Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 365, November 2012

Case No 2808 (Cameroon) - Complaint date: 29-JUL-10 - Closed

Allégations: L’organisation plaignante dénonce des actes d’ingérence antisyndicale ainsi que des décisions prises en représailles d’activités syndicales légitimes (retenues sur salaire, mise à pied et suspension du salaire de personnes affiliées)

1. 291. Le comité a examiné ce cas quant au fond pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011 et a adopté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 312e session. [Voir 362e rapport, paragr. 339-357.]
2. 292. Le gouvernement a transmis des observations partielles dans une communication en date du 23 juillet 2012.
3. 293. Le Cameroun a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 294. Lors de son examen antérieur de ce cas en novembre 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 362e rapport, paragr. 357]:
   • a) Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations de l’organisation plaignante alors qu’il a été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir, notamment par l’application de sanctions suffisamment dissuasives.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête concernant les allégations d’ingérence de la part du directeur général de la CNPS dans les affaires du SNEGCBEFCAM et d’en indiquer le résultat.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de l’informer si M. Amogo Foe a été rétabli dans ses droits conformément à la décision du 1er février 2010 de l’inspection du travail. Le comité s’attend à ce que M. Amogo Foe soit pleinement indemnisé et que le gouvernement s’assure que de tels actes de discrimination antisyndicale ne puissent plus se reproduire à l’avenir, notamment par l’application de sanctions suffisamment dissuasives.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de s’assurer que l’inspection du travail se saisisse du dossier de M. Oumarou Woudang et le tienne informé à ce sujet.

B. Réponse du gouvernement

1. 295. Dans une communication en date du 23 juillet 2012, le gouvernement déclare que la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) a toujours été respectueuse de la liberté syndicale; la preuve en est les syndicats présents au sein de l’institution dont quatre siègent au conseil d’administration. Le gouvernement indique aussi que, grâce aux différentes concertations entreprises par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, la problématique syndicale connaît des perspectives heureuses à la CNPS.

C. Conclusions du comité

1. 296. Le comité rappelle que le présent cas porte sur des allégations d’ingérence antisyndicale au sein de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) ainsi que des décisions prises en représailles d’activités syndicales légitimes (retenues sur salaire, mise à pied et suspension du salaire de personnes affiliées). Le comité rappelle aussi que l’organisation plaignante, l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), avait déclaré agir pour le compte du Syndicat national des employés, gradés et cadres de banques et établissements financiers du Cameroun (SNEGCBEFCAM) qui lui est affilié.
2. 297. Le comité note la réponse générale du gouvernement concernant le présent cas, et notamment l’indication selon laquelle, grâce aux différentes concertations entreprises par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, la problématique syndicale connaît des perspectives heureuses à la CNPS. Le comité ne peut qu’accueillir favorablement une telle information et prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard. Le comité rappelle néanmoins au gouvernement que, lors de son précédent examen du cas, il avait émis un certain nombre de recommandations sur des questions graves auxquelles le gouvernement était tenu de répondre.
3. 298. Le comité rappelle que l’organisation plaignante avait dénoncé l’ingérence de la part du directeur général de la CNPS qui aurait émis un communiqué dans lequel il discréditait le SNEGCBEFCAM en qualifiant ses revendications «d’outrageusement tapageuses et contraires à la position des autres syndicats» et fait distribuer une pétition contre le SNEGCBEFCAM afin de recueillir les signatures des membres du personnel en les menaçant. Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement d’indiquer sans délai si une enquête a été diligentée concernant ces allégations et, le cas échéant, d’en indiquer le résultat.
4. 299. Par ailleurs, le comité rappelle que les allégations de l’organisation plaignante portaient aussi sur la discrimination antisyndicale à l’encontre d’un délégué du personnel, M. Pierre Amogo Foe. Le salaire de ce dernier avait fait l’objet de retenues en violation de la législation du travail, et l’inspection du travail, saisie, avait demandé à la direction générale de la CNPS de rétablir M. Amogo Foe dans ses droits dans une décision du 1er février 2010. Cependant, la direction générale de la CNPS se refusait à exécuter la décision de l’inspection et continuait à opérer les retenues. Le comité s’attend à ce que le gouvernement l’informe que M. Amogo Foe a depuis été rétabli dans ses droits conformément à la décision de l’inspection du travail et que, de plus, ce dernier a été pleinement indemnisé. Le comité rappelle une nouvelle fois au gouvernement la nécessité de s’assurer que de tels actes de discrimination antisyndicale ne puissent plus se reproduire à l’avenir, notamment par l’application de sanctions suffisamment dissuasives.
5. 300. Enfin, le comité rappelle que les allégations de l’UGTC portaient également sur la discrimination antisyndicale à l’encontre de M. Oumarou Woudang, un délégué du personnel, qui s’est vu infliger une mise à pied avec suspension de salaire, valant dernier avertissement avec licenciement en juillet 2009 au motif de «la reproduction et la distribution du préavis de grève d’un syndicat pendant les heures de service». Le comité s’attend à ce que le gouvernement indique les mesures prises pour que l’inspection du travail se saisisse du dossier de M. Oumarou Woudang ainsi que les suites données à l’affaire.

Recommandations du comité

1. 301. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité ne peut qu’accueillir favorablement l’information selon laquelle la problématique syndicale connaît des perspectives heureuses à la CNPS et prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
   • b) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement d’indiquer sans délai si une enquête a été diligentée concernant les allégations d’ingérence du directeur général de la CNPS dans les affaires du SNEGCBEFCAM et, le cas échéant, d’en indiquer le résultat.
   • c) Le comité s’attend à ce que le gouvernement l’informe que M. Amogo Foe, délégué du personnel, a été rétabli dans ses droits conformément à la décision de l’inspection du travail et que, de plus, ce dernier a été pleinement indemnisé. Le comité rappelle une nouvelle fois au gouvernement la nécessité de s’assurer que des actes de discrimination antisyndicale ne puissent plus se reproduire à l’avenir, notamment par l’application de sanctions suffisamment dissuasives.
   • d) Le comité s’attend à ce que le gouvernement indique les mesures prises pour que l’inspection du travail se saisisse du dossier de M. Oumarou Woudang, délégué du personnel mis à pied puis licencié, ainsi que les suites données à l’affaire.