Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Case No 2383 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - Complaint date: 20-AUG-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 253. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mai-juin 2007. [Voir 346e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 299e session, paragr. 177-186.] Le comité a demandé à être tenu informé de l’évolution de la situation concernant les questions suivantes: a) les résultats des consultations avec les sociétés du secteur privé sur la mise en place de mécanismes appropriés pour les gardiens de prison des sociétés du secteur privé auxquelles ont été confiées en sous-traitance certaines fonctions du service pénitentiaire, de manière à compenser les restrictions imposées à leur droit de grève; b) les résultats des consultations menées en vue d’améliorer le mécanisme actuel de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Le comité a regretté le peu de progrès réalisés concernant les questions précitées et a prié le gouvernement de poursuivre vigoureusement ses efforts en la matière.
2. 254. Dans une communication en date du 1er novembre 2007, le gouvernement indique que, le 3 novembre 2006, des responsables du service pénitentiaire et l’Association des gardiens de prison (POA) ont rencontré Brendan Barber du Congrès des syndicats britanniques (TUC) pour explorer les possibilités de négociation sur la question du mécanisme utilisé par l’organisme de révision des salaires du service pénitentiaire (PSPRB) ainsi que sur des questions plus globales concernant l’amélioration des relations professionnelles, en vertu d’un accord de règlement conclu en septembre 2006. Le 19 janvier 2007, les responsables du service pénitentiaire ont rencontré Alan Cave, de la Workforce Foundation pour des discussions préliminaires qui devaient avoir lieu avec la POA également, avant d’entamer des négociations paritaires sur des questions déterminées.
3. 255. Un litige soulevé par la POA concernant le plan sur les heures supplémentaires volontaires (contrat d’heures supplémentaires – CSH) a servi de point de départ à la discussion en vertu de l’Accord commun sur les procédures en matière de relations professionnelles (JIRPA). Du fait de ce litige et de l’action intentée par la POA en vue d’obtenir de la Haute Cour une ordonnance déclaratoire confirmant que le service pénitentiaire avait enfreint le JIRPA en excluant du processus d’arbitrage les questions en litige, la POA n’a pas mené plus loin les négociations convenues. Le litige concernant le CSH et le recours en vue de l’obtention d’une ordonnance déclaratoire ont traîné en longueur, les deux parties cherchant à résoudre ces questions devant les tribunaux. Parmi les principales décisions judiciaires figure un jugement convenu concernant les processus du JIRPA et, lors d’une audience séparée, la POA s’est vu empêcher de recourir à des processus disciplinaires syndicaux à l’endroit des volontaires désireux de travailler des heures supplémentaires.
4. 256. Du fait de la décision du tribunal, la POA a estimé que le JIRPA adopté en 2005 n’était pas dans son intérêt et, conformément à une disposition de l’accord, a donné un préavis de retrait de douze mois, la dispensant ainsi de toute restriction relative au recours à la grève à compter de mai 2008 et lui donnant des droits comparables aux autres groupes de travailleurs au Royaume-Uni. Après un vote de ses membres et avec un préavis de seulement quarante-cinq minutes, la POA s’est mise en grève à 7 heures le 29 août 2007. Le service pénitentiaire a obtenu une ordonnance de mesure provisoire de la Haute Cour, la POA étant liée par le JIRPA jusqu’au 8 mai 2008, et la POA a enjoint à ses membres de reprendre le travail le soir même. Un total de 11 485 employés ont fait grève, affectant directement 124 des 129 établissements en Angleterre et au pays de Galles.
5. 257. Le recours de la POA concernait la décision du gouvernement d’opter pour l’augmentation salariale pour 2007/08 recommandée par le PSPRB. Cette décision s’inscrit dans la politique économique globale du gouvernement et s’applique aux recommandations de tous les organismes de révision des salaires autres que ceux régissant les forces armées; elle donne suite à la réponse du gouvernement aux recommandations de l’OIT, selon laquelle les recommandations du PSPRB ne sont pas obligatoires, mais l’on y dérogera que pour des questions de coûts.
6. 258. Le 31 août 2007, les ministres ont rencontré la POA et ont souligné que l’accord salarial conclu pour 2007/08 ne serait pas rouvert. La POA a pris l’engagement de renoncer à toute autre action syndicale pour le moment. Il était convenu que les discussions prévues sur les salaires et la réforme des effectifs et les négociations parrainées par le TUC sur l’amélioration des relations professionnelles se poursuivraient. Le 17 septembre 2007, les ministres ont rencontré à nouveau la POA, et une nouvelle réunion a été fixée au 30 octobre 2007 en vue d’évaluer conjointement les progrès réalisés. Les négociations parrainées par le TUC entre le service pénitentiaire et la POA ont continué, mais n’ont pas beaucoup progressé: la POA a indiqué clairement qu’elle ne signerait pas d’accord volontaire limitant son droit de faire grève, et les ministres ont maintenu qu’en l’absence d’un accord volontaire incluant des garanties contre l’action syndicale ils feraient le nécessaire pour réintroduire une interdiction légale de grève à l’endroit des gardiens de prison, conformément à l’engagement pris devant le parlement. Le ministère de la Justice – par opposition au service pénitentiaire – se penche maintenant sur la question des nominations futures au PSPRB.
7. 259. En résumé, le gouvernement indique que la POA et le service pénitentiaire s’emploient à gérer une série de litiges les opposant, qui traînent en longueur et qui exigent le recours aux tribunaux conformément au JIRPA. Ces litiges prennent du temps et nuisent aux relations entre les parties concernées, de telle sorte qu’elles n’ont pu s’engager pleinement dans les discussions convenues dans le cadre de l’accord de règlement conclu en septembre 2006; des travaux préliminaires ont été faits, mais les négociations plus approfondies ont été écartées, les parties se concentrant sur les litiges en cours qui sont apparus en novembre 2006 et qui ont nécessité des décisions judiciaires. La grève illégale entreprise par la POA le 29 août 2007 a aggravé les tensions entre la POA et le service pénitentiaire. Les ministres ont exprimé la volonté de voir les parties rétablir les mécanismes assurant la protection requise pour la bonne marche du service pénitentiaire, et les négociations facilitées par le TUC et entreprises à cet effet se poursuivent. Enfin, le gouvernement fait savoir que le Service national de gestion des délinquants (NOMS) étudie les avis juridiques fournis sur les questions soulevées en l’espèce concernant le secteur privé.
8. 260. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement. Il note avec regret que les relations entre les parties concernées se sont détériorées depuis son dernier examen du cas et que, malgré les entretiens préliminaires parrainés par le TUC sur le mécanisme du PSPRB, peu de progrès ont été réalisés pour améliorer les mécanismes de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. En ce qui concerne les consultations avec les sociétés du secteur privé sur la mise en place des mécanismes requis pour compenser les restrictions imposées au droit de grève des gardiens de prison qui sont à leur emploi, le comité regrette également le peu de progrès réalisés à cet égard, si ce n’est que le gouvernement a indiqué que le NOMS examinait les avis juridiques fournis sur les questions concernées. Le comité prie à nouveau le gouvernement de poursuivre vigoureusement ses efforts concernant toutes les questions précitées et de le tenir informé de l’évolution de la situation.