Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 358, November 2010

Case No 2656 (Brazil) - Complaint date: 14-APR-08 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 28. Le comité a examiné le présent cas à sa réunion de juin 2009 et, à cette occasion, il a demandé au gouvernement de lui indiquer si la plainte déposée auprès de la police contre le dirigeant syndical Paulo Roberto Fier avait été retirée en vertu de l’accord conclu entre l’entreprise et le ministère public du Travail et, dans la négative, de le tenir informé de l’état d’avancement de la plainte et d’indiquer si une procédure judiciaire avait été intentée. [Voir 354e rapport, paragr. 243-257.]
2. 29. Dans une communication datée du 21 mars 2010, le gouvernement transmet des informations de l’entreprise qui indique que, en vertu de l’accord conclu avec le ministère public du Travail, la plainte déposée auprès de la police contre le dirigeant syndical Paulo Roberto Fier a été retirée et que, par conséquent, aucune procédure judiciaire n’a été intentée contre cette personne, ni au civil ni au pénal.
3. 30. Le comité prend note de ces informations avec intérêt.