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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 95. A sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations
suivantes au sujet des questions restées en suspens [voir 367e rapport,
paragr. 1007]:
- – Le comité invite le gouvernement à
convoquer une réunion de concertation tripartite afin d’améliorer le système de
négociation collective dans l’administration publique et surmonter les problèmes
qui, comme l’illustre le cas d’espèce, surgissent dans la pratique. Le comité
rappelle au gouvernement que, s’il le souhaite, le BIT se tient à sa disposition
pour toute assistance technique.
- – Le comité prie le
gouvernement de lui communiquer les décisions adoptées ou sur le point d’être
adoptées par l’autorité administrative au sujet de l’utilisation à mauvais escient
de la messagerie électronique par les dirigeants syndicaux, Mme María Covarrubias et
M. Jorge Carrillo Vértiz. Comme le comité l’a déjà suggéré dans les conclusions de
son examen antérieur du cas, l’employeur et les organisations syndicales devraient
s’efforcer de trouver un accord en ce qui concerne les modalités pour l’utilisation
de la messagerie électronique.
- 96. En réponse à la première recommandation du comité, le gouvernement
déclare, dans sa communication en date du 17 mai 2013, que l’action du Bureau du
contrôleur général de l’administration fiscale (SUNAT) suit strictement la norme en
vigueur, respecte les droits des travailleurs et se déroule dans un contexte de dialogue
pour parvenir à des accords respectueux des normes en vigueur. Dans le cadre de la
négociation collective, le SUNAT souhaite trouver une solution équitable de part et
d’autre, preuve en est l’intérêt et la volonté qu’il a montrés pour parvenir à une
solution pacifique ou en participant à plusieurs réunions dans le cadre de la
négociation collective ou dans un cadre extraprocédural. A cet égard, le gouvernement
souligne que, durant les années 2011, 2012 et 2013, le SUNAT a conclu des conventions
collectives avec plusieurs organisations syndicales. Le comité réitère l’importance de
convoquer une réunion de concertation tripartite afin d’améliorer le système de
négociation collective en invitant la SINAUT-SUNAT, organisation plaignante.
- 97. En ce qui concerne la seconde recommandation du comité, le
gouvernement déclare que l’autorité administrative du travail a conclu que l’entité n’a
commis aucune infraction aux normes du travail, dans la mesure où il existe des
dispositions juridiques réglementant l’usage de la messagerie électronique dans les
institutions publiques. De même, le gouvernement ajoute que le SUNAT a appliqué les
normes relatives au courrier électronique qui ne résultent pas d’une politique interne
mais d’une politique nationale visant à optimiser son rendement au moyen de la
rationalisation de son utilisation. Cette norme figure dans la directive
no 005-2003-INEI/DINP «Normes d’utilisation du service de messagerie électronique dans
les organismes de l’Administration publique», approuvée par la décision ministérielle
no 088-2003-INEI, qui prévoit que «les comptes de courrier électronique des employés des
institutions publiques doivent servir aux activités liées à l’accomplissement des
fonctions de ces employés au niveau de l’institution considérée». Le SUNAT a donc publié
la circulaire no 006-2008 en date du 11 mars 2008, indiquant à ses travailleurs que ce
service de messagerie électronique constitue un moyen officiel de communication et
d’échange d’informations, qui leur est fourni afin de l’utiliser exclusivement dans le
cadre de l’exercice de leurs fonctions. Ladite entité applique donc les règles sur la
bonne utilisation du courrier électronique de l’institution sans contrevenir aux normes
fondamentales qui régissent les droits des travailleurs.
- 98. Le comité réitère ses recommandations antérieures et demande une
nouvelle fois au gouvernement de lui indiquer si l’autorité administrative a adopté des
décisions en lien avec l’utilisation de la messagerie électronique par les dirigeants
syndicaux, Mme María Covarrubias et M. Jorge Carrillo Vértiz.
