Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Case No 2256 (Argentina) - Complaint date: 31-MAR-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 16. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 20 à 22.] A cette occasion, après avoir examiné les allégations relatives à l’absence de nomination par la Direction générale des écoles (DGE) de la province de Mendoza depuis 1999 de ses représentants, afin de poursuivre les négociations entamées avec le Syndicat uni des travailleurs de l’éducation (SUTE) de Mendoza, le comité a exprimé l’espoir qu’une convention collective sera rapidement conclue pour le secteur. En outre, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision finale que prendra l’autorité judiciaire en ce qui concerne la participation d’une nouvelle organisation syndicale (UDA) à la renégociation de l’accord paritaire no 1 de 1999 conclu entre le SUTE et la DGE.
2. 17. Par une communication du 18 avril 2005, le gouvernement fait savoir que, le 22 décembre 2004, la Direction générale des écoles et le SUTE ont conclu un accord relatif au barème salarial des enseignants et aux cotisations de solidarité. Cet accord est homologué par le pouvoir exécutif, conformément aux dispositions du décret no 945/04. De même, le gouvernement indique qu’un jugement n’a pas encore été rendu en ce qui concerne le recours interjeté par l’UDA auprès du 3e Tribunal civil de la première circonscription de la province de Mendoza.
3. 18. Le comité prend note avec intérêt de l’accord conclu entre la Direction générale des écoles et l’organisation syndicale SUTE. Par ailleurs, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours interjeté par l’UDA.