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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 16. En ce qui concerne le cas no 2858, le comité rappelle que la Fédération nationale des policiers fédéraux (FENAPEF) a allégué que, dans le cadre de l’exercice d’activités syndicales, plusieurs de ses dirigeants ont été victimes d’actes de discrimination antisyndicale de la part des autorités policières. Lors de sa réunion de novembre 2012, lorsqu’il a examiné le présent cas quant au fond, le comité a pris bonne note du fait que le gouvernement se propose d’élaborer de manière tripartite un projet de loi visant à prévenir, enquêter et combattre les actes antisyndicaux. De même, en ce qui concerne les allégations d’actes de discrimination antisyndicale perpétrés à l’encontre de six dirigeants syndicaux, le comité regrette que le gouvernement se soit contenté de déclarer que les procédures administratives disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire et qu’elles respectent les principes de garantie des procédures. Dans ces conditions, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 365e rapport, paragr. 281]:
- a) Le comité exprime l’espoir que le projet de loi relatif à la discrimination syndicale sera soumis très prochainement au pouvoir législatif, et il rappelle que ce dernier, s’il le souhaite, peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue des procédures administratives disciplinaires concernant cinq dirigeants syndicaux et d’indiquer si des recours judiciaires ont été engagés à cet égard. Par ailleurs, le comité regrette que la procédure judiciaire engagée il y a sept ans en vue de la réintégration du dirigeant syndical, M. José Pereira Orihuela, président du Syndicat des policiers fédéraux de Roraima, n’ait pas encore abouti, et il prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de cette procédure judiciaire.
- 17. S’agissant du cas no 2839, le comité note que, dans une communication en date du 16 mai 2011, le Syndicat des policiers fédéraux de l’Etat de Paraiba (SINPEF/PB), appuyé par la FENAPEF, a présenté une plainte se rapportant à des faits déjà examinés dans le cadre du cas no 2858, et le comité a décidé de les traiter conjointement. Concrètement, l’organisation plaignante fournit plus de détails sur la procédure disciplinaire à l’encontre du dirigeant syndical Francisco Leodécio Neves, vice-directeur des communications, pour avoir publié un article critiquant les méthodes d’investigation de la police (selon l’organisation plaignante, alors que la Commission de discipline de la police a conclu que le dirigeant syndical en question n’avait commis aucune faute et a demandé le classement de la procédure, les autorités de la police fédérale ont demandé la réouverture de la procédure disciplinaire). Le comité prend note du fait que le gouvernement, dans sa réponse en date du 4 mars 2013 au sujet de ce cas, fait savoir qu’il n’a pas été possible d’établir une typification des conduites antisyndicales dans l’ordonnancement juridique national, mais qu’il existe un projet de loi actuellement à l’examen devant le Conseil des relations professionnelles – à composition tripartite – qui vise essentiellement à interdire les pratiques antisyndicales. De même, le gouvernement indique que la police fédérale a été priée de faire connaître le résultat final de la réouverture de la procédure administrative disciplinaire contre le dirigeant syndical mentionné.
- 18. Dans ces conditions, le comité renvoie aux recommandations formulées antérieurement et prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de toutes les questions en suspens.
