Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 359, March 2011

Case No 2769 (El Salvador) - Complaint date: 18-MAR-10 - Closed

1. 459. La plainte figure dans une communication du Syndicat des médecins de famille de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (SIMEFISBM) en date du 18 mars 2010.
2. 460. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 26 juillet 2010.
3. 461. El Salvador a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 462. Dans sa communication du 18 mars 2010, le Syndicat des médecins de famille de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (SIMEFISBM) informe que, conformément à l’acte notarié octroyé à San Salvador le 29 juin 2009, il s’est constitué en tant que syndicat corporatif, en présence de 36 membres fondateurs, parmi lesquels le Dr José Alberto Calidonio Burgos, qui travaille pour l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (ISBM).
2. 463. L’organisation plaignante ajoute que, conformément à la procédure instaurée par la réglementation nationale le 3 septembre 2009, l’inspecteur du travail désigné pour l’affaire du syndicat en formation s’est présenté dans les locaux de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (ISBM), assisté par le chef du Service de sous-traitance et achats de l’Institut. A cette occasion, il a expliqué à ce responsable le motif de la visite. Celui-ci lui a alors déclaré que les 36 travailleurs en question «n’étaient pas employés par l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants, étant donné qu’ils étaient recrutés pour des services professionnels par le biais d’un appel d’offres, en accord avec la loi sur les achats et la passation de marchés de l’administration publique (LACAP)». Le syndicat en formation en a été informé afin de pouvoir présenter les documents nécessaires au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale d’El Salvador, afin de vérifier la relation de travail.
3. 464. Par le biais d’un document écrit présenté au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale le 5 septembre 2009, le Dr José Alberto Calidonio Burgos, en qualité de président du comité exécutif provisoire du syndicat en formation, a exprimé les considérations suivantes: 1) que les travailleurs qui travaillent pour l’ISBM se trouvent dans une situation juridique correspondant à la doctrine du «contrat frauduleux ou simulation de contrat», et il cite la jurisprudence sur laquelle il base cet argument; 2) que, sur la base du «Principe de primauté de la réalité», on peut établir qu’il existe bien une relation de travail entre les membres composant le syndicat et l’institut mentionné puisque «ce qui doit prévaloir ou permettre de définir la réglementation à appliquer, c’est ce qui se passe en réalité; comment cela se passe, la relation de travail manifeste entre le travailleur embauché et l’institution qui l’emploie, dans laquelle se combinent de manière indéniable tous les éléments qui la caractérisent, à savoir: l’exercice de certaines tâches, dans des conditions de subordination et en échange d’un salaire… nous nous trouvons donc devant un véritable contrat individuel de travail…»; et 3) qu’en ce qui concerne les contrats passés avec l’ISBM il s’agit de contrats individuels de travail (selon l’article 17 du Code salvadorien du travail) et non de contrats administratifs auxquels la loi sur les achats et la passation de marchés de l’administration publique (LACAP) s’appliquerait. En effet, les contrats des membres constituants contiennent les conditions établies par la loi et la jurisprudence nationales pour être considérés comme tels, prouvant ainsi l’existence d’une relation de travail puisque les membres en question exécutent leur travail en respectant un horaire établi, sous la subordination à l’institution et en échange d’une rémunération pour les services fournis.
4. 465. L’organisation plaignante signale que, par la résolution no 46/2009 du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, adoptée à San Salvador le 18 septembre 2009, il a été décidé: «A) d’approuver le texte des 82 articles qui composent les statuts du syndicat en formation, désigné sous le nom de Syndicat des médecins de famille de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants, dont le sigle est SIMEFISBM, lui accordant de ce fait la personnalité juridique demandée; B) que lesdits statuts soient publiés au Journal officiel, tout comme la présente résolution; et C) que ce syndicat soit inscrit dans le registre correspondant…»
5. 466. L’organisation plaignante informe que la note officielle no 685/2009 du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par laquelle l’inscription de la liste des membres du comité exécutif général du Syndicat des médecins de famille de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (SIMEFISBM), élu le 10 octobre 2009 pour exercer ses fonctions du 29 octobre 2009 au 29 juin 2010, est parue le 9 novembre 2009. Dans cette liste des membres du comité exécutif général, le Dr José Alberto Calidonio Burgos apparaît clairement à la fonction de secrétaire général du SIMEFISBM. Le SIMEFISBM affirme que, malgré l’existence de la résolution officielle du ministère du Travail qui reconnaît l’existence de contrats frauduleux ou de simulation de contrats en ce qui concerne les médecins travaillant pour l’ISBM, l’institut maintient sa position selon laquelle ces contrats sont de caractère administratif et régis par la loi sur les achats et la passation de marchés de l’administration publique, ce qui oblige les médecins œuvrant pour ledit institut à se soumettre à des appels d’offres – ainsi qu’ils l’ont fait année après année – afin qu’on puisse leur accorder une période supplémentaire d’une année de prestations de leurs services médicaux. L’organisation plaignante ajoute que, devant le refus de l’institut de reconnaître le véritable régime juridique des médecins et au vu de l’avertissement que le président de l’ISBM avait adressé oralement aux Drs Carlos Mauricio Rivera et José Alberto Calidonio Burgos, selon lequel leurs contrats ne seraient pas renouvelés, ces derniers, au nom du SIMEFISBM, ont demandé le 12 novembre 2009 à la ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, sur la base de l’article 18 de la Constitution d’El Salvador, une audience dans les meilleurs délais afin d’instaurer une table de dialogue et de mettre un terme à la problématique de travail qui existe entre les médecins et l’institut mentionné. Les autorités gouvernementales compétentes en la matière n’ont pas mis en œuvre les moyens suffisants pour répondre à cette demande et tenter de mettre les parties d’accord, et n’ont donc pas apporté de possibilités de médiation dans le conflit.
6. 467. L’organisation plaignante précise que, le 2 décembre 2009, sur demande du SIMEFISBM, une table de négociation a été menée à bien dans les locaux de l’ISBM entre le syndicat et le conseil de direction de l’ISBM pour tenter d’éviter qu’il ne soit mis fin, de manière définitive et arbitraire par l’ISBM, aux fonctions des Drs Carlos Mauricio Rivera et José Alberto Calidonio Burgos. Il s’agit là d’une mesure antisyndicale et donc portant atteinte à tous les droits à la liberté syndicale qui protègent les médecins du syndicat. On a tenté de faire comprendre au conseil de direction de l’ISBM que poursuivre dans la voie du licenciement des médecins syndicalistes – qui font partie du comité exécutif du syndicat – constituerait une grave violation de la Constitution, des traités internationaux en matière de droits syndicaux et de la réglementation nationale du travail en vigueur. En effet, la Constitution elle-même et la législation du travail garantissent aux médecins qui font partie du comité exécutif du SIMEFISBM – parmi lesquels le Dr José Alberto Calidonio Burgos, secrétaire général – la stabilité de leur fonction pendant l’exécution de l’une de leurs fonctions directives (ils bénéficient en outre d’une année de protection après l’arrêt de leurs fonctions). Il a été demandé à deux personnes d’assister à cette table de dialogue: le procureur chargé de la défense des droits de l’homme d’El Salvador, en qualité de médiateur, et un avocat de l’Institut des droits de l’homme de l’université «José Simeón Cañas», en qualité d’observateur dudit processus de dialogue. Cette table de dialogue n’a pas engendré de solutions à la dispute entre les parties, et le seul engagement qu’ait pris le conseil de direction de l’ISBM a été de prolonger ces tables de négociation afin de résoudre le conflit, accord qui, à la date de rédaction de la présente plainte devant l’OIT, n’a pas été tenu. D’autre part, le procureur chargé de la défense des droits de l’homme n’a pas joué un rôle prépondérant ni manifesté d’intérêt marqué à l’obtention d’un accord entre les parties de manière à résoudre le conflit. Ce manque de réaction et de mesures de la part du procureur n’a fait que générer une intensification du problème avec le temps, portant atteinte à la sécurité juridique des médecins qui travaillent pour l’ISBM.
7. 468. L’organisation plaignante indique que, le 18 décembre 2009, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a mené à bien une inspection spéciale non programmée dans les locaux de l’ISBM. Au cours de cette inspection, on a pu déterminer qu’en effet les contrats des médecins syndicalistes, dont le Dr José Alberto Calidonio Burgos, secrétaire général du syndicat, ainsi que le reste des médecins officiant pour l’institut, réunissaient les éléments suffisants pour être considérés comme bénéficiant de contrats individuels de travail. De plus, la même inspection a pu démontrer que le Dr José Alberto Calidonio Burgos a fait l’objet de discrimination au travail en sa qualité de dirigeant syndical puisque, de manière arbitraire, on n’a pas renouvelé son contrat pour une année supplémentaire. On a pu constater également que la clause du contrat de l’ISBM qui établit la durée de celui-ci pour une période d’un an viole la Constitution de la République, et notamment l’article 52 qui spécifie que les droits des travailleurs sont inaliénables. En conclusion, d’après l’organisation plaignante, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a décidé que les contrats des médecins qui travaillent à l’ISBM remplissent les conditions que requiert le statut de contrat individuel de travail. Par conséquent, le Dr José Alberto Calidonio Burgos ne peut être licencié au titre de la fonction de dirigeant syndical qu’il assume puisque la procédure spéciale prévue dans ces cas et établie dans l’article 248 du Code du travail n’a pas été suivie. Un délai de deux jours a été accordé à l’ISBM pour remédier aux infractions mais, ce délai écoulé, l’institut ne s’est pas soumis à la recommandation du ministère du Travail.
8. 469. L’organisation plaignante ajoute que, le 4 janvier 2010, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a effectué une nouvelle inspection dans les locaux de l’ISBM afin de vérifier si cet institut avait remédié aux infractions rencontrées au cours des inspections non programmées réalisées les 12, 17, 20 et 26 novembre 2009. A nouveau, les résultats de cette deuxième inspection s’avérèrent négatifs puisque l’institut a persisté dans ses agissements discriminatoires et antisyndicaux envers le Dr José Alberto Calidonio Burgos, secrétaire général du SIMEFISBM. En d’autres termes, on a arbitrairement refusé de renouveler son contrat de travail, le laissant sans emploi depuis le 31 décembre 2009. L’organisation plaignante fait remarquer que le Dr José Alberto Calidonio Burgos, secrétaire général du Syndicat des médecins de famille de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (SIMEFISBM), devant la non-réintégration à son poste de travail, a demandé une audience de conciliation devant le ministère du Travail (dossier no 11/2010) le 4 janvier 2010. L’unique point de l’audience était une demande de réintégration à son poste de travail. Les audiences ont été planifiées pour les 11 et 12 janvier 2010, mais l’institut a de nouveau refusé de réintégrer le Dr José Alberto Calidonio Burgos, réitérant ainsi son comportement antisyndical et discriminatoire.
9. 470. L’organisation plaignante fait remarquer que, le 13 janvier 2010, le Dr José Alberto Calidonio Burgos, en sa qualité de secrétaire général du SIMEFISBM, fonction qu’il a occupée jusqu’au 29 octobre 2010, a reçu une notification formelle du président de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants, lui exprimant le maintien du renvoi de ses fonctions à partir du 31 décembre 2009, pour manque de soumission aux procédures d’appel d’offres telles que fixées par la loi sur les achats et la passation de marchés de l’administration publique, ce qui porte atteinte à la stabilité du travail et aux autres droits syndicaux reconnus aux médecins syndiqués par la Constitution de la République, ainsi que par les lois et traités internationaux. Le 14 janvier 2010, le Dr José Alberto Calidonio Burgos s’est présenté à la Surintendance des pensions d’El Salvador pour dénoncer le fait que l’ISBM n’a jamais offert de prestations sociales telles que cotisations à l’AFP (administratrice du fonds de pension), pensions en cas d’invalidité, de vieillesse ou de décès aux médecins travaillant dans cet institut. Jusqu’à ce jour, la Surintendance des pensions a différé la procédure concernant ces deux plaintes et, finalement, elle a annoncé verbalement qu’elle ne traiterait pas cette plainte, arguant que la résolution du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale dans laquelle il reconnaît l’existence de contrats individuels de travail ne suffisait pas pour engager des poursuites. Le 22 janvier 2010, le Dr José Alberto Calidonio Burgos s’est rendu dans les locaux du Procureur général de la République pour engager des poursuites contre l’ISBM pour licenciements arbitraires de la part de l’employeur. A ce jour, la procédure suit son cours.
10. 471. Le 28 janvier 2010, une nouvelle inspection non programmée a été menée à bien dans les locaux de l’ISBM et a permis de constater: a) que la relation qui lie les médecins à l’institut est une relation de travail, ce qui implique que la loi sur les achats et la passation de marchés de l’administration publique (LACAP) n’est pas d’application; b) que, sur la base de la législation du travail, les médecins de l’institut, et en particulier le Dr Calidonio et le Dr Rivera, ne peuvent être obligés à participer à des appels d’offres pour leurs postes de travail puisque la nature de ces derniers est permanente et que les contrats individuels de travail sont à durée indéterminée; c) que le Dr José Alberto Calidonio Burgos, en sa qualité de dirigeant syndical, ne peut être licencié ni subir une dégradation de ses conditions de travail pendant la période de son élection et de son mandat et durant au moins un an après avoir cessé d’exercer ses fonctions, sauf au cas où il serait poursuivi devant le ministère du Travail par la procédure spéciale spécifiée dans l’article 248 du Code du travail. En conséquence, une nouvelle infraction de la part de l’institut a été constatée: le licenciement du Dr José Alberto Calidonio Burgos, membre du comité exécutif du syndicat, et il a été recommandé à l’institut de le réintégrer dans son poste de travail dans les trois jours ouvrables suivants. Devant cette infraction et cette recommandation, l’institut a refusé de réintégrer les médecins dirigeants syndicaux congédiés, campant à nouveau sur sa position antisyndicaliste et discriminatoire.
11. 472. Le 12 février 2010, une inspection spéciale a eu lieu dans les locaux de l’ISBM, qui a mis en lumière une nouvelle infraction de la part de cet institut. En effet, ce dernier a débité le Dr José Alberto Calidonio Burgos du salaire non encore échu correspondant au mois de janvier 2010, pour raison attribuable à l’employeur. Cette fois encore, l’institut ne reconnaît pas l’infraction et l’ignore, répétant une fois de plus son attitude antisyndicale et contraire aux lois de la République. Le lundi 8 mars 2010, l’inspectrice du Service des affiliations et inspections de l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) a verbalement annoncé au Dr José Alberto Calidonio Burgos avoir notifié l’infraction consistant en un non-paiement des cotisations des travailleurs – les médecins – à l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (ISBM). En effet, pour l’ISSS, le fondement juridique des constats répétés d’inspections, réinspections, etc. du ministère du Travail est pertinent. Pour l’instant, on attend que l’ISSS notifie cette résolution aux parties de façon officielle et par écrit. D’après l’organisation plaignante, la Constitution d’El Salvador, les conventions nos 87, 98 et 135 ainsi que le Code du travail ont été enfreints.

B. Réponse du gouvernement

1. 473. Dans sa communication du 26 juillet 2010, le gouvernement précise que, par le biais de la résolution no 46/2009 datée du 18 septembre 2009, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a octroyé la personnalité juridique au Syndicat des médecins de famille de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (SIMEFISBM). Sur la base de la demande d’inscription du comité exécutif du syndicat, présentée par les intéressés en date du 9 novembre 2009 et des documents y étant annexés, demande qui montre que le processus d’élection du comité exécutif a désigné les Drs José Alberto Calidonio Burgos et Carlos Mauricio Rivera, respectivement, aux fonctions de secrétaire général et de secrétaire préposé à l’organisation et aux statistiques, l’inscription du comité exécutif du syndicat mentionné a été ordonnée.
2. 474. Le gouvernement indique que, dans la résolution par laquelle le Secrétariat d’Etat a accordé la personnalité juridique au SIMEFISBM, l’existence d’une relation de travail entre les médecins qui ont pris part à la constitution du syndicat et l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (ISBM) a été établie, et que cette situation a été accréditée au cours des divers processus d’inspection du travail, qui ont permis de démontrer l’existence d’une prestation de services dans des conditions de subordination, élément caractéristique et caractérisant des relations de travail. A son tour, cette situation laisse présumer l’existence d’un contrat individuel de travail aux termes de ce qui est prescrit par l’article 20 du Code du travail, et permet donc de rejeter les affirmations émises par l’employeur qui assure que le contrat qui le lie aux fondateurs du syndicat est de nature administrative et non de travail. Au vu de ce qui précède, et une fois vérifiée de manière digne de foi la condition de salariés des fondateurs du syndicat, le droit d’association professionnelle reconnu dans les articles 47 de la Constitution de la République, 2 de la convention no 87 de l’OIT et 204 du Code du travail étaye les arguments des fondateurs, ce qui justifie l’inscription de cette association professionnelle dans le registre que ce ministère tient à cet effet.
3. 475. La résolution rendue par ce Secrétariat d’Etat par laquelle la personnalité juridique a été octroyée au SIMEFISBM est une preuve irréfutable, ainsi que le soulignent les plaignants, qu’en tant qu’instance de régulation et d’application des normes du travail le gouvernement reconnaît et protège le droit à la liberté syndicale en offrant les conditions nécessaires pour que ces médecins puissent exercer pleinement leur droit de s’organiser librement, conformément au mandat établi dans l’article 8, point b), de la loi sur l’organisation et les fonctions du secteur du travail et de la sécurité sociale selon laquelle il appartient au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale: b) de faciliter la constitution d’organisations syndicales, en respectant fidèlement ce qui est prescrit dans les articles 2, 3, 7 et 8 de la convention no 87 de l’OIT.
4. 476. En ce qui concerne le licenciement des Drs José Alberto Calidonio Burgos, secrétaire général, et Carlos Mauricio Rivera, secrétaire préposé à l’organisation et aux statistiques du SIMEFISBM, les interventions du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ont été orientées vers la protection du droit de s’organiser librement des dirigeants syndicaux mentionnés, conformément à l’article 1 de la convention no 98 de l’OIT. Les recours administratifs suivants ont été entamés dans ce sens:
   • a) le 9 novembre 2009, les Drs Calidonio Burgos et Rivera, dirigeants du SIMEFISBM du 29 octobre 2009 au 29 juin 2010, ont introduit une demande d’inspection spéciale du travail, dans laquelle ils dénonçaient la discrimination dont ils faisaient l’objet en tant que syndiqués et le fait qu’à cause de ce statut l’employeur avait décidé de ne pas renouveler leurs contrats respectifs pour la période de janvier à décembre 2010, pour avoir été promoteurs de la constitution du syndicat. L’employeur alléguait en outre que, comme il n’existait pas de contrat de travail sinon de nature administrative entre les médecins mentionnés et l’institution, ceux-ci devaient se soumettre à un concours public de sélection afin d’obtenir une nouvelle place à l’ISBM. La Direction générale de l’inspection du travail, en traitant cette demande, a mené à bien la procédure d’inspection adéquate et le rapport y afférent, qui figure dans le dossier no 31-UD-11-09 daté du 18 décembre 2009, constate que l’ISBM a enfreint tant les dispositions de l’article 30, paragraphe 5, du Code du travail (CT), selon lequel: «Il est interdit aux employeurs: de discriminer, directement ou indirectement, les travailleurs en vertu de leur statut de travailleurs syndiqués ou d’exercer des représailles à leur encontre pour la même raison»; se rapportant à l’article 1, point b), de la convention no 111 de l’OIT; que ce qui est établi dans l’article 248 du Code du travail, selon lequel: «Les membres des comités directeurs des organisations syndicales dotées de la personnalité juridique ou qui sont sur le point de l’acquérir ne pourront pas être licenciés ou mutés, ni subir une dégradation de leurs conditions de travail, pendant la période de leur élection et de leur mandat et durant au moins un an après avoir cessé d’exercer leurs fonctions, sinon pour un motif justifié déterminé antérieurement par l’autorité compétente.» L’ISBM a donc été prévenu qu’il devait remédier aux infractions mentionnées en réintégrant immédiatement les dirigeants syndicaux en question dans leurs fonctions en vertu de l’immunité syndicale qui leur garantit l’inamovibilité et les protège face aux mises à pied pour activités syndicales;
   • b) le 4 janvier 2010, la Direction générale de l’inspection du travail a effectué une réinspection afin de vérifier si l’employeur avait respecté l’avertissement émis par les inspecteurs du travail en réintégrant les dirigeants syndicaux congédiés. Le constat afférent à cette réinspection montre que l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants n’avait pas corrigé l’infraction relevée lors de l’inspection spéciale du 18 décembre 2009. Conformément aux dispositions des articles 53 et 59 de la loi sur l’organisation et les fonctions du secteur du travail et de la sécurité sociale, et 627 et suivants du Code du travail, une procédure de sanction a par conséquent été entamée;
   • c) outre les procédures d’inspection menées à bien par le Secrétariat d’Etat, on a tenté de rétablir les droits syndicaux des dirigeants illégalement mis à pied, grâce à l’intervention que la Direction générale du travail a réalisée en tant que conciliatrice à la demande de ceux-ci. A cette fin, les parties en conflit ont été citées à comparaître dans le but de parvenir à un modus vivendi qui permette la réintégration des représentants syndicaux mentionnés dans leurs postes de travail respectifs. L’audience de conciliation a eu lieu le 11 janvier de cette année, sans qu’on puisse obtenir un accord de conciliation susceptible de dénouer le conflit de travail, et ce malgré l’insistance des représentants des ministères pour résoudre la dispute en question par le biais du dialogue et de la négociation; et
   • d) devant le refus de l’employeur de les réintégrer à leurs postes de travail, le Dr Carlos Mauricio Rivera a sollicité, en date du 22 janvier 2010, l’assistance et l’accompagnement juridiques du Procureur général de la République, pour intenter les procédures judiciaires applicables contre l’ISBM pour le licenciement arbitraire dont il a fait l’objet. Cette procédure est actuellement en cours devant le tribunal chargé des affaires professionnelles.
5. 477. Comme on peut le constater sur la base des faits relatés dans le présent rapport, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, en tant que Secrétariat d’Etat ayant la compétence administrative de veiller au respect des droits du travail, a pris de manière opportune et efficace toutes les mesures institutionnelles qui lui incombent pour obtenir la réintégration des dirigeants syndicaux illégalement licenciés. A cette fin, l’autorité administrative a opportunément signalé les infractions aux lois et entamé la procédure de sanction contre l’employeur. De même, elle a conduit les interventions de conciliation destinées à trouver une solution au conflit par cette voie, sans toutefois obtenir de résultat satisfaisant jusqu’à présent, à cause du refus manifesté par les autorités de l’ISBM.
6. 478. Le ministère du Travail, conformément à son mandat de protection des droits des travailleurs et travailleuses du pays, continuera à prendre les mesures institutionnelles qui s’avéreront nécessaires, pour obtenir au plus vite la réintégration des médecins mis à pied et pour que leur soient accordées les garanties et conditions nécessaires au plein exercice des libertés syndicales que les dispositions juridiques reconnaissent en faveur des travailleurs et des employeurs. A cette fin, elle suivra également la procédure judiciaire entamée par le Dr Rivera et se tiendra informée de leurs résultats.
7. 479. Le gouvernement déclare qu’il continuera à prendre des mesures visant à la résolution de cette affaire et destinées à éviter l’affaiblissement des droits des personnes syndiquées dans le pays. Le gouvernement a conscience de son obligation de promotion et de protection des droits des travailleurs, élément indispensable à la paix et la justice sociale, et réitère donc son engagement à réaliser les efforts nécessaires pour garantir la pratique effective des libertés syndicales dans le pays.

C. Conclusions du comité

1. 480. Le comité constate que, dans la présente affaire, le Syndicat des médecins de famille de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (SIMEFISBM) fait état du licenciement antisyndical des dirigeants syndicaux, MM. José Alberto Calidonio Burgos, secrétaire général, et Carlos Mauricio Rivera, secrétaire préposé à l’organisation et aux statistiques, de l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (ISBM).
2. 481. Le comité note que le gouvernement confirme les licenciements en question et informe que: 1) le 18 décembre 2009, la Direction générale de l’inspection du travail a ordonné à l’Institut salvadorien de bien-être des enseignants (ISBM) de réintégrer les dirigeants syndicaux mis à pied à leurs postes de travail, conformément à l’immunité syndicale qui leur garantit l’inamovibilité et les protège des licenciements pour activités syndicales; 2) le 4 janvier, la Direction générale de l’inspection du travail a constaté que l’ISBM n’avait pas remédié à l’infraction (le licenciement des dirigeants) et a entamé une procédure de sanction; 3) le Secrétariat d’Etat a tenté de rétablir les droits syndicaux des dirigeants licenciés par le biais de la Direction générale du travail et a cité les parties à comparaître à une audience de conciliation le 11 janvier afin de trouver le modus vivendi qui permettrait la réintégration des dirigeants syndicaux, mais aucun accord n’a été trouvé; 4) devant le refus de l’ISBM de réintégrer les dirigeants, M. Carlos Mauricio Rivera a entamé une procédure judiciaire pour licenciement arbitraire, qui est actuellement en cours; et 5) le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a pris et continuera à prendre toutes les mesures institutionnelles nécessaires pour obtenir la réintégration des dirigeants licenciés.
3. 482. A cet égard, le comité rappelle que nul ne doit être licencié ou faire l’objet d’autres mesures préjudiciables en matière d’emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l’exercice d’activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d’emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique. Il rappelle également que dans un cas où un dirigeant syndical a été licencié, puis réintégré peu de jours après, le comité a indiqué que le licenciement de dirigeants syndicaux en raison de leurs fonctions ou de leurs activités syndicales est contraire aux dispositions de l’article 1 de la convention no 98 et risque de constituer une intimidation entravant le libre exercice de leurs fonctions syndicales. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 771 et 810.] Le comité regrette profondément les licenciements des dirigeants syndicaux en question et, tout en reconnaissant les efforts réalisés par le gouvernement pour obtenir leur réintégration, il prie ce dernier de continuer à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour mener à bien la réintégration de MM. José Alberto Calidonio Burgos et Carlos Mauricio Rivera à leurs postes de travail à l’ISBM, et obtenir le paiement des salaires échus et des prestations légales complémentaires, et si une réintégration s’avère impossible pour des motifs objectifs et impérieux, de veiller à ce qu’une compensation adéquate de nature à constituer une sanction suffisamment dissuasive leur soit versée. Le comité demande au gouvernement qu’il le tienne informé à cet égard. De plus, le comité demande au gouvernement qu’il lui fasse connaître le résultat de la procédure de sanction entamée par la Direction générale de l’inspection du travail et de l’amende qui sera imposée. Le comité s’attend à ce que cette amende ait un caractère suffisamment dissuasif pour qu’à l’avenir ce type d’agissements antisyndicaux ne se reproduise plus au sein de l’entreprise concernée.
4. 483. Enfin, le comité demande au gouvernement qu’il lui rende compte du résultat de la procédure judiciaire pour licenciement arbitraire intentée par M. Carlos Mauricio Rivera, et qu’il le mette au courant de toute procédure judiciaire qui serait entamée par M. José Alberto Calidonio Burgos.

Recommandation du comité

1. 484. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour obtenir la réintégration de MM. José Alberto Calidonio Burgos et Carlos Mauricio Rivera à leurs postes de travail à l’ISBM, ainsi que le paiement des salaires échus et des prestations légales complémentaires, et qu’il le tienne informé à ce propos et que si la réintégration s’avère impossible pour des motifs objectifs et impérieux, de veiller à ce qu’une compensation adéquate de nature à constituer une sanction suffisamment dissuasive leur soit versée. De plus, le comité demande au gouvernement qu’il le tienne informé quant au résultat de la procédure de sanction entamée par la Direction générale de l’inspection du travail et de l’amende qui sera imposée. Le comité s’attend à ce que cette amende ait un caractère suffisamment dissuasif pour qu’à l’avenir ce type d’agissements antisyndicaux ne se reproduise plus au sein de l’entreprise concernée.
   • b) Le comité demande au gouvernement qu’il lui rende compte du résultat de la procédure judiciaire pour licenciement arbitraire intentée par M. Carlos Mauricio Rivera, et qu’il le mette au courant de toute procédure judiciaire qui serait entamée par M. José Alberto Calidonio Burgos.