Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 331, June 2003

Case No 2156 (Brazil) - Complaint date: 04-OCT-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 12. Le comité a examiné ce cas, relatif à l’assassinat du dirigeant syndical M. Carlos Albertos Santos, pour la dernière fois à sa session de novembre 2002 [voir 329e rapport, paragr. 16 à 18], et à cette occasion il a demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats des enquêtes qui ont été ouvertes.
2. 13. Par une communication du 10 février 2003, le gouvernement déclare: 1) que, selon les preuves accumulées lors de l’enquête policière, l’assassinat du dirigeant en question n’est pas lié à ses activités syndicales; 2) que la Cour pénale de la région attend le résultat de l’instruction pour prononcer un jugement concernant les deux personnes accusées d’avoir commis le crime.
3. 14. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui communiquer le texte du jugement définitif qui sera prononcé à cet égard.