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- 67. Le comité a examiné ce cas relatif à des allégations de licenciements et de transferts de dirigeants syndicaux et de syndicalistes à sa réunion de juin 2012 et, à cette occasion, il a pris note que le gouvernement fait savoir: 1) qu’un jugement de première instance est sur le point d’être rendu concernant les procédures judiciaires relatives au licenciement de M. Alvin Alaniz González, Mme Jazmín del Sagrario Carballo Soto et M. Rolando Delgado Miranda de l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS); 2) qu’aucune décision n’a été rendue concernant les procédures judiciaires relatives aux travailleurs licenciés de l’entreprise ENACAL Granada et que la situation reste inchangée par rapport aux informations communiquées le 9 décembre 2010; et 3) qu’un jugement de première instance est sur le point d’être rendu concernant l’action judiciaire intentée par le dirigeant syndical Ricardo Francisco Arista Bolaños contre la Direction générale des revenus (DGI) en vue d’obtenir sa réintégration, actuellement en instance devant le tribunal du premier district en matière de travail de la circonscription de Managua; le comité s’attend à ce que les autorités judiciaires se prononcent prochainement et a prié le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. [Voir 364e rapport, paragr. 67 et 68.]
- 68. Par une communication en date du 21 novembre 2012, le gouvernement fait savoir que: 1) Mme Jazmín del Sagrario Carballo Soto a retiré sa requête contre l’INSS et reste employée comme travailleuse active de l’institution; 2) l’autorité judiciaire n’a pas fait droit à la demande de réintégration présentée par M. Alvin Alaniz González et, par ailleurs, durant le procès, il a été noté que la personne en question n’a démontré aucun intérêt vis-à-vis de la procédure; 3) l’autorité judiciaire a rejeté la demande de réintégration de M. Rolando Delgado Miranda qui, en outre, est retraité de cet institut depuis 2007; 4) le tribunal de première instance de la circonscription de Managua a rejeté la demande de réintégration et de paiement des salaires échus présentée par M. Ricardo Francisco Arista Bolaños; de plus, le travailleur en question ne s’est pas présenté pour percevoir son solde de tout compte, qui reste à sa disposition; enfin 5) concernant les procédures judiciaires relatives aux travailleurs licenciés de l’entreprise ENACAL Granada, en décembre 2011, le tribunal civil de première instance de Granada a rendu son jugement et a transmis le dossier au tribunal civil de deuxième instance du district de Granada où ont été déposés les salaires de six personnes, anciens travailleurs de l’entreprise, et qui en ont déjà été informés.
- 69. Le comité prend note de ces informations.
