Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Case No 2096 (Pakistan) - Complaint date: 06-AUG-00 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 117. Le comité a examiné, pour la dernière fois à sa réunion de juin 2010, le présent cas qui porte sur des allégations de restrictions aux droits syndicaux et de négociation collective pour des employés du secteur bancaire. A cette occasion, le comité a prié instamment le gouvernement: 1) de donner effet à sa recommandation, formulée de longue date, d’abroger l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires; 2) de transmettre copie du rapport d’enquête révélant qu’aucun des ex-employés de la United Bank Limited (UBL) n’avait été licencié pour des motifs antisyndicaux; et 3) de lui indiquer si le syndicat du personnel de l’UBL, dont les membres avaient été licenciés, avait été consulté de manière appropriée. [Voir 357e rapport, paragr. 50-53.]
2. 118. Dans ses communications en date du 3 août et du 30 octobre 2010, le syndicat du personnel de l’UBL affirme qu’aucun progrès n’a été accompli par le gouvernement dans le traitement des questions soulevées par le présent cas. Il insiste notamment sur le fait que, suite à la promulgation de l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires, la Fédération du personnel de l’UBL du Pakistan et tous les autres syndicats du secteur bancaire ont cessé d’exister. L’organisation plaignante indique également que M. Maqsood Ahmad Farooqui, ancien président du syndicat du personnel de l’UBL, qui a été licencié en 1999, est décédé le 7 décembre 2009. Selon l’organisation plaignante, aucun des dirigeants syndicaux du secteur bancaire n’a été réintégré dans ses fonctions en raison de la durée excessive des procédures devant les juridictions nationales. Le syndicat allègue en outre quatre nouveaux licenciements de fonctionnaires subalternes de l’UBL (M. Assad Shahbaz Bhatti, M. Arshad Mehmood, M. Zulfiqar Awan et M. Mazhar Iqbal Sial) à Sargodha en 2010.
3. 119. Dans sa communication en date du 29 octobre 2010, le gouvernement indique que l’abrogation de l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires a été approuvée le 1er mai 2010 par le Cabinet du Pakistan et que le nouveau projet de loi sur les établissements bancaires (révision) fait l’objet d’une analyse. Après consultation des experts juridiques, ce dernier sera soumis à l’Assemblée législative pour approbation et promulgation.
4. 120. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il espère que le projet de loi sur les établissements bancaires (révision) sera adopté rapidement afin que l’article 27-B soit abrogé et que les restrictions à l’exercice des droits syndicaux dans le secteur bancaire soient levées. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
5. 121. Le comité note avec regret que les questions soulevées dans le présent cas sont en suspens depuis plus de dix ans et que l’ancien président du syndicat des employés de l’UBL, M. Maqsood Ahmad Farooqui, qui aurait été licencié suite à la promulgation de l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires, est décédé entre-temps sans que ces questions n’aient été résolues. Le comité s’attend à ce que, si son licenciement s’avère être motivé par des raisons antisyndicales, ses ayants droit recevront une indemnisation adéquate. Le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations supplémentaires sur l’enquête diligentée sur les nombreux licenciements dont ont été l’objet des dirigeants et des membres syndicaux. Par ailleurs, il note avec préoccupation les informations fournies par l’organisation plaignante en ce qui concerne les nouveaux licenciements de fonctionnaires subalternes de l’UBL en 2008. Dans ces circonstances, le comité renouvelle sa demande précédente et prie une nouvelle fois le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sans délai, révélant qu’aucun des ex-employés de l’UBL n’avait été licencié pour des motifs antisyndicaux, de lui communiquer l’identité des membres de la commission d’enquête et de lui indiquer si le syndicat du personnel de l’UBL, dont des membres avaient été licenciés, avait été consulté de manière appropriée. Il demande en outre au gouvernement de lui communiquer ses observations sur la nouvelle allégation de l’organisation plaignante faisant état de quatre nouveaux licenciements de fonctionnaires subalternes de l’UBL.