Definitive Report - Report No 318, November 1999

Case No 2016 (Brazil) - Complaint date: 04-MAR-99 - Closed

1. 93. La plainte faisant l'objet du présent cas figure dans une communication de la Centrale unique des travailleurs (CUT) datée du 4 mars 1999. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication en date du 19 mai 1999.
2. 94. Le Brésil n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 95. Dans sa communication du 4 mars 1999, la Centrale unique des travailleurs (CUT) indique qu'à la suite de l'adoption de la Constitution de 1988, qui consacre le droit d'organisation dans le secteur public, la plupart des associations civiles qui existaient dans ce secteur sont devenues des syndicats. L'organisation plaignante déclare que, depuis le début de 1998, le gouvernement de l'Etat du Paraná commet des actes antisyndicaux. En janvier et en février 1998, le gouvernement n'a pas retenu à la source les cotisations syndicales des membres du Syndicat des professeurs des établissements publics de l'Etat et des municipalités, et depuis octobre de la même année, par représailles contre le syndicat susmentionné qui avait protesté contre la réforme qu'a engagée le gouvernement de l'Etat du Paraná, les cotisations syndicales de 43 000 professeurs employés par cet Etat ne sont plus retenues à la source. Depuis la fin de 1998, le gouvernement de l'Etat du Paraná étend cette mesure antisyndicale aux autres syndicats de fonctionnaires. L'organisation plaignante indique qu'en agissant de la sorte le gouvernement de l'Etat du Paraná enfreint la Constitution nationale, la législation interne et les conventions internationales.

B. Réponse du gouvernement

1. 96. Dans sa communication du 5 mai 1999, le gouvernement précise que la cotisation syndicale que réclament les syndicats est celle qui est mentionnée à l'article 548, paragraphe b), du décret-loi portant consolidation de la législation du travail, lequel dispose que "la fortune des associations syndicales est constituée par (...) les cotisations des membres, dans la forme fixée par les statuts ou par les assemblées générales". Le versement mensuel de cette cotisation, qui a un caractère facultatif, doit être autorisé par les affiliés. Il n'est pas obligatoire et on ne peut exiger de l'Etat du Paraná qu'il retienne les cotisations syndicales à la source, car les fonctionnaires pourraient lui demander de rembourser des sommes importantes, retenues indûment sur leurs salaires.
2. 97. Le gouvernement souligne que les affiliés doivent autoriser la retenue de leurs cotisations mensuelles. A ce propos, le Tribunal supérieur du travail a déclaré incompatible avec l'ordre juridique brésilien la convention collective qui prévoit, dans le cas des personnes appartenant à la catégorie des travailleurs professionnels, syndiqués ou non, la retenue, sans leur autorisation, de cotisations en faveur d'une organisation syndicale sur leurs salaires. Le gouvernement indique que, par conséquent, il ne peut continuer de retenir les cotisations syndicales s'il n'est pas démontré que les fonctionnaires sont effectivement affiliés et, en particulier, si ceux-ci n'autorisent pas expressément ces retenues. Enfin, le gouvernement indique que la Cour de justice de l'Etat du Paraná a estimé que l'Etat n'était pas tenu de retenir les cotisations syndicales à la source.
3. 98. Le gouvernement indique que le secrétariat du gouvernement de l'Etat du Paraná retenait autrefois les cotisations syndicales des fonctionnaires à la source. Depuis la promulgation en janvier 1998 du décret de l'Etat no 3062/97, l'Etat a cessé de retenir les cotisations syndicales puis de les verser aux syndicats de fonctionnaires, étant donné que le décret en question dispose que les retenues qui ne sont pas obligatoires ne seront effectuées qu'avec l'autorisation expresse de l'intéressé. Face à cette mesure, le Syndicat des professeurs des établissements publics de l'Etat et des municipalités de l'Etat du Paraná et le Syndicat des fonctionnaires des secrétariats et organes de l'Etat du Paraná ont intenté un recours devant la Cour de justice de l'Etat du Paraná pour que soit reconnu le droit présumé de retenue obligatoire des cotisations de leurs affiliés. (Le gouvernement joint à sa réponse copies des sentences de la Cour de justice dont il ressort que les recours intentés ont été rejetés.)

C. Conclusions du comité

1. 99. Le comité note que, dans le présent cas, l'organisation plaignante allègue que depuis janvier 1998 le gouvernement de l'Etat du Paraná ne retient plus à la source les cotisations syndicales des personnes affiliées au Syndicat des professeurs des établissements publics de l'Etat et des municipalités, que, depuis octobre de la même année, par représailles contre ce syndicat qui avait protesté contre la réforme que le gouvernement de l'Etat a engagée, les cotisations de 43 000 professeurs syndiqués et employés par l'Etat ne sont plus retenues et que, depuis la fin de 1998, cette mesure est étendue aux autres syndicats de fonctionnaires.
2. 100. Le comité constate que l'organisation plaignante et le gouvernement concordent sur le point que l'Etat du Paraná retenait autrefois les cotisations syndicales des personnes affiliées aux syndicats du secteur public et que, au début de 1998, il a cessé de le faire. Mais les versions des deux parties divergent quant aux motifs qui ont conduit l'Etat en question à cesser de retenir les cotisations. L'organisation plaignante affirme qu'il s'agit d'une mesure antisyndicale prise par représailles à l'encontre du syndicat qui avait protesté contre la réforme que le gouvernement de l'Etat du Paraná a engagée. De son côté, le gouvernement déclare qu'il retenait autrefois les cotisations syndicales mais que, comme suite à l'adoption du décret de l'Etat no 3062/97, qui dispose que les autorités doivent avoir l'autorisation expresse du fonctionnaire intéressé pour procéder à des retenues non obligatoires, il ne pouvait pas continuer de retenir les cotisations en question sans disposer de cette autorisation. Par ailleurs, c'est ce qu'a estimé le Tribunal supérieur du travail et, dans l'Etat du Paraná, diverses décisions juridictionnelles l'ont confirmé.
3. 101. A ce sujet, le comité souligne que l'obligation de disposer de l'autorisation expresse des personnes affiliées à un syndicat pour que les employeurs puissent retenir les cotisations syndicales à la source n'est pas contraire aux principes de liberté syndicale. Toutefois, le comité estime que, dans le présent cas, le fait d'avoir cessé brusquement, pendant plusieurs mois, de retenir ces cotisations peut avoir entraîné un important préjudice économique pour les organisations syndicales du secteur. Le comité souligne que la suppression de la possibilité de retenir les cotisations à la source, qui pourrait déboucher sur des difficultés financières pour les organisations syndicales, n'est pas propice à l'instauration de relations professionnelles harmonieuses et devrait donc être évitée. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 435.) Le comité déplore profondément que le gouvernement de l'Etat du Paraná n'ait pas pris des mesures de transition afin d'éviter ce type de préjudice pour les organisations syndicales (par exemple en indiquant aux syndicats qu'ils devaient disposer de l'autorisation expresse de leurs affiliés pour retenir les cotisations, et en fixant à ces derniers un délai pour donner leur autorisation). Par conséquent, tout en exprimant l'espoir qu'à l'avenir on ne prendra pas de mesures analogues, susceptibles de nuire gravement à la situation économique des syndicats des travailleurs, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour retenir les cotisations syndicales et les verser rapidement aux organisations intéressées dès que celles-ci auront présenté aux autorités du gouvernement de l'Etat du Paraná l'autorisation expresse de leurs affiliés de retenir sur leurs salaires les cotisations syndicales.

Recommandation du comité

1. 102. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • Rappelant que la suppression de la possibilité de retenir les cotisations à la source, qui pourrait déboucher sur des difficultés financières pour les organisations syndicales, n'est pas propice à l'instauration de relations professionnelles harmonieuses et devrait donc être évitée, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour retenir les cotisations syndicales et les verser rapidement aux organisations intéressées dès que celles-ci auront présenté aux autorités du gouvernement de l'Etat du Paraná l'autorisation expresse de leurs affiliés de retenir sur leurs salaires les cotisations syndicales.