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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 59. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2008 et a attiré l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de son extrême gravité et de l’urgence des problèmes en cause. A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes [voir 351e rapport, paragr. 885 à 897]:
- – Le comité regrette que le gouvernement ait envoyé des informations de nature limitée et en particulier aucune nouvelle information sur l’évolution de la procédure pénale relative à l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora. Par conséquent, il ne peut que déplorer profondément une fois de plus l’assassinat de ce dirigeant et la blessure causée à l’un de ses fils et il exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour accélérer l’enquête et les initiatives en cours visant à arrêter, traduire devant la justice et sanctionner les auteurs de l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. De même, il prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des membres du comité exécutif du STEPQ qui ont été menacés et de le tenir informé à cet égard.
- – Observant que ces dernières années il a dû examiner des allégations récurrentes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le comité appelle de nouveau l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer dans un climat de violence et d’incertitude; la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne.
- – Le comité souligne que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. De même, le comité rappelle que l’absence de jugement contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales.
- 60. Dans sa communication en date du 1er septembre 2010, le gouvernement indique que la Section spéciale du ministère public chargée des délits commis à l’encontre de journalistes et de syndicalistes a inculpé M. Wilfredo Waldemar Valiente García et demandé l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre devant le tribunal pénal de première instance du département d’Escuintla en tant que présumé responsable de la mort du dirigeant syndical M. Pedro Zamora. Le gouvernement ajoute que, après que cette demande ait été déclarée recevable, le tribunal pénal du département d’Escuintla a été saisi du dossier et a acquitté M. Wilfredo Waldemar Valiente García de ce crime; le ministère public, via la section spéciale susmentionnée, a interjeté appel contre la décision du tribunal pénal, appel qui est en cours d’examen. De plus, le gouvernement indique que, en se basant sur les résultats actuels de l’enquête, il est possible de déterminer que le fait en cause n’est pas une conséquence directe des activités syndicales de la victime.
- 61. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue de l’appel susmentionné et de transmettre copie de la décision dès qu’elle aura été rendue. Devant la gravité des allégations dans le présent cas, le comité souhaite une fois de plus attirer l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer dans un climat de violence et d’incertitude, et que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 45 et 43.] Le comité souligne l’importance d’identifier et de condamner à des peines sévères les coupables de l’assassinat du dirigeant syndical M. Pedro Zamora, et demande au gouvernement de s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises dans ce sens.
- 62. En outre, le comité observe que le gouvernement n’a pas envoyé d’informations sur les mesures prises pour assurer la protection des membres du comité exécutif du STEPQ qui ont été menacés et lui demande de le tenir informé à cet égard.
