Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Case No 2182 (Canada) - Complaint date: 09-MAR-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 27. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des dispositions législatives encourageant la révocation de l’accréditation des organisations de travailleurs, à sa réunion de mars 2004, où il a demandé à être tenu informé de tout élément nouveau. [Voir 333e rapport, paragr. 20-22.]
2. 28. Dans une communication du 24 janvier 2005, le gouvernement de l’Ontario a informé le comité que, le 3 novembre 2004, le nouveau gouvernement avait soumis à l’Assemblée la loi modifiant la loi sur les relations de travail, 2004 (projet de loi no 144). S’il est adopté, ce projet de loi abrogera la disposition qui exige l’affichage et la distribution dans les lieux de travail syndicalisés des informations relatives à la révocation de l’accréditation (art. 63.l), ainsi qu’une disposition connexe (art. 63 (16.l)) concernant les employeurs.
3. 29. Notant cette information avec intérêt, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux concernant l’adoption du projet de loi no 144 et de lui communiquer un exemplaire de cette loi lorsqu’elle aura été adoptée.