Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Case No 1992 (Brazil) - Complaint date: 31-AUG-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 18. A sa réunion de novembre 2002, le comité a pris note avec intérêt des décisions judiciaires réintégrant à leurs postes de travail quatre autres fonctionnaires de l’Entreprise brésilienne des postes et télégraphes licenciés à la suite de la grève de septembre 1997 et a signalé au gouvernement qu’il attendait que lui soit communiqué le résultat des procédures judiciaires en instance. [Voir 329e rapport, paragr. 13-15.] Le nombre total des travailleurs licenciés s’élevait à 54 et le gouvernement a envoyé des informations régulières sur les décisions judiciaires de réintégration.
2. 19. Dans sa communication du 17 janvier 2003, le gouvernement transmet un tableau de l’état des procédures concernant les 54 travailleurs licenciés. Selon ce tableau, l’autorité judiciaire a ordonné la réintégration de 28 travailleurs licenciés, a confirmé le licenciement dans quelques-uns de ces cas; pour ce qui est des cas restants, ils n’ont pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
3. 20. Le comité prend note de ces informations. Considérant que ces licenciements se sont produits en septembre 1997, il espère que les procédures en cours trouveront une conclusion sans retard.