Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 371, March 2014

Case No 1865 (Republic of Korea) - Complaint date: 14-DEC-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 44. Le comité examine le présent cas depuis sa réunion de mai-juin 1996 et l’a examiné pour la dernière fois à sa réunion de mars 2012. [Voir 363e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 310e session, paragr. 42 à 133.] A cette occasion, le comité a rappelé que les questions législatives qui n’avaient toujours pas été réglées dans le présent cas portaient, d’une part, sur la loi sur la constitution et le fonctionnement des syndicats de fonctionnaires (AEOPOLU), qui ne concerne que le secteur public, et, d’autre part, sur la loi d’amendement sur les syndicats et l’harmonisation des relations de travail (TULRAA) et d’autres instruments législatifs d’application générale. Le comité a observé plusieurs modifications importantes de la législation, mais a aussi prié le gouvernement de prendre un certain nombre de mesures supplémentaires, notamment: d’abroger l’interdiction en vigueur du paiement des permanents syndicaux et de veiller à ce que la question générale du paiement d’un salaire aux permanents syndicaux fasse l’objet de négociations libres et volontaires entre les parties, sans ingérence du pouvoir législatif; de fournir dans les meilleurs délais un exemplaire de la TULRAA révisée adoptée, de ses décrets d’application ainsi qu’un exemplaire du Manuel sur l’application des durées maximales du congé syndical; et de lui indiquer si des sanctions avaient été prises contre des employeurs ou des syndicats pour violation des dispositions citées plus haut. Le comité a également prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à la négociation collective sur le lieu de travail, notamment: i) de faire en sorte que, dans les cas où aucun syndicat ne représente le pourcentage requis de travailleurs pour siéger dans un organe représentatif, les droits de négociation collective soient accordés à tous les syndicats de l’unité concernée, tout au moins au nom de leurs propres membres; ii) de veiller à ce que les organisations syndicales minoritaires auxquelles sont déniés les droits de négocier collectivement puissent mener leurs activités, avoir le droit de se faire les porte-parole de leurs membres et de les représenter en cas de réclamation individuelle; et iii) de tenir le comité informé des affaires de pratiques professionnelles déloyales en suspens liées à l’introduction du système de voie de négociation unique et de prendre des mesures pour prévenir et sanctionner de tels actes. Le gouvernement a été prié de transmettre des observations complètes au sujet des allégations d’intervention dans les négociations entre syndicats et employeurs et d’indiquer les motifs de l’abrogation unilatérale des conventions collectives contraignantes survenue dans plusieurs lieux de travail, notamment les Chemins de fer coréens, le Service national des pensions et la Korea Gas Corporation. Le comité a également prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des grèves soient possibles pour d’autres motifs que la question restreinte des conflits sociaux concernant la signature d’une convention collective et que les services minima soient fixés conformément aux principes de la liberté syndicale, pour mettre l’article 314 du Code pénal («entrave à l’activité économique») en conformité avec ces principes et pour que la légalité de ces actions ne dépende pas du statut représentatif de l’organisation syndicale. Enfin, le comité a prié le gouvernement: d’abroger les dispositions interdisant aux travailleurs licenciés et au chômage de demeurer membres d’un syndicat et rendant les travailleurs non syndiqués inaptes à se porter candidats à un poste syndical (art. 2(4)(d) et 23(1) de la TULRAA) et, s’agissant des agents publics, de prendre toutes les mesures possibles afin de permettre la conciliation entre le gouvernement et le Syndicat coréen des salariés de l’Etat (KGEU), de manière que ce dernier puisse continuer à exister et en définitive être enregistré; de faire en sorte que les fonctionnaires travaillant pour la Commission électorale et les tribunaux aient le droit de constituer leurs propres associations afin de défendre leurs intérêts et que les syndicats de fonctionnaires aient la possibilité d’exprimer publiquement leurs vues sur les questions générales relatives à la politique économique et sociale qui ont un impact direct sur les intérêts de leurs membres, y compris pendant leurs réunions, dans leurs publications et dans le cadre d’autres activités syndicales; et de tenir le comité informé de la situation des agents publics licenciés ou sanctionnés pour avoir participé à des manifestations nationales ou à un vote syndical sur la fusion des organisations syndicales.
2. 45. Dans sa communication datée du 30 janvier 2013, le gouvernement indique que le terme de «permanent syndical» en République de Corée a un sens considérablement différent de celui de dirigeant syndical dans d’autres pays. Le gouvernement rappelle qu’en République de Corée un permanent syndical désigne un employé d’une entreprise qui est dispensé de l’obligation de travailler et qui effectue des tâches uniquement syndicales. Alors que, dans d’autres pays, le salaire des personnes assumant ce type de fonctions est souvent prélevé sur les cotisations syndicales, en République de Corée, la pratique veut que les salaires des permanents syndicaux soient versés par l’employeur, ce qui fait courir le risque que ce dernier empiète sur l’autonomie du syndicat. Le paiement d’un salaire aux permanents syndicaux a été interdit avec la révision de la TULRAA en 1997, mais son entrée en vigueur a été retardée de crainte que son application ne freine l’activité syndicale. L’idée était de réduire progressivement le nombre de permanents syndicaux au moment où l’autonomie financière des syndicats était renforcée mais, le temps passant, l’inverse s’est produit et le nombre de permanents syndicaux a en fait augmenté. A la suite de la révision de la TULRAA en date du 1er janvier 2010, l’interdiction, qui avait été suspendue pendant treize ans, a pris effet à partir de juillet 2010. Parallèlement, le système de congé syndical a été introduit pour permettre aux employeurs de rémunérer les activités syndicales pendant le temps nécessaire et dans certaines limites. Les personnes qui peuvent prétendre à un congé syndical rémunéré ne se limitent pas aux responsables syndicaux et les travailleurs qui ne sont pas des dirigeants syndicaux ayant droit au congé rémunéré peuvent exercer librement des activités syndicales si les conventions collectives le permettent. Le congé syndical peut s’appliquer à presque toutes les activités syndicales, à l’exception de certaines activités, telles que les grèves. Le paiement d’un salaire aux permanents syndicaux est considéré comme une pratique professionnelle déloyale, qui pénalise non pas le dirigeant syndical, mais l’employeur. Enfin, le gouvernement transmet le décret d’application et le manuel requis et ajoute que d’autres pays considèrent le financement des salaires des dirigeants syndicaux par les employeurs comme une pratique professionnelle déloyale.
3. 46. En ce qui concerne le système de représentants aux négociations appliqué en République de Corée, le gouvernement explique qu’il vise à garantir qu’un syndicat représentant aux négociations soit sélectionné une fois que la procédure est lancée afin d’unifier les voies de négociation et qu’il requiert la constitution d’une équipe de négociation conjointe, même en l’absence d’un syndicat majoritaire. Le gouvernement confirme également que le droit d’exercer des activités syndicales individuelles, y compris le droit de se faire le porte-parole de ses membres et de traiter les réclamations, est garanti aux syndicats qui n’exercent pas une fonction représentative.
4. 47. Le comité prend dûment note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’application des modifications de la TULRAA. Tout en prenant dûment acte des explications relatives au contexte historique des permanents syndicaux rémunérés en République de Corée, le comité se voit obligé de répéter à nouveau que, même si le paiement peut être effectué par l’employeur dans de tels cas, la question de la rémunération des permanents syndicaux devrait faire l’objet d’une négociation entre les parties. Eu égard aux inquiétudes du gouvernement concernant l’autonomie des syndicats dans de telles circonstances, le comité considère que, s’il s’avérait, dans un cas particulier, que l’employeur s’ingérait dans les affaires internes d’un syndicat en finançant ses membres de manière à placer le syndicat sous sa domination ou son contrôle, cet acte devrait être sanctionné en fonction des éléments de preuve établis. Le comité veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de lever l’interdiction et de veiller à ce que personne ne soit sanctionné pour avoir conclu un accord à cet égard. Dans l’intervalle, le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur la manière dont les durées maximales de congé syndical sont appliquées dans la pratique et sur toute plainte recueillie concernant des pratiques professionnelles déloyales.
5. 48. S’agissant de la liberté syndicale des fonctionnaires, le gouvernement a confirmé que les fonctionnaires de grade VI ou inférieur qui travaillent pour la Commission électorale et les tribunaux sont autorisés à s’affilier librement à des syndicats conformément à la loi en vigueur et ne font pas partie de la catégorie des fonctionnaires de services spéciaux qui n’ont pas le droit d’adhérer à des syndicats. En ce qui concerne le KGEU, le gouvernement rappelle à nouveau que cette organisation n’existe plus en raison de ses activités illégitimes et du refus légitime des autorités de l’enregistrer en tant que syndicat. Le gouvernement affirme que le fait de refuser d’accorder la protection prévue par la TULRAA aux organisations qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour obtenir le statut de syndicat est conforme à la règle contre les restrictions excessives et respecte l’équilibre entre les intérêts légitimes. Comme l’a confirmé la Cour constitutionnelle, les conditions minimales fixées dans la TULRAA et l’AEOPOLU constituent une mesure inévitable et minimale pour garantir un fonctionnement démocratique et autonome des syndicats. Etant donné que les statuts du KGEU autorisent l’affiliation de travailleurs licenciés et de fonctionnaires occupant un poste de direction, le gouvernement a refusé d’enregistrer ce syndicat, décision que le tribunal administratif de Séoul et la Haute Cour de Séoul ont déclarée fondée et qui est actuellement en instance devant la Cour suprême. S’agissant des allégations de discrimination antisyndicale à l’égard du KGEU, le gouvernement indique que, bien qu’il ait effectivement recommandé aux fonctionnaires d’éviter de prendre part à des manifestations de grande envergure qui pourraient se transformer en manifestations politiques, il ne leur a pas interdit de participer à des manifestations enregistrées et légitimes. En outre, bien qu’il ait sollicité la coopération de tous les organismes et institutions publics pour interdire l’accès au site Internet du KGEU durant les heures officielles de travail, il n’a ni interdit l’accès au site en dehors du lieu de travail ni empêché la publication d’une déclaration du KGEU. Enfin, le gouvernement déclare que les syndicats de fonctionnaires doivent être politiquement impartiaux dans la mesure où leur politisation influerait considérablement sur l’équité de leurs fonctions et sur la confiance du peuple, mais confirme que l’enregistrement du KGEU n’a pas été refusé pour cette raison. Le gouvernement réaffirme le droit des syndicats de fonctionnaires d’exprimer leurs vues sur des questions de politique économique et sociale qui ont une incidence directe sur les intérêts de leurs membres, mais fait valoir que, conformément à une décision rendue par la Cour suprême en avril 2012, il est interdit d’exprimer des opinions politiques relatives à un pouvoir politique particulier en vue d’influencer le processus gouvernemental d’élaboration des politiques. Concernant le cas du parti démocratique travailliste, le gouvernement indique que le tribunal a condamné des fonctionnaires à une amende allant de 300 000 à 500 000 won par personne pour avoir apporté des fonds et des contributions à des partis pour couvrir leurs dépenses en violation de la loi sur le financement des partis politiques.
6. 49. Dans une communication datée du 11 août 2013, la Confédération syndicale internationale (CSI) a demandé une intervention urgente et a porté à l’attention du comité des informations relatives au quatrième refus du gouvernement d’enregistrer le KGEU. La CSI a signalé que le KGEU et le gouvernement ont eu une discussion intensive sur les mesures que le syndicat pourrait prendre, qui s’est conclue par une proposition du KGEU de modifier ses statuts de manière à insérer la clause «conformément aux lois et règlements pertinents» concernant l’affiliation. Néanmoins, la demande d’enregistrement a été une nouvelle fois refusée au motif que les statuts du KGEU pouvaient toujours être interprétés comme autorisant les travailleurs licenciés à conserver leur statut de membre. Le 20 août 2013, le KGEU a présenté des informations détaillées sur les efforts déployés et sur le dialogue mené avec le ministère de l’Emploi et du Travail en vue de résoudre ce différend de longue date, qui ont malheureusement été vains.
7. 50. Dans une communication datée du 4 octobre 2013, le gouvernement explique que la question de l’enregistrement du KGEU devrait être réglée en tenant compte des spécificités de la Constitution et des lois relatives au travail de la République de Corée. Dans la mesure où la TULRAA confère un certain nombre de droits, notamment le droit de négociation collective, un système d’enregistrement était nécessaire pour déterminer la légitimité des syndicats de manière à éviter des conflits inutiles. En outre, l’AEOPOLU vise à garantir le droit des fonctionnaires d’exercer des activités syndicales et dispose donc que les fonctionnaires qui ne sont pas en fonction (c’est-à-dire qui ont été révoqués, licenciés ou congédiés) ne peuvent continuer d’être affiliés à un syndicat. La demande d’enregistrement du KGEU a été refusée au motif que l’article 2 de ses statuts, tels que modifiés le 22 juillet 2013, disposait que, dans le cas où un membre du syndicat est licencié ou que le caractère effectif de son licenciement est contesté, il ou elle peut rester membre du syndicat conformément aux lois en la matière, étant entendu que son admission au syndicat relève de la décision du comité exécutif central (art. 27(2)(G)). Le gouvernement a indiqué qu’il avait rejeté la demande d’enregistrement au motif que les statuts n’étaient pas conformes à la Constitution et aux lois applicables de la République de Corée et a exprimé le souhait que le KGEU soumette une nouvelle demande et qu’il exerce des activités syndicales conformément aux lois pertinentes.
8. 51. Dans une communication datée du 1er décembre 2013, la CSI, l’Internationale de l’éducation (IE), la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et le Syndicat coréen des enseignants et des travailleurs du secteur de l’éducation (KTU) ont soumis de nouvelles allégations de violations des droits syndicaux au détriment du KTU et du KGEU. En particulier, les organisations plaignantes font référence à la révocation de l’accréditation du KTU par le gouvernement le 24 octobre 2013 au motif qu’il n’avait pas modifié ses statuts de manière à interdire l’affiliation de travailleurs licenciés ou au chômage. Les organisations plaignantes rappellent qu’environ 60 membres du KTU ont été licenciés sous le précédent gouvernement en raison de leurs activités, notamment pour avoir exprimé leur opinion sur la politique du gouvernement en matière d’éducation ou pour avoir fait à une seule reprise des dons à des partis politiques progressistes. Bien que 39 d’entre eux aient été réintégrés à la suite d’une procédure judiciaire, 21 enseignants étaient toujours licenciés. En septembre 2013, le KTU a décidé de mettre aux voix de l’ensemble de ses membres la question de la modification de ses statuts en vue d’exclure les enseignants licenciés. Près de 60 000 membres de tout le pays ont participé au vote et 68,59 pour cent d’entre eux ont voté contre la modification malgré l’ultimatum qu’avait lancé le gouvernement au syndicat, affirmant qu’il le radierait si ses statuts n’étaient pas modifiés. Le KTU a demandé une injonction de suspendre la décision du gouvernement d’annuler son enregistrement, demande qui a été approuvée par le tribunal administratif de Séoul le 13 novembre 2013. Le premier jugement quant au fond devrait être rendu dans un délai de six mois. Dans l’intervalle, le gouvernement a immédiatement saisi la Haute Cour de Séoul d’un recours contre l’injonction. De plus, selon les organisations plaignantes, le ministère de l’Education s’est retiré des négociations collectives en cours avec le KTU en septembre 2013 au motif que le statut juridique du KTU serait contesté par le ministère de l’Emploi et du Travail. Les organisations plaignantes allèguent également que le gouvernement a effectué une perquisition et une saisie des serveurs du KGEU, et a annoncé son intention de faire de même avec le KTU au motif que ces organisations ne seraient pas politiquement neutres. Les organisations plaignantes considèrent que ces actes ont été commis dans le seul objectif d’intimider les membres et dirigeants du KGEU et de faire clairement comprendre que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour interdire l’exercice de la liberté syndicale de tout syndicat, en particulier dans le secteur public, qui s’opposerait aux politiques antisyndicales du gouvernement.
9. 52. Dans une communication datée du 19 décembre 2013, le gouvernement déclare que le droit d’organisation des enseignants est consacré par la loi sur la constitution et le fonctionnement des syndicats d’enseignants (AEOTUT) promulguée en juillet 1999, qui a permis à 11 syndicats de voir le jour. La constitution d’un syndicat permet de bénéficier du droit aux négociations collectives et de saisir la Commission des relations du travail (LRC) en cas de conflit du travail. Pour bénéficier de ces avantages et de ces droits, ainsi que d’une protection juridique, le gouvernement suit des procédures visant à vérifier si un syndicat répond aux conditions fixées par la loi et si les membres du syndicat sont bien des travailleurs ayant besoin de négocier pour améliorer leurs conditions de travail. L’AEOTUT a été promulguée et est appliquée compte tenu du devoir des enseignants et des particularités de leur statut. En vertu de l’article 2 de l’AEOTUT, peuvent s’affilier à un syndicat d’enseignants les enseignants en fonction et les enseignants licenciés ayant saisi la LRC pour obtenir réparation de pratiques professionnelles déloyales et qui sont en attente d’une décision. Il a toutefois été confirmé que les statuts du KTU autorisent les personnes licenciées à être membres et à prendre part aux activités du syndicat. Depuis mars 2010, le gouvernement prie instamment le KTU et lui recommande de remédier à ces violations et de se conformer à la législation. Le 12 janvier 2012, la Cour suprême a estimé que les injonctions du gouvernement étaient légitimes. Néanmoins, étant donné que le KTU continuait d’enfreindre la loi, le gouvernement a adressé au KTU une autre injonction le 23 septembre 2013, lui conseillant de rectifier son statut. Le KTU ayant décidé de refuser ces injonctions à la suite d’un vote de l’ensemble de ses membres, le gouvernement a été contraint de lui signifier la perte de son statut de syndicat. Le KTU pourra toutefois recouvrer son statut juridique en tout temps s’il se conforme volontairement à la loi en modifiant ses statuts et en excluant les travailleurs licenciés du syndicat. Le gouvernement conclut que toute modification des lois pertinentes ne devrait être apportée qu’une fois qu’un large éventail de parties prenantes en République de Corée sera parvenu à un consensus social.
10. 53. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant la révocation de l’accréditation du KTU, le quatrième refus d’enregistrer le KGEU, et les allégations de perquisition et de saisie des serveurs du KGEU. En ce qui concerne le refus d’enregistrer le KGEU et la révocation de l’accréditation du KTU, le comité rappelle qu’il a toujours estimé qu’une disposition législative interdisant aux travailleurs licenciés d’être membres d’un syndicat est contraire aux principes de la liberté syndicale. Le comité a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier ou abroger les dispositions de la TULRAA à cet égard dès la promulgation de cette loi en 1997 et observe que l’AEOTUT et l’AEOPOLU renferment des dispositions similaires. Le comité non seulement regrette profondément que le KGEU n’ait toujours pas obtenu la reconnaissance juridique du fait de cette restriction, mais se déclare aussi profondément préoccupé par le fait que l’application de cette restriction aux enseignants a maintenant abouti à une décision du gouvernement de radier le KTU, dont l’enregistrement en juillet 1999 avait été salué par le comité comme un progrès important en vue de garantir la liberté syndicale dans le pays. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions restreignant les effectifs syndicaux à cet égard. Observant que les efforts déployés par le ministère de l’Emploi et du Travail pour trouver une solution à cette question importante n’ont en définitive pas porté leurs fruits, le comité prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts, de le tenir informé de toutes les mesures prises pour faciliter l’enregistrement du KGEU et de réaccréditer le KTU sans délai. Eu égard aux procédures judiciaires en instance, le comité espère vivement que les principes de la liberté syndicale qu’il a établis au fil des ans concernant le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs sans ingérence des autorités publiques seront dûment pris en considération par les tribunaux et que la reconnaissance juridique de l’une des principales organisations syndicales dans le secteur de l’éducation ne sera pas retirée au motif de l’affiliation d’une poignée d’enseignants licenciés. En effet, le comité prend dûment note de l’importance qu’attache le gouvernement à vérifier si les membres du syndicat sont des travailleurs ayant besoin de négocier pour améliorer leurs conditions de travail et observe que près de 60 000 enseignants comptent sur le KTU pour les représenter. Dans l’attente des décisions de justice à ce sujet, le comité veut croire que le gouvernement coopérera pleinement avec le KTU, notamment en ce qui concerne les négociations collectives qui, selon les organisations plaignantes, auraient été bloquées en septembre 2013. Le comité prie instamment le gouvernement d’abroger les dispositions de la TULRAA, de l’AEOTUT et de l’AEOPOLU qui interdisent aux travailleurs licenciés de faire partie d’un syndicat et de fournir des informations détaillées en réponse à toutes les allégations énoncées dans la communication du 1er décembre 2013. Enfin, le comité prie à nouveau le gouvernement de fournir des observations complètes au sujet des précédentes allégations d’ingérence dans les négociations entre syndicats et employeurs, d’indiquer les motifs de l’abrogation unilatérale des conventions collectives contraignantes survenue aux Chemins de fer coréens, au Service national des pensions et à la Korea Gas Corporation, et de faire état de toutes les mesures prises pour mettre l’article 314 du Code pénal en conformité avec les principes de la liberté syndicale.