Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Case No 2439 (Cameroon) - Complaint date: 20-JUL-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 37. Dans son dernier examen du cas à sa session de novembre 2006 [voir 343e rapport, paragr. 33-39], le comité avait demandé au gouvernement d’envoyer le plus tôt possible les informations suivantes: a) le résultat de l’enquête en vue de clarifier les allégations d’ingérence de la part d’AES-SONEL; b) la mise en place d’une commission d’enquête pour examiner les allégations de discrimination antisyndicale à l’encontre des responsables et des membres de la Confédération des syndicats indépendants du Cameroun (CSIC) et du SNI-ENERGIE; c) les décisions judiciaires concernant la participation de la CSIC au processus électoral et les copies des jugements dans les affaires Fouman et Ndzana Olongo dès qu’elles seront disponibles; d) les informations concernant la convention collective de l’entreprise AES-SONEL et toute décision judiciaire rendue relative à ce cas.
2. 38. La CSIC a, dans une communication en date du 2 avril 2007 signée par M. Ndzana Olongo en sa qualité de secrétaire général, dénoncé le silence du gouvernement concernant les engagements qu’il avait pris dans sa précédente réponse au Comité de la liberté syndicale sur ce cas mais qui n’ont pas été suivis d’effet.
3. 39. S’agissant de la déstabilisation de la CSIC par le gouvernement, l’organisation plaignante allègue que le ministre du Travail et de la Sécurité sociale continue de traiter avec des individus sans qualité, sans mandat ou radiés de la confédération, en les accréditant au nom de la CSIC auprès des autorités nationales, notamment dans les réunions avec le gouvernement, la présentation des vœux à la présidence de la République, la célébration de la Fête nationale, et en tenant des réunions avec eux au sein même du ministère. L’organisation plaignante indique que cette situation montre le mépris du ministre envers les décisions de justice rendues contre les individus en question (ordonnance no 522 du 28 février 2002 du tribunal de première instance de Yaoundé, arrêt no 446/CIV/02-03 du 23 juillet 2003 de la Cour d’appel de Yaoundé, ordonnance no 236/D du 28 décembre 2005 du tribunal de première instance de Yaoundé – dont copies sont annexées à la communication de la CSIC).
4. 40. En ce qui concerne la réintégration des syndicalistes licenciés d’AES-SONEL, notamment MM. Ndzana Olongo et Fouman, la CSIC indique que la procédure est toujours en cours auprès des tribunaux. Par ailleurs, les enquêtes annoncées par le gouvernement n’ont pas encore été conduites.
5. 41. S’agissant de la délivrance du certificat d’enregistrement du syndicat SNI-Energie, la CSIC relève que le gouvernement argue à présent de la démission d’un groupe de membres pour justifier la non-délivrance du certificat. La CSIC allègue une nouvelle fois que cette scission dans le syndicat SNI-Energie a été initiée par le gouvernement qui a demandé à un petit groupe de démissionner, de créer un nouveau syndicat dans le même secteur d’activités et de l’affilier à la Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun (CSTC). L’organisation plaignante dénonce cette manœuvre à l’initiative du gouvernement comme une ingérence dans la création et la gestion quotidienne des syndicats. L’organisation plaignante observe qu’aux termes de la loi le SNI-Energie est réputé enregistré conformément à l’article 11-b du Code du travail (loi no 092/007 du 14 août 1992) qui dispose que le greffier accuse réception de la demande et procède à l’enregistrement du syndicat et de ses statuts dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’enregistrement est réputé effectif. La CSIC en déduit que le SNI-Energie est donc réputé effectif en rappelant que plus d’une année et demie s’est écoulée avant que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ne prétexte la démission d’un groupe de membres pour justifier la non-délivrance du certificat au syndicat. La CSIC ajoute que, aux termes des dispositions légales applicables, seul le greffier des syndicats peut statuer sur l’enregistrement ou non d’un syndicat. Or celui-ci ne s’est jamais prononcé contre l’enregistrement de SNI-Energie. En conséquence, la CSIC réitère une nouvelle fois l’obligation du gouvernement de délivrer le certificat d’enregistrement de SNI-Energie.
6. 42. Dans une brève communication en date du 31 juillet 2007, le gouvernement se borne à indiquer qu’il a suggéré l’examen des allégations de discrimination antisyndicale des responsables de l’entreprise AES-SONEL par les représentants du bureau sous-régional de l’OIT à Yaoundé.
7. 43. Le comité prend note des informations fournies par la CSIC et par le gouvernement. Il note qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement concernant la plupart des points soulevés lors de son dernier examen du cas, notamment la mise en place d’une commission d’enquête pour examiner les allégations de discrimination antisyndicale à l’encontre des responsables et des membres de la CSIC et du syndicat SNI-Energie. Il prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place cette commission, comme il s’était engagé à le faire, et de transmettre le rapport d’enquête dès que possible.
8. 44. S’agissant de la délivrance du certificat d’enregistrement au syndicat SNI-Energie, le comité note qu’aux termes des dispositions légales applicables l’enregistrement d’un syndicat est réputé effectif à l’expiration du délai d’un mois après le dépôt de la demande d’enregistrement. Il note l’indication selon laquelle il n’y a pas eu d’opposition de la part du greffier des syndicats concernant l’enregistrement. Compte tenu des informations fournies, le comité demande instamment au gouvernement de délivrer le certificat d’enregistrement au syndicat SNI-Energie et de l’informer dès que possible des mesures prises dans ce sens.
9. 45. Notant son intention de recourir à l’assistance du BIT, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête qu’il s’est engagé à mettre sur pied concernant les allégations d’ingérence de la part d’AES-SONEL et de fournir copie des décisions judiciaires rendues concernant la demande d’annulation de cette convention collective, de son annexe et du protocole d’accord entre AES-SONEL et l’organisation syndicale FENSTEEEC.
10. 46. Enfin, le comité note l’indication selon laquelle la procédure concernant MM. Ndzana Olongo et Fouman est toujours en cours devant les tribunaux. Le comité veut croire que des jugements définitifs seront rendus très prochainement sur ces cas ainsi que sur la question de la participation de la CSIC au processus électoral et demande au gouvernement de lui transmettre les textes des jugements rendus dès que possible.