Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Case No 2038 (Ukraine) - Complaint date: 26-FEB-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 340. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2005, au cours de laquelle il a exprimé l’espoir que la législation en question, qui rendra la loi ukrainienne sur l’enregistrement des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise et le Code civil en conformité avec la loi ukrainienne sur les syndicats, serait adoptée bientôt. [Voir 336e rapport, paragr. 121-126.]
2. 341. Dans ses communications du 15 avril et du 17 mai 2005, le gouvernement a indiqué que le ministère du Travail avait organisé des réunions entre représentants du gouvernement, dirigeants d’associations d’employeurs, syndicats panukrainiens et confédérations syndicales qui avaient débouché sur la signature d’un document prévoyant la mise en place d’un mécanisme spécifique de règlement des questions relatives aux droits et activités des syndicats. Compte tenu des résultats de cette réunion, le Cabinet des ministres a ordonné aux autorités compétentes de prendre des mesures pour faire appliquer les décisions de la réunion. Il a également demandé à la Cour suprême d’Ukraine d’examiner toute décision judiciaire, action en justice et violation importante des droits des syndicats qui le mériterait et a proposé au bureau du Procureur général d’améliorer le suivi de l’application des textes de lois sur les syndicats. Par ailleurs, le gouvernement a fait savoir que, le 28 avril 2005, le ministère du Travail avait aussi organisé une réunion entre des représentants du gouvernement, le Conseil suprême d’Ukraine, la Fédération des syndicats d’Ukraine et la Confédération syndicale ukrainienne, qui était chargée d’examiner le projet de loi élaboré par le ministère de la Justice afin de modifier certains textes de lois, de manière à mettre la législation en vigueur en conformité avec la convention no 87 et la loi sur les syndicats. En outre, le ministère du Travail a écrit au Cabinet des ministres pour proposer au ministère de la Justice d’élaborer des dispositions provisoires sur les aspects organisationnels et juridiques de la légalisation des syndicats, afin d’avoir des dispositions provisoires qui permettent de préserver les droits des syndicats jusqu’à l’adoption du projet de loi. Le Cabinet des ministres a ordonné aux autorités centrales exécutives de faire à leurs bureaux territoriaux des recommandations sur l’application de l’article 16 de la loi sur les syndicats qui soient conformes aux dispositions de la convention no 87.
3. 342. Le comité prend note de cette information. Il demande au gouvernement de transmettre le projet de loi portant amendement de la loi ukrainienne sur l’enregistrement des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise et le Code civil à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations dès son adoption.