Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 355, November 2009

Case No 2273 (Pakistan) - Complaint date: 30-MAY-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 106. Le comité a pour la dernière fois examiné ce cas qui concerne le refus d’enregistrer le Syndicat des travailleurs des services sociaux de la sucrerie de l’armée (AWSMWU) à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport, paragr. 179-181.] A cette occasion, le comité a noté avec regret que la question de l’enregistrement de l’AWSMWU était encore en instance devant la Cour suprême, a une nouvelle fois exprimé l’espoir que la Cour suprême rende, dans un proche avenir, un arrêt définitif dans cette affaire en gardant à l’esprit le principe selon lequel des civils travaillant dans les services de l’armée doivent avoir le droit de constituer des syndicats et a demandé au gouvernement de lui transmettre une copie de l’arrêt de la Cour suprême une fois qu’il aurait été rendu. Le comité a également demandé au gouvernement de confirmer si l’AWSMWU pouvait exercer ses activités comme le gouvernement l’avait indiqué précédemment et a exprimé l’espoir que le syndicat serait enregistré sans délai.
2. 107. Dans une communication en date du 16 avril 2009, le gouvernement déclare que, dans l’affaire relative à l’AWSMWU, la Cour suprême s’est prononcée en faveur du syndicat. Le gouvernement ajoute que les dirigeants de l’AWSMWU ont été avertis de cette décision par le greffier des syndicats et que l’organisation en question a débuté ses activités.
3. 108. Le comité prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement.