Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Case No 2347 (Mexico) - Complaint date: 18-MAY-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 254. A sa réunion de mars 2005, le comité avait déclaré s’attendre à ce que la décision de l’autorité judiciaire relative à l’enregistrement de l’organisation plaignante (le Syndicat des footballeurs affiliés du Mexique) tiendrait pleinement compte des principes cités dans ses conclusions, et a demandé au gouvernement de lui communiquer toute décision ou tout jugement rendu pris à ce sujet. [Voir 336e rapport, paragr. 630.]
2. 255. Dans une communication en date du 6 septembre 2005, le Syndicat des footballeurs affiliés du Mexique a informé le comité de son enregistrement, aux termes de la décision du 8 juillet 2005 du Conseil local de conciliation et d’arbitrage (annexée à la communication), et remercie le Comité de la liberté syndicale pour sa contribution à son enregistrement.
3. 256. Dans une communication en date du 23 septembre 2005, le gouvernement confirme ces informations.
4. 257. Le comité note ces informations avec satisfaction.