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- 18. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de
novembre 2003, à l’occasion de laquelle il a demandé au gouvernement de prendre les
mesures nécessaires pour procéder rapidement à l’enregistrement de la Confédération des
syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH). [Voir 332e rapport,
paragr. 363-381.]
- 19. Dans sa communication en date du 7 décembre 2012, l’organisation
plaignante a informé le comité que, après plus de dix ans, la SSSBiH avait été inscrite
au Registre des associations et des fondations de Bosnie-Herzégovine auprès du ministère
de la Justice.
- 20. Dans des communications en date du 22 février 2013 et du 9 janvier
2014, le gouvernement a déclaré avoir pris des mesures concrètes pour modifier la
législation existante, notamment la loi sur les associations et les fondations de
Bosnie-Herzégovine, de manière à assurer une procédure d’enregistrement facile et
efficace assortie de délais raisonnables et garantissant la pleine autonomie des
associations et des fondations. Le gouvernement a indiqué que la SSSBiH avait été
enregistrée auprès du ministère de la Justice le 8 mai 2012. Le comité note avec
satisfaction que la SSSBiH a été enregistrée le 8 mai 2012, ce qui règle cette question
de longue date.
