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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 288. Le comité a examiné ce cas à sa session de novembre 2003. [Voir 332e rapport, paragr. 808-828.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
- a) Le comité considère que le décret no 6 du pouvoir exécutif suspendant les syndicats et les conventions collectives en vigueur à la Pakistan International Airlines Corporation (PIAC) viole les articles 2 et 3 de la convention no 87 et de l’article 4 de la convention no 98. En conséquence, il demande instamment au gouvernement d’abroger le décret du pouvoir exécutif no 6 de 2001 et de prendre les mesures appropriées pour abroger les ordonnances administratives nos 14, 17, 18 et 25, de façon à rendre leurs pleins droits syndicaux aux travailleurs concernés.
- b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour accorder aux représentants syndicaux les facilités dont ils pourraient avoir besoin dans l’exercice de leurs fonctions.
- c) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour rendre aux travailleurs de la PIAC leurs pleins droits syndicaux.
- 289. Dans sa communication du 18 mars 2005, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) déclare qu’aucune modification n’est intervenue en ce qui concerne la liberté syndicale des travailleurs de la Pakistan International Airlines Corporation (PIAC). Elle demande au comité d’examiner sérieusement la situation en la matière au Pakistan.
- 290. Dans sa communication du 24 juin 2005, le gouvernement répète ses déclarations antérieures, à savoir que l’Association internationale des pilotes de ligne du Pakistan (PALPA), la People’s Unity of PIA Employees et l’Air League of PIA Employees ont contesté, devant la Haute Cour de Sindh, à Karachi, le décret du pouvoir exécutif et les ordonnances administratives en découlant. Dans un jugement rendu le 29 mars 2002, la Haute Cour a débouté les deux derniers syndicats qui se sont pourvus en appel devant la Cour suprême, où le cas est en instance. Le recours introduit par la PALPA est toujours en instance devant la Haute Cour de Sindh à Karachi.
- 291. Le comité regrette profondément qu’aucune mesure n’ait été prise par le gouvernement pour donner effet à ses recommandations en vue de garantir les droits syndicaux au sein de la société Pakistan International Airlines (PIAC). Il rappelle que tous les gouvernements sont tenus de respecter en tous points les engagements pris lors de la ratification des conventions de l’OIT [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 11] et il rappelle à nouveau que les articles 2 et 3 de la convention no 87 disposent que les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de s’affilier aux organisations de leur choix et que ces organisations peuvent exercer leurs activités en toute liberté. Il renouvelle par conséquent sa recommandation antérieure, à savoir d’abroger le décret du pouvoir exécutif no 6 de 2001 et les ordonnances administratives nos 14, 17, 18 et 25 et demande au gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour rendre leurs pleins droits syndicaux aux travailleurs de la PIAC et de le tenir informé à cet égard.
