Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Case No 1995 (Cameroon) - Complaint date: 30-OCT-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 28. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 204-213.] A cette occasion, le comité avait rappelé que le dépôt de la plainte remontait à octobre 1998 et avait instamment prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que M. Olongo, ancien délégué du personnel à la SONEL licencié en 1988, soit pleinement indemnisé compte tenu que les quatorze ans écoulés depuis son licenciement rendaient difficile sa réintégration. Le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 29. Dans une communication du 4 juillet 2002, le gouvernement indique que les procédures judiciaires concernant M. Olongo n’ont pas évolué et qu’une lettre de relance a été adressée au ministre de la Justice pour qu’il amène la Cour Suprême à rendre un arrêt définitif sur cette affaire.
3. 30. Le comité prend note de cette information. Le comité déplore à nouveau que, plus de deux ans après le premier examen de ce cas et quatorze ans après le licenciement de M. Olongo, ce dernier n’ait toujours pas été réintégré ou indemnisé. Le comité rappelle au gouvernement que tout retard en justice équivaut à un déni de justice et exprime le ferme espoir qu’il pourra lui faire rapport dans un proche avenir sur une issue positive des procédures en instance devant la Cour suprême. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer la décision du tribunal dès qu’elle aura été rendue et de le tenir informé des développements concernant l’indemnisation de M. Olongo.