Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 355, November 2009

Case No 2506 (Greece) - Complaint date: 12-JUL-06 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 89. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne un «ordre de mobilisation civile» (réquisition des services des travailleurs) d’une durée indéterminée qui a mis fin à une grève illégale des gens de mer sur les navires de passagers et de marchandises, à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport, paragr. 96-103.]
2. 90. A cette occasion, le comité avait noté que, au vu de la réponse du gouvernement, la question des services minima devait être traitée, en cas de grève générale dans le secteur du transport maritime, entre le moment de l’annonce de la grève et celui de sa réalisation; cette démarche était due au fait qu’il était difficile de déterminer le service minimum à l’avance, étant donné qu’il dépendait fortement de la saison et d’autres facteurs. Le comité a demandé d’être tenu informé de l’évolution de la situation et a recommandé la mise en place d’un organe indépendant auquel il incomberait de déterminer si les conditions préalables à l’application des dispositions de l’article 41 de la loi no 3536/2007 étaient remplies.
3. 91. Dans une communication datée du 2 juin 2009, le gouvernement réitère son souci de préserver la paix industrielle, et ce particulièrement dans le secteur du transport maritime. Il rappelle que, en ce qui a trait aux services minima, aux recommandations du comité et à l’application de ces dernières (nombre de traversées effectuées par jour), il est important de souligner que les lignes de transport particulières qui effectuent les liaisons entre le territoire continental et les îles n’empruntent qu’une seule route. Subséquemment, bon nombre de réserves subsistent quant à l’application des recommandations en pratique ainsi qu’à l’habilité à gérer les problèmes lorsqu’ils se produisent.
4. 92. De plus, le gouvernement souligne que le ministère de la Marine marchande (ainsi que la politique égéenne et des îles) prend en considération les recommandations du comité et tente d’atteindre et de maintenir la paix industrielle dans le domaine du transport maritime. Pour ce faire, il collabore étroitement avec les différents partenaires sociaux. La présence de la paix industrielle corrobore les faits mentionnés ci-dessus. Le gouvernement hellénique proclame, une fois de plus, son entière disposition à régler les différents problèmes tout en coopérant et en consultant les différents partenaires sociaux du domaine du transport maritime. Les problèmes pourront donc être solutionnés en conformité avec les capacités et les obligations de la Grèce.
5. 93. Le comité prend bonne note de la réponse du gouvernement et attend de ce dernier qu’il poursuive ses efforts afin de trouver des solutions conformes aux principes de la liberté syndicale pour assurer la résolution des conflits sociaux dans le secteur du transport maritime.