Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 336, March 2005

Case No 2160 (Venezuela (Bolivarian Republic of)) - Complaint date: 15-OCT-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 135. A sa session de juin 2004, le comité a demandé au gouvernement de lui préciser si les syndicalistes suivants demeuraient licenciés pour avoir participé à la constitution du syndicat: MM. Amaro, Aular, Sivira, Montero et Acuña. [Voir 334e rapport, paragr. 91, approuvé par le Conseil d’administration à sa 290e session (juin 2004).]
2. 136. Par une communication du 5 novembre 2004, le gouvernement signale que les travailleurs Amaro et Aular ont renoncé au recours en annulation qu’ils avaient intenté devant la chambre politico-administrative du tribunal suprême de justice. Quant aux travailleurs Sivira et Acuña, ils ont déposé devant le juge rapporteur, le 22 juin 2004, une requête tendant à la poursuite de la procédure. M. Montero ne travaille plus pour la société INLACA.
3. 137. Le comité prend note de ces informations. Il note que MM. Amaro et Aular ont renoncé aux actions qu’ils avaient engagées devant la justice à la suite de leur licenciement. Il note par ailleurs que les syndicalistes Sivira et Acuña ont demandé aux autorités judiciaires la poursuite de la procédure concernant leur licenciement et demande au gouvernement de lui communiquer le jugement y relatif. Le comité demande au gouvernement de lui indiquer si le syndicaliste Montero a intenté une action en justice à la suite de son licenciement.