Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 367, March 2013

Case No 2695 (Peru) - Complaint date: 19-DEC-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 84. Lors de son examen antérieur du cas, en mars 2011, le comité a demandé au gouvernement de communiquer une copie du jugement concernant le licenciement de M. Mauro Chipana Huayhuas, dirigeant syndical. [Voir 359e rapport, paragr. 138-140.]
2. 85. Dans ses communications en date du 3 mai, du 5 et du 8 octobre 2011, ainsi que du 19 juin et du 20 décembre 2012, le gouvernement indique que l’autorité judiciaire a déclaré irrecevable le recours en justice de l’employeur (municipalité de La Victoria); par conséquent la municipalité de La Victoria a réintégré M. Mauro Chipana Huayhuas, dirigeant syndical, à son poste de travail et lui a versé les salaires auxquels il avait droit.
3. 86. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations.