de Chine. Cette loi a comblé un vide juridique.
2. 346. En ce qui concerne l'article 34 de la loi du travail, qui dispose qu'"une convention collective doit être soumise aux services de l'administration du travail une fois conclue", et les critiques formulées par l'organisation plaignante concernant des limitations à la négociation collective, le gouvernement rappelle que l'article 33 dispose que:
   • le personnel et les travailleurs représentant l'une des parties pourront conclure une convention collective avec l'entreprise sur les questions relatives à la rémunération de la main-d'oeuvre, à la durée du travail, aux pauses et aux congés, à la sécurité et la santé au travail, à l'assurance maladie et au bien-être. Le projet de convention collective devra être soumis à l'assemblée du personnel et des travailleurs ou à l'ensemble du personnel et des travailleurs pour discussion et adoption. Une convention collective sera conclue par le syndicat au nom du personnel et des travailleurs avec l'entreprise; dans les entreprises où un syndicat n'a pas encore été constitué, une telle convention sera également conclue avec l'entreprise par les représentants élus par le personnel et les travailleurs.
3. 347. Le règlement d'application relatif aux conventions collectives promulguées par le ministère du Travail a apporté des dispositions supplémentaires à la loi susmentionnée. Le règlement no 5 prévoit ce qui suit:
   • Une convention collective est un accord écrit signé par les deux parties à la négociation collective sur la base de l'égalité et aboutissant à l'unanimité par l'intermédiaire de la consultation sur des questions relatives à la rémunération de la main-d'oeuvre, à la durée du travail, aux pauses et aux congés, à la sécurité et la santé au travail et à l'assurance santé et au bien-être conformément aux dispositions des lois et règlements.
   • La règle no 13 prévoit ce qui suit: "Le contenu, la date et le lieu de la négociation collective seront déterminés par les deux parties par le biais de la consultation." Le règlement no 18 prévoit aussi: "Lorsqu'une partie à une convention collective propose une discussion sur l'application et la modification de la convention collective, l'autre partie devra formuler une réponse et la négociation devrait se tenir dans les sept jours." Selon le gouvernement, ceci démontre clairement que les droits à la négociation collective de l'entreprise et des syndicats sont pleinement protégés par la loi chinoise. Ces dernières années, plus de 100 000 conventions collectives ont été examinées par les services du travail, ce qui montre également que tant l'entreprise que les syndicats ont exercé leur droit à la négociation collective conformément à la loi.
4. 348. Tandis que l'article 34 prévoit effectivement qu'une convention collective sera soumise aux services de l'administration du travail une fois conclue et entrera en vigueur automatiquement si aucune objection n'est soulevée par les services de l'administration du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'une copie de la convention, le gouvernement rappelle en outre la teneur du règlement no 26 qui dispose que: "Les commentaires écrits en rapport avec l'examen de la convention collective devront parvenir aux deux parties à ladite convention dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la convention collective par les services de l'administration du travail." Le règlement no 28 dispose que: "Les deux parties à la convention collective, une fois les commentaires reçus des services de l'administration du travail, devront modifier la(les) disposition(s) nulle(s) et non avenue(s) ou partiellement nulle(s) et non avenue(s) et devront soumettre le texte révisé aux services de l'administration du travail dans un délai de quinze jours pour réexamen." Ainsi, la signification du mot "soumettre" se réfère premièrement à la soumission de la convention collective aux services de l'administration du travail à des fins d'enregistrement statistiques; deuxièmement, les services de l'administration du travail sont chargés de déterminer si la teneur de la convention collective est en conformité avec les lois et règlements nationaux. Dans l'affirmative, la convention collective acquiert alors force obligatoire légale pour l'entreprise et ses travailleurs et son personnel. Si la convention collective contient une ou plusieurs dispositions violant la loi, les services de l'administration du travail devront demander aux deux parties à la convention de reprendre les négociations sur la(les) disposition(s) pertinente(s) afin de parvenir à un nouvel accord et de la soumettre une nouvelle fois aux services de l'administration du travail pour examen. Ceci parce qu'au cas où la convention collective contiendrait une ou plusieurs dispositions violant la loi, une conciliation, un arbitrage ou un jugement en rapport avec la(les) disposition(s) pertinente(s) ne seront pas possibles lorsque surgira un conflit à son(leur) sujet entre les parties à la convention collective. Cette pratique consistant à faire examiner et enregistrer les conventions collectives par les services de l'administration du travail est répandue dans de nombreux pays.
5. 349. Le gouvernement conteste également la déclaration selon laquelle la loi du travail contient des dispositions législatives interdisant la négociation d'augmentations salariales au-delà du niveau de l'accroissement du coût de la vie. La disposition prévoyant que le niveau des salaires sera augmenté parallèlement au développement économique et qu'il incombe à l'Etat d'édicter des réglementations générales et d'assurer le contrôle de l'ensemble des salaires (art. 46) signifie en fait que l'Etat devrait prendre des mesures effectives pour exercer un contrôle général sur le rapport entre la production et la consommation et utiliser les ressources productives d'une façon plus complète et plus large pour éviter de graves fluctuations économiques, et promouvoir le développement économique et le progrès social. On peut voir ainsi que la disposition pertinente de la loi du travail est dans l'esprit de la Déclaration de Philadelphie et des documents pertinents de l'OIT.
6. 350. En fait, le niveau salarial d'une entreprise donnée en Chine est déterminé par le syndicat et la direction de l'entreprise eux-mêmes. L'article 47 de la loi du travail prévoit que l'unité d'emploi devra déterminer de manière indépendante sa forme de distribution des salaires et le niveau de ceux-ci pour elle-même conformément à la loi et sur la base des caractéristiques de sa production et de ses résultats commerciaux et économiques. Les dispositions législatives ne concernent que la garantie du salaire minimal, mais ne prévoient pas de plafond.
7. 351. S'agissant de la question des grèves, le gouvernement affirme qu'il n'y a pas de dispositions relatives aux grèves dans la Constitution chinoise. Le gouvernement chinois a toujours essayé de promouvoir, instaurer et explorer des relations professionnelles pouvant encourager l'amélioration graduelle des conditions de travail et de vie et fait valoir que la grève n'est que l'un des moyens de gérer un conflit entre les travailleurs et les employeurs mais qu'elle n'est pas une fin en soi. L'objectif du gouvernement est de prévenir et de résoudre les conflits du travail afin d'instaurer des relations professionnelles saines et harmonieuses. A l'heure actuelle, la loi chinoise prévoit que le règlement d'un conflit collectif entre l'unité agissant comme employeur et ses travailleurs devra se dérouler comme suit: le conflit sera résolu par les deux parties par le biais de la négociation; si celle-ci échoue, le cas peut alors être transféré à la commission d'arbitrage des différends du travail. Si l'une des parties n'accepte pas la sentence d'arbitrage, elle peut entamer des poursuites devant le tribunal populaire. Le gouvernement populaire local peut appeler les parties intéressées à se réunir pour coordonner et traiter le différend découlant de la signature d'une convention collective. Cette pratique est entièrement en conformité avec les dispositions régissant les fonctions de l'administration du travail contenues dans les documents pertinents du BIT. Par ailleurs, elle répond aux exigences actuelles de la société chinoise et respecte les intérêts fondamentaux de la masse des travailleurs. C'est précisément dans le cadre d'une stabilité sociale aussi sereine et harmonieuse qu'ont pu être obtenus le rapide développement de divers aspects de la société chinoise et de son économie, les améliorations des conditions de travail des travailleurs et les améliorations remarquables de leur niveau de vie depuis les vingt dernières années.
8. 352. S'agissant de la liste des personnes énumérées dans les annexes au rapport précédent du comité sur ce cas, le gouvernement indique qu'il a procédé à des vérifications auprès des organes judiciaires compétents du pays et fournit les informations suivantes.
9. 353. Parmi les personnes figurant sur la liste mentionnée à l'annexe I, Tang Yuanjuan, Leng Wanbao, Li Wei, Wang Miaogen, Hu Nianyou et Wang Chanhuai ont été libérés; Yao Guisheng, Zhang Jingsheng et Li Wangyang ont été condamnés pour vol qualifié et sont actuellement en détention.
10. 354. Parmi les personnes figurant sur la liste mentionnée à l'annexe II, Chen Gang, Liu Zhihua, Hu Min, Peng Shi et Guo Yunqiao ont tous commis de graves délits de hooliganisme, les trois premiers ont été condamnés à onze ans de prison ferme, Peng à dix ans de prison ferme et Guo à treize ans de prison ferme; MaoYuejing, Wang Zhaobo et Huang Lixin ont été relâchés; Huang Fan a été condamné à sept ans de prison ferme pour hooliganisme en 1989, mais il a été libéré en 1993 après commutation de sa peine; Wan Yuewang et Pan Quibao ont été condamnés à trois ans de prison ferme pour hooliganisme en 1989 puis ils ont été relâchés il y a longtemps. Yuan Shuzhu a été poursuivi pour hooliganisme en 1989, puis relâché en août de la même année.
11. 355. Parmi les personnes figurant sur la liste mentionnée à l'annexe III, les dix personnes, y compris Liu Jingsheng, Hu Shigen, etc., à l'exclusion de Rui Chaohui, qui n'a pas été trouvé, ont toutes commis le crime d'atteinte à la sécurité de l'Etat et violé le droit pénal national, et ont donc été condamnées à une peine d'emprisonnement.
12. 356. Parmi les personnes figurant sur la liste mentionnée à l'annexe IV, Li Wenming, Guo Baosheng et Kuang Lezhuang ont été relâchés; Liao Hetang, Fang Yiping, He Fei, Zeng Jiecheng, Lan Chunquan, Wu Chun, Zhang Wuyan, Wan Xiaoying et Song Xianke n'ont pas tous été condamnés; tandis que Liu Hutang et Huang Zhong n'ont pas été trouvés.
13. 357. Parmi les personnes dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l'annexe V, Zhou Guoqiang a été relâché en janvier 1998, Liu Nianchun est parti pour les Etats-Unis en décembre 1998 pour traitement médical, Zhang Lin a été relâché en mai 1997 et s'est rendu aux Etats-Unis en octobre mais est revenu clandestinement en Chine en novembre 1998 puis a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour prostitution; Yuan Hongbin et Xiao Biguang n'ont pas été condamnés; Zheng Shaoqing et Chen Rongyan ont déjà été relâchés en janvier 1998; Li Zhongmin et Gao Feng n'ont pas été trouvés.
14. 358. En conclusion, le gouvernement souligne que, si la Constitution et la loi chinoise garantissent clairement le droit d'expression et d'association pour les citoyens chinois, elles imposent au préalable qu'ils les exercent uniquement dans le cadre de la Constitution et de la législation et qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la société et aux droits et intérêts légitimes des autres citoyens. Les personnes figurant sur les listes mentionnées dans les annexes, hormis celles qui n'ont pas pu être trouvées, ont toutes commis des violations de la législation chinoise. La plupart d'entre elles sont des criminels et leurs actes n'ont rien à voir avec la liberté syndicale. Les organes judiciaires les ont reconnues dans tous les cas coupables et ont ajusté leur peine en fonction de leurs crimes réels, conformément aux procédures judiciaires prévues par la loi. Dans un esprit de coopération de bonne foi avec l'OIT et mû par son sens des responsabilités, le gouvernement chinois a entrepris des investigations poussées pour localiser les personnes figurant sur les listes en vue de faire la lumière sur les faits.

C. Conclusions du comité

1. 359. Le comité rappelle que les allégations concernent, dans le présent cas, des violations de la liberté syndicale par la législation nationale, le recours persistant aux détentions arbitraires de syndicalistes, l'usage réitéré de condamnations à la "rééducation par le travail" à l'encontre de travailleurs ayant mené des activités syndicales légitimes, la torture et la privation de soins médicaux nécessaires à l'encontre des syndicalistes détenus, les tracasseries à l'encontre des parents des syndicalistes et, dans certains cas, leur détention, ainsi que le licenciement de travailleurs ayant mené des activités syndicales légitimes.
2. 360. Le comité note tout d'abord que la réponse du gouvernement est limitée à certains éléments de la législation nationale ainsi qu'à la situation des syndicalistes censés être détenus.
   • Législation nationale
3. 361. Lors de l'examen antérieur du cas, le comité avait rappelé ses conclusions dans le cas no 1652 (286e rapport) concernant la loi sur les syndicats de 1992, selon lesquelles les obligations énoncées dans les articles 5, 8 et 9 de cette loi concernant les activités syndicales empêchaient la création d'organisations syndicales indépendantes des pouvoirs publics et du parti dirigeant qui auraient réellement pour tâche de défendre et promouvoir les intérêts de leurs mandants et non de renforcer le système politique et économique du pays. Le comité avait rappelé par ailleurs que les articles 4, 11 et 13 aboutissaient à l'imposition d'un monopole syndical et que l'obligation que les organisations de base soient soumises à la direction d'organisations syndicales supérieures et que leur constitution soit établie par le Congrès national des représentants syndicaux constituait des entraves importantes au droit des syndicats d'élaborer leurs statuts, d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes d'action. (Voir 286e rapport, paragr. 713-717.) Le comité avait donc invité instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour harmoniser sans délai la loi sur les syndicats avec les principes de la liberté syndicale.
4. 362. Le comité regrette profondément que le gouvernement n'ait fourni aucune information concernant les mesures prises ou envisagées en réponse à ses recommandations antérieures concernant la loi sur les syndicats qui ont été formulées initialement en 1993. Il souhaiterait une fois encore exhorter le gouvernement à réviser la loi sur les syndicats afin de garantir une pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale.
5. 363. En ce qui concerne les conclusions du comité relatives aux dispositions de la loi de 1995 sur la négociation collective, le comité note l'indication du gouvernement selon laquelle la soumission des conventions collectives aux services de l'administration du travail vise premièrement à répondre aux besoins d'enregistrement à des fins statistiques et, deuxièmement, à permettre à ces services de veiller à ce que la substance de la convention soit conforme aux lois et règlements nationaux. Par ailleurs, le comité prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle l'article 46, qui prévoit que les salaires doivent être augmentés parallèlement au développement économique, se réfère en fait à la garantie d'un salaire minimal et non pas à un plafond quelconque à des fins de négociation collective.
6. 364. Le comité observe cependant que le libellé de l'article 34 de la loi est assez vague en ce qui concerne les types d'objections pouvant être soulevées en rapport avec les conventions collectives en prévoyant simplement qu'elles entreront en vigueur immédiatement "si ces services (de l'administration du travail) ne soulèvent aucune objection dans les quinze jours". Le comité souhaiterait donc demander au gouvernement de le tenir informé de l'application pratique de l'article 34, y compris de communiquer des informations concernant les types d'objections effectivement soulevées en rapport avec toutes conventions collectives soumises aux services de l'administration du travail, ainsi que sur toutes mesures adoptées pour clarifier le libellé de cet article.
7. 365. En ce qui concerne la recommandation du comité tendant à amender la législation de sorte que les travailleurs et leurs organisations soient autorisés à recourir à la grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux, le comité note que le gouvernement affirme que la législation en vigueur, qui prévoit des systèmes de médiation et d'arbitrage qui entravent le droit de grève (art. 79 à 83 de la loi du travail), reflète de manière adéquate les exigences de la société chinoise et les intérêts fondamentaux de la masse des travailleurs. Dans ces conditions, le comité doit rappeler une nouvelle fois qu'il a toujours estimé que le droit de grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 475.) Il demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation soit amendée afin que les travailleurs ne soient pas sanctionnés pour avoir exercé ce droit.
8. 366. Le comité rappelle une nouvelle fois au gouvernement que l'assistance technique du BIT est à sa disposition afin de faciliter la révision de la législation susmentionnée au cas où le gouvernement le souhaiterait.
   • Détention de syndicalistes
9. 367. Le comité note avec intérêt à partir des informations fournies dans la réponse du gouvernement qu'un certain nombre de syndicalistes censés être détenus et figurant dans les diverses annexes à son dernier rapport soit ont été relâchés, soit n'ont pas été condamnés.
10. 368. Le comité doit toutefois noter avec une profonde préoccupation que d'autres restent détenus, y compris des personnes nommément désignées dans les plaintes antérieures et certaines personnes dont la détention remonte à 1989.
    • Fédération autonome de travailleurs (FAT)
11. 369. S'agissant des dirigeants et des militants de la Fédération autonome des travailleurs (voir annexe I), le comité note, à partir d'une information fournie par le gouvernement, que Yao Guisheng, Zhang Jingsheng et Li Wangyang restent détenus pour vol qualifié. Le comité souhaiterait cependant rappeler que la détention de ces personnes avait été soulevée dans le cas no 1652, et tandis qu'à l'époque le gouvernement avait indiqué que Yao Guisheng avait été condamné à quinze ans de prison pour fait de pillage, les deux autres, selon le gouvernement, avaient été condamnés à treize ans pour subversion contre le gouvernement. (Voir 286e rapport, annexe.) Lors de l'examen intérimaire de ce cas en 1993, le comité s'était déclaré gravement préoccupé par la sévérité des sanctions prononcées par les tribunaux à l'encontre de ces membres ou leaders de fédérations autonomes de travailleurs et avait demandé au gouvernement de réexaminer leurs cas afin de mettre un terme à leur détention. (Voir 286e rapport, paragr. 728 e).) Il avait répété cette demande en formulant ses conclusions définitives en 1994. (Voir 292e rapport, paragr. 401 d).) Enfin, lors de l'examen intérimaire du présent cas, le comité a appelé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour la libération immédiate de ces syndicalistes. (Voir 310e rapport, paragr. 367 e).) Au vu des conclusions et des recommandations qui précèdent concernant la détention de membres de fédérations autonomes de travailleurs, le comité appelle le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate de Yao Guisheng, Zhang Jingsheng et Li Wangyang et de le tenir informé des développements à cet égard.
12. 370. De plus, étant donné que le gouvernement n'a pas fourni d'informations complémentaires concernant la recommandation du comité de procéder à une enquête indépendante sur les actes allégués de mauvais traitements infligés à Tang Yuanjuan, Leng Wanbao et Li Wei durant leur détention (voir 310e rapport, paragr. 367 e)), le comité souhaiterait une nouvelle fois demander au gouvernement de procéder à une enquête indépendante sur les actes allégués et de le tenir informé des résultats.
    • Personnes détenues depuis 1989
13. 371. Tout en notant l'information fournie par le gouvernement selon laquelle de nombreuses personnes figurant sur la liste des personnes détenues depuis 1989 ont maintenant été libérées, le comité note avec une profonde préoccupation que les personnes suivantes continuent à purger leur peine pour avoir commis le crime de "hooliganisme": Chen Gang, Peng Shi, Liu Zhihua, Guo Yunqiao et Hu Min. Le comité regrette profondément que le gouvernement n'ait pas fourni d'information sur la nature du crime de "hooliganisme". Dans ces conditions, et étant donné les allégations contradictoires formulées par l'organisation plaignante selon lesquelles ces personnes ont été arrêtées pour avoir organisé des manifestations de travailleurs et des grèves, le comité réitère sa conclusion antérieure selon laquelle les personnes en question ont été arrêtées et condamnées pour avoir exercé des activités syndicales légitimes. (Voir 310e rapport, paragr. 354.) Il ne peut donc que maintenir sa recommandation antérieure à ce sujet (voir 310e rapport, paragr. 367 f)) et demander au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate des personnes susmentionnées et de le tenir informé à cet égard.
    • Le Syndicat libre de Chine (FLUC)
14. 372. Lors de son examen précédent, le comité avait demandé au gouvernement de lui fournir des informations détaillées et spécifiques sur les accusations portées à l'encontre des membres du FLUC, y compris copie de tout jugement des tribunaux à cet effet. Le comité regrette profondément que le gouvernement se borne à répéter sa déclaration antérieure selon laquelle ces personnes (à l'exclusion de Rui Chaohui qui n'a pas été trouvé) ont toutes commis le crime de mettre en danger la sécurité de l'Etat. En l'absence d'informations plus détaillées à cet égard, y compris les jugements des tribunaux demandés précédemment, et au vu des allégations formulées dans le cas no 1652 (pas clairement contestées par le gouvernement), selon lesquelles il y a eu une directive du parti communiste demandant une enquête approfondie pour traquer le syndicat (voir 286e rapport, paragr. 727, et 292e rapport, paragr. 388), le comité ne peut que conclure que ces personnes ont effectivement été condamnées pour avoir exercé des activités syndicales légitimes. Il appelle donc le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate des membres du FLUC dont les noms figurent dans l'annexe III et de le tenir informé des développements à cet égard.
    • Fédération autonome des travailleurs de Beijing
15. 373. Le comité rappelle les allégations très spécifiques et détaillées formulées précédemment dans ce cas en rapport avec la détention, les tracasseries et les mauvais traitements infligés à Zhou Guoqiang et à son épouse, Wang Hui. (Voir 310e rapport, paragr. 357-358.) Tout en notant avec intérêt que Zhou Guoqiang a été libéré en janvier 1998, le comité regrette qu'une fois encore le gouvernement n'ait fourni aucune information spécifique à l'égard des allégations de mauvais traitements et de tracasseries. Le comité doit donc appeler le gouvernement à mener une enquête indépendante afin de faire la lumière sur les faits à cet égard et de punir les personnes responsables. Il demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête.
    • Le "Forum des travailleurs" de Shenzhen
16. 374. Tout en notant avec intérêt que les membres du "Forum des travailleurs" de Shenzhen censés être détenus (voir 310e rapport, annexe IV) ont, selon le gouvernement, soit été libérés, soit n'ont pas été condamnés, soit n'ont pas été trouvés, le comité note avec regret que le gouvernement n'a pas fourni d'informations concernant sa recommandation précédente d'enquêter sur les renvois, en 1993, de Li Wenming et de ses compagnons. Le comité doit donc une nouvelle fois demander au gouvernement d'enquêter sur ces renvois et, s'il apparaît qu'ils résultent de l'exercice d'activités syndicales, de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que Li Wenming et ses compagnons retrouvent leur emploi s'ils le désirent.
    • Autres militants syndicaux censés être détenus
17. 375. En ce qui concerne ses recommandations précédentes concernant les personnes censées être détenues dont le nom figure à l'annexe V de son rapport intérimaire sur ce cas (310e rapport), le comité note en outre l'information fournie par le gouvernement selon laquelle: Liu Nianchun s'est rendu aux Etats-Unis pour suivre un traitement médical en décembre 1998; Zhen Shaoqing et Chen Rongyan ont été libérés en janvier 1998; Yuan Hongbin et Xiao Biguang n'ont pas été condamnés; et Gao Feng et Li Zhongmin n'ont pas été trouvés. Le comité note avec regret cependant que le gouvernement n'a fourni aucune information en rapport avec sa recommandation de diligenter une enquête indépendante sur les graves allégations de tortures et mauvais traitements infligés à Liu Nianchun afin de découvrir les responsables et de les sanctionner. Il demande donc une nouvelle fois au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur ces graves allégations et de le tenir au courant des résultats de l'enquête.
18. 376. S'agissant de Yuan Hongbin, le comité souhaiterait rappeler que l'organisation plaignante n'a pas allégué que cette personne a été officiellement condamnée, mais plutôt enfermée dans une bibliothèque à Guiyang. Le comité demande donc au gouvernement de lancer une enquête indépendante sur la situation de Yuan Hongbin et, s'il s'avère qu'il est enfermé dans une bibliothèque, de veiller à ce que sa liberté de mouvement soit immédiatement rétablie. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation à cet égard.
19. 377. En ce qui concerne Zhang Lin, le comité note que, selon le gouvernement, il a été libéré en mai 1997, s'est rendu aux Etats-Unis, mais est revenu clandestinement en Chine en novembre 1998 pour être condamné plus tard à trois ans de prison pour "prostitution". Le comité souhaiterait rappeler à cet égard que les allégations concernant la détention initiale de Zhang Lin avaient trait à son appartenance à la Ligue pour la protection des droits des travailleurs. Le comité souhaiterait donc demander au gouvernement de réexaminer son cas et, s'il apparaît que cette seconde condamnation est également liée à des activités syndicales, de procéder à sa libération immédiate. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Recommandation du comité

1. 378. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandation suivantes:
   • a) Rappelant que le comité a déjà conclu que plusieurs dispositions de la loi sur les syndicats sont contraires aux principes fondamentaux concernant le droit des travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier sans autorisation préalable et le droit des syndicats de définir leur statut, d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes, le comité une fois encore demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les articles 4, 5, 8, 9, 11 et 13 de la loi soient modifiés comme indiqué dans ses conclusions.
   • b) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé sur l'application de l'article 34 de la loi du travail, y compris sur les types d'objections effectivement formulées concernant les conventions collectives soumises aux services de l'administration du travail, ainsi que sur toutes mesures prises pour clarifier le libellé de cet article.
   • c) Le comité une fois encore demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 79 à 83 de la loi du travail comme indiqué dans les conclusions, de manière à ce que les travailleurs et leurs organisations ne soient pas sanctionnés pour avoir exercé leur droit de grève en vue de défendre leurs intérêts sociaux et économiques.
   • d) Le comité rappelle une nouvelle fois au gouvernement que l'aide technique du BIT pour procéder à une révision de la législation susmentionnée est à sa disposition, si le gouvernement en exprime le souhait.
   • e) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate de Yao Guisheng, Zhang Jingsheng et Li Wangyang, membres de fédérations autonomes de travailleurs, et de le tenir informé de l'évolution de la situation à cet égard. Il demande également au gouvernement une nouvelle fois de procéder à une enquête indépendante sur les actes allégués de mauvais traitements infligés à Tang Yuanjuan, Leng Wanbao et Li Wei durant leur détention, et de le tenir informé des résultats de cette enquête.
   • f) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour libérer immédiatement Chen Gang, Peng Shi, Liu Zhihua, Guo Yunqiao et Hu Min, arrêtés en 1989 (voir annexe II), et de le tenir informé de l'évolution de la situation à cet égard.
   • g) Regrettant que le gouvernement n'ait pas fourni les informations détaillées et spécifiques demandées sur les accusations portées à l'encontre des membres du Syndicat libre de Chine mentionnées à l'annexe III, le comité appelle le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir leur libération immédiate et à le tenir informé de l'évolution de la situation à cet égard.
   • h) Notant avec regret que le gouvernement n'a fourni aucune information spécifique sur les accusations de mauvais traitements et de tracasseries à l'encontre de Zhou Guoqiang et de son épouse, Wang Hui, le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante pour déterminer les faits à cet égard et punir les personnes responsables. Il demande en outre au gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête.
   • i) Notant que le gouvernement n'a fourni aucune information en réponse à sa recommandation précédente concernant les renvois de Li Wenming et de ses compagnons (membres du Forum des travailleurs) en 1993, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement d'enquêter sur ces renvois et, s'il apparaît qu'ils résultent de l'exercice d'activités syndicales, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que Li Wenming et ses compagnons retrouvent leur emploi s'ils le désirent.
   • j) Tout en notant que Liu Nianchun a été libéré et s'est rendu aux Etats-Unis pour suivre un traitement médical, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les graves allégations de tortures et mauvais traitements infligés à Liu Nianchun afin de découvrir les responsables et de les sanctionner. Il demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de l'enquête.
   • k) Le comité demande au gouvernement de lancer une enquête sur l'endroit où se trouve Yuan Hongbin et, s'il s'avère qu'il est actuellement enfermé dans une bibliothèque, de veiller à ce que sa liberté de mouvement soit rapidement rétablie. Il demande en outre au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation à cet égard.
   • l) Le comité demande au gouvernement de réexaminer la détention de Zhang Lin, membre de la Ligue pour la protection des droits des travailleurs et, s'il apparaît que la condamnation est liée à ses activités syndicales, de veiller à sa libération immédiate. Il demande au gouvernement de le tenir au courant de l'évolution à cet égard.

Annexe I

1. Dirigeants et militants des fédérations autonomes de
2. travailleurs (FAT)
3. =================================================
4. ================
5. Nom Information la plus récente du gouvernement
6. =================================================
7. ================
8. Tang Yuanjuan A été libéré
9. Leng Wanbao A été libéré
10. Li Wei A été libéré
11. Wang Miaogen A été libéré
12. Hu Nianyou A été libéré
13. Yao Guisheng A été emprisonné pour vol qualifié
14. Zhang Jingsheng A été emprisonné pour vol qualifié
15. Wang Changhuai A été libéré
16. Li Wangyang A été emprisonné pour vol qualifié
17. =================================================
18. ================
19. Annexe II
20. Liste supplémentaire de personnes détenues à la suite des
21. événements de 1989
22. =================================================
23. ================
24. Nom Information la plus récente du gouvernement
25. =================================================
26. ================
27. Chen Gang 11 ans de prison pour hooliganisme
28. Peng Shi 10 ans de prison pour hooliganisme
29. Liu Zhihua 11 ans de prison pour hooliganisme
30. Guo Yunqiao 13 ans de prison pour hooliganisme
31. Mao Yuejin A été relâché
32. Hu Min 11 ans de prison pour hooliganisme
33. Wang Zhaobo A été relâché
34. Huang Lixin A été relâché
35. Huang Fan Sa sentence a été commuée; il a été
36. libéré en 1993
37. Wan Yuewang A été libéré
38. Pan Quibao A été libéré
39. Yuan Shuzhu A été poursuivi pour hooliganisme en
40. 1989
41. et libéré la même année
42. =================================================
43. ================
44. Annexe III
45. Membres du Syndicat libre de Chine détenus
46. =================================================
47. ================
48. Nom Information la plus récente du gouvernement
49. =================================================
50. ================
51. Liu Jingsheng A été emprisonné pour atteinte à la
52. sécurité de l'Etat
53. Hu Shigen "
54. Kang Yuchun "
55. Wang Guoqi "
56. Lu Zhigang "
57. Wang Tiancheng "
58. Chen Wei "
59. Zhang Chunzhu "
60. Rui Chaohuai N'a pas été trouvé
61. Li Quanli A été emprisonné pour atteinte à la
62. sécurité de l'Etat
63. =================================================
64. ================
65. Annexe IV
66. Détenus du "Forum des travailleurs" de Shenzhen
67. =================================================
68. ================
69. Nom Dernière information du gouvernement
70. =================================================
71. ================
72. Li Wenming A été libéré
73. Guo Baosheng A été libéré
74. Kuang Lezhuang A été libéré
75. Liao Hetang N'a pas été condamné
76. Fang Yiping "
77. He Fei "
78. Zeng Jiecheng "
79. Lan Chunquan "
80. Wu Chun "
81. Liu Hutang N'a pas été trouvé
82. Zhang Wuyan N'a pas été condamné
83. Wan Xiaoying "
84. Song Xianke "
85. Huang Zhong N'a pas été trouvé
86. =================================================
87. ================
88. Annexe V
89. Autres militants syndicaux cités dans la plainte
90. =================================================
91. ================
92. Nom Information la plus récente du gouvernement
93. =================================================
94. ================
95. Gao Feng N'a pas été trouvé
96. Zhou Guoqiang A été libéré en janvier 1998
97. Liu Nianchun A été libéré et est parti pour les
98. Etats-Unis en décembre 1998
99. Yuan Hongbin N'a pas été condamné
100. Zhang Lin A été libéré en mai 1997; est parti pour
101. les Etats-Unis et revenu en Chine en
102. novembre 1998. Depuis, il purge
103. actuellement une peine de prison de
104. trois ans
105. Xiao Biguang N'a pas été condamné
106. Zheng Shaoqing A été libéré en janvier 1998
107. Chen Rongyan A été libéré en janvier 1998
108. Li Zhongmin N'a pas été trouvé
109. =================================================
110. ================