Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Case No 2058 (Venezuela (Bolivarian Republic of)) - Complaint date: 23-SEP-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 162. A sa réunion de novembre 2000, le comité a formulé la recommandation suivante: «Le comité espère que le gouvernement pourra sans tarder inscrire et enregistrer le Syndicat des employés et ouvriers du Congrès de la République, Nouvelles structures syndicales (SINTRANES), en tant qu’organisation syndicale. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer toutes les décisions judiciaires déjà dictées ou à dicter à cet égard.» [Voir 323e rapport, paragr. 554.] L’organisation plaignante avait signalé que le syndicat avait été enregistré en juin 1998, et le gouvernement avait indiqué que les autorités judiciaires avaient suspendu l’arrêt administratif légalisant ledit syndicat et qu’il appartenait à l’instance judiciaire d’appel de statuer à ce sujet.
2. 163. Dans une communication du 28 septembre 2000, le gouvernement avait indiqué que cette affaire était devant les tribunaux et, dans sa communication du 1er octobre 2002, le gouvernement rappelle que le syndicat avait été enregistré le 15 juin 1998.
3. 164. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas apporté de précisions sur l’état de la procédure judiciaire dans cette affaire. Aussi, le comité prie instamment le gouvernement de lui fournir cette information et de lui communiquer toute décision judiciaire dictée ou à dicter à cet égard.