Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Case No 2234 (Mexico) - Complaint date: 10-OCT-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 174. Lors de sa réunion de mars 2007, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judicaires en cours à l’encontre de M. Fernando Espino Arévalo et d’autres personnes relativement à l’action en revendication du 8 août 2002 dans le train métropolitain de passagers. [Voir 344e rapport, paragr. 129.] Le dirigeant syndical en question jouissait depuis lors de l’immunité syndicale du fait de ses fonctions de législateur.
2. 175. Dans sa communication datée du 17 septembre 2007, le gouvernement fait savoir que, concernant l’accusation relative à l’existence probable de délits d’entente entre fonctionnaires et d’atteintes aux voies de communication formulée par le mandataire du système de transport collectif, par résolution du 12 mars 2007 il a été décidé de ne pas poursuivre avec l’action pénale. Cette résolution est ferme et définitive.
3. 176. Le comité prend note de ces informations.