Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 380, October 2016

Case No 3176 (Indonesia) - Complaint date: 08-DEC-15 - Closed

Allégations: Violation du droit d’organiser des manifestations publiques pacifiques et des actions collectives

1. 590. La plainte figure dans une communication en date du 8 décembre 2015 de la Confédération syndicale internationale (CSI).
2. 591. Le gouvernement a adressé des observations partielles dans une communication en date du 4 août 2016.
3. 592. L’Indonésie a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 593. Dans sa communication en date du 8 décembre 2015, la CSI fait état de nombreux actes de violence perpétrés à l’encontre de travailleurs qui protestaient contre un nouveau règlement sur la fixation des salaires. La CSI indique que le Congrès des syndicats de travailleurs d’Indonésie (KSPI), entre autres syndicats, a récemment créé un forum (Gerakan Buruh Indonesia – Komite Aksi Upah) en appelant à la mise en place d’un salaire décent. La CSI allègue que plusieurs activités syndicales prévues dans le cadre de la campagne ont été la cible de violentes attaques par la police et les autorités locales.
2. 594. La CSI indique que, le 30 octobre 2015, les syndicats ont organisé une manifestation légale et pacifique devant le palais présidentiel à laquelle plus de 35 000 travailleurs ont participé. L’organisation plaignante affirme que, malgré le caractère pacifique de cette manifestation, la police a utilisé des canons à eau et des gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants. Elle a ensuite arrêté 23 travailleurs et les a détenus pendant trente heures, les accusant d’avoir organisé la manifestation. Ces travailleurs font toujours l’objet de poursuites pénales en vertu des articles 216(1) et 218 du Code pénal et sont tenus de se présenter chaque semaine au poste de police de Poldo Metro Jaya.
3. 595. Selon la CSI, des manifestations pacifiques organisées le même jour ailleurs dans le pays ont été réprimées de la même manière. Elle affirme que des voyous lourdement armés portant l’uniforme de l’Organisasi Kepemudaan, engagés par des organisations d’employeurs, ont été utilisés pour intimider les travailleurs à Medan, dans la province du Sumatra du Nord. Sept militants syndicaux de l’Alliance des travailleurs du Sumatra du Nord ont été agressés alors qu’ils marchaient vers un bâtiment officiel dans la zone industrielle de Medan pour protester contre le règlement no 78/2015 sur les salaires. Ils ont subi de graves blessures à la suite de cette agression et ont été transférés à l’hôpital pour y être soignés. Dans la province de Java oriental, un membre de la Fédération du syndicat indonésien des travailleurs de la métallurgie (FSPMI) a été roué de coups par la police jusqu’à perdre connaissance.
4. 596. La CSI affirme que, dans les jours qui ont précédé la grève à l’échelle nationale prévue du 24 au 27 novembre 2015, la police a occupé les bureaux du KSPI à Jakarta Nord, placé les bureaux du KSPI et de la FSPMI sous surveillance pendant une semaine et, le 30 octobre 2015, convoqué Muhamad Rusdi, le secrétaire général du KSPI.
5. 597. La CSI explique que, l’action collective prévue du 24 au 27 novembre 2015 consistait notamment à stopper la production dans les zones d’activité industrielle et à organiser des piquets de grève devant les usines et les bâtiments des autorités locales (districts et provinces). Des centaines de milliers de travailleurs appartenant à divers syndicats ont répondu à l’ordre de grève lancé dans les régions suivantes: Batam, Java-Est (Mojokerto, Sidoarjo, Surabaya et Gresik), Java central (Semarang), Java occidental (Bekasi, Karawang, Purwakarta, Depok, Bogor, Cimahi et Bandung) et Medan au Sumatra du Nord. Plus de 5 millions de travailleurs devaient participer à la grève le premier jour. Toutefois, en raison des menaces et des actes d’intimidation de la part de la police, du gouvernement et des voyous, la participation a été plus faible (plus de 2 millions de travailleurs venant de 22 provinces ont participé à la grève).
6. 598. Selon la CSI, le 24 novembre 2015, la police a agressé physiquement deux travailleurs qui participaient au piquet et confisqué leurs caméras. La CSI affirme que les autorités locales et les employeurs dans les régions de Bekasi, Karawang et Batam ont essayé d’intimider les travailleurs et donne les exemples suivants: l’Association des employeurs d’Indonésie (Apindo) de Bekasi a envoyé une lettre aux travailleurs dans laquelle elle affirmait de façon fallacieuse que la grève était illégale et que, par conséquent, tous les participants s’exposaient à des sanctions, notamment des sanctions pénales; la direction de l’usine PT.DMCTI dans la zone d’activité industrielle de Jababeka à Bekasi a contraint les travailleurs à signer des déclarations dans lesquelles ils s’engageaient à ne pas participer à la grève; environ 75 travailleurs, y compris des dirigeants syndicaux et coordinateurs régionaux, ont été licenciés pour ne pas avoir signé les déclarations et participé à la grève nationale; les autorités locales de Bekasi et de Batam ont fait savoir dans des communications que les grèves nationales n’étaient pas autorisées par la loi, que la grève programmée du 24 au 27 novembre 2015 était donc illégale et que les employeurs étaient autorisés à empêcher les travailleurs d’organiser des piquets de grève à proximité des usines et à ne pas verser de salaire aux grévistes; la police locale a fait des déclarations similaires et menacé les travailleurs de sanctions pénales; les avis ont été affichés sur les murs des usines ou distribués directement aux travailleurs dans les zones industrielles.
7. 599. Le 25 novembre 2015, arguant qu’il était interdit de manifester dans les zones industrielles faisant partie de la zone nationale vitale, la police a arrêté les cinq dirigeants syndicaux suivants dans les zones industrielles de Bekasi, dans le Java occidental: Nurdin Muhidin (militant syndical et membre du parlement local), Ruhiyat (membre syndical de l’entreprise NAMICOH), Udin Wahyudin (membre syndical de l’entreprise HIKARI), Amo Sutarmo (membre syndical de l’entreprise EPINDO) et Adika Yadi (membre syndical de l’entreprise NGK). Ces travailleurs ont été détenus pendant environ huit heures avant d’être libérés.
8. 600. La CSI affirme également qu’une entreprise coréenne de Bekasi a engagé des dizaines de voyous qui ont attaqué les travailleurs à l’aide de canons à eau.
9. 601. La CSI exprime sa grave préoccupation devant l’ingérence à grande échelle dans l’exercice du droit des travailleurs d’organiser des réunions publiques pacifiques et des actions collectives causée par un usage excessif de la violence par la police, des intimidations et des arrestations arbitraires. Elle considère que ces actes constituent une violation flagrante de la liberté syndicale et du droit syndical en Indonésie.

B. Réponse du gouvernement

1. 602. Dans sa communication en date du 4 août 2016, le gouvernement indique que la liberté syndicale et le droit d’organisation sont protégés par la loi no 21 de 2000 sur les syndicats et la loi no 13 de 2003 sur la main-d’œuvre. Par ailleurs, le droit d’exprimer des opinions en public (lors de manifestations/rassemblements), tant oralement que par écrit, est garanti par la Constitution de 1945 et la loi no 9 de 1998 sur la liberté d’expression dans les lieux publics. Cela étant, les participants aux manifestations et aux rassemblements doivent respecter la législation en vigueur. Le gouvernement fournit les informations suivantes sur les allégations formulées dans le présent cas.
2. 603. En ce qui concerne l’allégation relative à l’intervention de la police lors de la manifestation du 30 octobre 2015 devant le palais présidentiel, l’utilisation de canons à eau et de gaz lacrymogène pour disperser la foule et la détention de 23 travailleurs, le gouvernement indique que, conformément à l’article 7(1) du règlement no 7 de 2012 du chef de la police nationale qui porte sur les procédures à appliquer aux services, à la sécurité et à la gestion de la liberté d’expression dans les lieux publics et à l’article 5 du règlement no 228 de 2015 du gouverneur de Jakarta sur le contrôle de l’exercice de la liberté d’expression dans les lieux publics, toute expression d’une opinion en public (manifestation) dans un espace ouvert doit avoir lieu entre 6 heures et 18 heures. Le gouvernement explique que la manifestation tenue par les travailleurs devant le palais présidentiel ayant dépassé la limite autorisée, la police a pris des mesures pour disperser la foule. Elle a notamment tenté une médiation avec M. Rusdi, le secrétaire général du KSPI, et les coordinateurs sur le terrain. Bien que la police ait laissé une certaine marge de manœuvre (délai accordé jusqu’à 19 heures), la foule a délibérément choisi de rester et refusé de se disperser. Afin de maintenir l’ordre public, la police a tenté de disperser les manifestants par la force à l’aide de canons à eau. Cette solution s’est néanmoins avérée inefficace puisque la foule est restée massée devant le palais présidentiel. Dans ces conditions, la police nationale indonésienne a pris d’autres mesures en faisant usage de gaz lacrymogènes. Le gouvernement indique que les mesures prises par la police nationale sont conformes aux lois et règlements nationaux, en particulier le règlement no 7 de 2012 de la police, le règlement no 16 de 2006 de la police sur les directives et les procédures de contrôle relatives aux rassemblements de masse, et la procédure no PROTAP/1/X/2010 du chef de la police nationale relative aux moyens de contenir l’anarchie.
3. 604. Le gouvernement indique que 26 personnes (23 travailleurs, 2 personnes de l’institut d’assistance juridique Legal Aid Institute (LBH) et 1 étudiant universitaire) ont été arrêtées parce qu’elles auraient commis des actes de provocation, notamment en persuadant les autres manifestants de ne pas se disperser, ignorant ainsi les injonctions ou demandes des autorités, en violation des articles 216(1) et 218 du Code pénal. Ces personnes ont été relâchées après avoir été interrogées. Le gouvernement souligne que ces arrestations étaient conformes à l’article 19(1) du Code de procédure pénale, lequel dispose que la durée de l’arrestation ne peut dépasser un délai de vingt-quatre heures.
4. 605. En ce qui concerne la manifestation à Medan, au Sumatra du Nord, et l’allégation faisant état de coups à l’encontre de travailleurs participant à une longue marche, le gouvernement indique que les participants à cette marche n’ont pas emprunté l’itinéraire initialement proposé à la police locale par le coordinateur sur le terrain de l’Alliance des travailleurs du Sumatra du Nord. Les travailleurs ont non seulement changé d’itinéraire, mais également contraint d’autres travailleurs à prendre part à la manifestation. Le gouvernement précise que l’action à grande échelle et la mobilisation forcée ont suscité des tensions et une résistance de la part des travailleurs et des gardes de sécurité de PT.BIA, mais qu’aucun marcheur n’a subi d’agression physique. A 17 heures, cette marche s’est achevée et les travailleurs se sont dispersés sans heurts.
5. 606. En ce qui concerne la manifestation organisée à Java-Est et l’allégation selon laquelle un membre de la FSPMI a subi des coups, le gouvernement explique que, conformément au règlement no 16 de 2006 de la police et à la procédure no PROTAP/1/X/2010, il est interdit à la police de commettre des actes de violence lorsqu’elle intervient dans des mouvements de protestation ou des manifestations. Le gouvernement indique que, selon les informations données par la police nationale indonésienne, aucun travailleur ni aucun membre de la FSPMI n’a été battu par la police. Par ailleurs, aucune plainte alléguant des coups par les policiers n’a été déposée ou signalée par les travailleurs.
6. 607. S’agissant de l’allégation relative à l’intervention de la police avant la grève nationale organisée du 24 au 27 novembre 2015, le gouvernement indique que la police nationale indonésienne a pris contact avec la police de Jakarta Nord et des responsables du KSPI, et établi que le KSPI ne possède aucun bureau à Jakarta Nord. Quant à l’allégation concernant M. Rusdi, le gouvernement fait savoir que l’intéressé poursuit ses activités en tant que secrétaire général du KSPI et que les procédures judiciaires pour violation des articles 216(1) et 218 du Code pénal engagées contre 26 manifestants, dont M. Rusdi, sont en cours devant le tribunal.
7. 608. Concernant les actes allégués de violence contre des travailleurs pendant la grève nationale, le gouvernement indique qu’il travaille avec différentes parties prenantes comme la branche de Bekasi d’Apindo et les bureaux locaux de main-d’œuvre de Bekasi et de Batam pour faire la lumière sur ces plaintes. Il indique en particulier que, dans une lettre datée du 12 mars 2016, le bureau directeur de la branche de Bekasi d’Apindo a expliqué que la grève nationale prévue, organisée par les travailleurs dans le but de résister et d’exhorter le gouvernement à abroger le règlement no 78 de 2015, a suscité une vive inquiétude parmi les employeurs. Le bureau directeur de la branche de Bekasi d’Apindo a confirmé avoir publié une communication dans laquelle il exposait sa position au sujet de la grève nationale devant se tenir du 24 au 27 novembre 2015. Dans cette communication, le bureau directeur informait ses membres que la loi no 13 de 2003 sur la main-d’œuvre ne mentionne pas le terme «grève nationale» et que les manifestations sont régies par la loi no 9 de 1998 sur les rassemblements. L’association a donc estimé que la «grève nationale» était une activité illégale. Par conséquent, les employeurs (membres d’Apindo) pouvaient appliquer le principe «pas de travail, pas de rémunération» ou infliger des sanctions «mesurables», conformément au règlement de l’entreprise ou aux conventions collectives de travail en vigueur, aux travailleurs participant à la grève ou ayant «mené, appelé à ou ordonné» une grève nationale. La branche de Bekasi d’Apindo a souligné que, malgré cette communication, les infractions pénales commises par les travailleurs, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise, pouvaient faire l’objet de sanctions pénales prévues par les dispositions législatives applicables (Code pénal).
8. 609. En réponse aux observations susmentionnées, le gouvernement fait valoir que les «grèves» et les «protestations/manifestations» sont des activités distinctes et fournit l’explication suivante sur les différences qui existent dans la définition, telle qu’elle est établie dans la législation nationale:
   • La grève est réglementée par la loi no 13 de 2003 sur la main-d’œuvre. Conformément à l’article 1, paragraphe 23, la grève est une action de travailleurs/ouvriers qui est organisée et menée conjointement ou par des syndicats de travailleurs/syndicats pour cesser ou ralentir le travail. Pour sa mise en œuvre, il est nécessaire de se conformer aux conditions énoncées aux articles 137 et 140. L’article 137 dispose que la grève est un droit fondamental des travailleurs/ouvriers, qu’elle doit être organisée légalement, sans heurt et pacifiquement après l’échec d’une négociation. L’article 140 prévoit que les travailleurs/ouvriers et les syndicats notifient par écrit les employeurs concernés et l’organisme public en charge des questions de main-d’œuvre dans un délai de sept jours ouvrables au moins avant le début de la grève.
   • Les rassemblements/manifestations sont réglementés par la loi no 9 de 1998. Conformément à l’article 1, paragraphe 3, «un rassemblement/une manifestation» est une activité entreprise par une personne ou un groupe pour exprimer son opinion oralement, par écrit ou d’une autre manière (à savoir devant une foule ou toute autre personne ou dans un lieu où quiconque peut se rendre et pouvant être vu de n’importe qui). L’article 10 dispose qu’un rassemblement ou une manifestation doit faire l’objet d’une notification écrite adressée au service de police local par la personne, le dirigeant ou le coordinateur du groupe dans un délai de 72 heures au moins avant le début de l’activité.
9. 610. Sur la base de ce qui précède, le gouvernement conclut que la grève nationale entreprise par les travailleurs le 24 novembre 2015 constitue en fait une manifestation. Les manifestants ou les protestataires qui portent atteinte à l’ordre public encourent des sanctions prévues par le Code pénal et les lois connexes.
10. 611. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la direction de PT.DMCTI dans la zone industrielle de Jababeka, à Bekasi, a contraint les travailleurs à signer une déclaration dans laquelle ils s’engageaient à ne pas participer à la grève, le gouvernement indique qu’il cherche actuellement à obtenir des éclaircissements de la direction.
11. 612. S’agissant de l’allégation selon laquelle l’administration de Bekasi et le bureau de main d’œuvre de Batam ont publié des communications écrites selon lesquelles la grève nationale était illégale, autorisant de ce fait les employeurs à empêcher les travailleurs de se joindre à la manifestation aux abords de l’usine et à ne pas verser de salaire aux grévistes, le gouvernement transmet les éclaircissements suivants obtenus des bureaux locaux de main d’œuvre de Bekasi et de Batam.
12. 613. Dans une lettre en date du 29 mars 2016, le chef du bureau de main-d’œuvre de Bekasi explique que, suite à l’adoption du règlement no 78 de 2015, plusieurs syndicats ont manifesté leur opposition, demandé aux autorités de Bekasi d’adresser une recommandation au gouvernement central demandant le rejet de ce règlement, exigé des autorités de Bekasi de l’ignorer lors de la fixation des salaires minima pour 2016, et réclamé en outre une hausse de salaire de 50 pour cent pour 2016. A cet égard, les autorités de Bekasi ont suggéré de recourir aux dispositifs applicables et de déposer un recours en révision contre le règlement. La police, la police civile et le département des transports de Bekasi ont été priés de prendre des mesures pour maintenir la sécurité et l’ordre et empêcher de sombrer dans l’anarchie pendant cette activité.
13. 614. Dans une lettre en date du 14 mars 2016, le chef du bureau de main-d’œuvre de Batam a expliqué que si la lettre du bureau du 13 novembre 2015 concernait la grève nationale, elle ne constituait pas un avis qui en interdisait la tenue. La lettre a été rédigée en réponse au projet d’organiser une grève ou un rassemblement national. Ce projet a suscité une vive inquiétude dans le milieu des employeurs et les services municipaux de Batam, étant donné l’expérience des années précédentes, lorsque les manifestations nationales avaient été marquées par des actions de grande envergure contre les usines et le blocage de certaines routes dans la ville de Batam, provoquant ainsi de graves encombrements et des actes anarchiques comme, par exemple, mettre le feu à plusieurs postes de police et véhicules et endommager le bureau du maire de Batam. Etant donné cette expérience, le bureau local de main-d’œuvre de Batam a écrit aux employeurs et aux syndicats de la ville pour appeler leur attention sur les dispositions législatives pertinentes, qui prévoient le respect de certaines conditions pour l’organisation d’une grève. Tout d’abord, une grève doit avoir lieu après l’échec de négociations sur un accord bipartite; si cette condition n’est pas remplie, la grève est illégale et les travailleurs ne sont pas en droit de recevoir un salaire. Les services de la main-d’œuvre de Batam ont assuré que l’envoi de la lettre aux employeurs et au syndicat n’avait rien d’inopportun, car celle-ci n’interdisait pas au syndicat de faire grève et sa publication n’a bafoué aucun des droits syndicaux.
14. 615. A la lumière de ce qui précède, le gouvernement conclut que les mesures prises par les administrations locales de Bekasi et de Batam visaient à appeler les grévistes et les manifestants à se conformer à la législation en vigueur, et qu’un appel comme celui-là ne constituait pas en soi une interdiction de mener une action de grève ou des protestations.
15. 616. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la police locale a également fait des déclarations similaires et menacé les travailleurs de sanctions pénales, le gouvernement indique que, selon les informations fournies par la police nationale indonésienne, aucune communication ni aucun avis de la police n’a été affiché sur les murs des usines ou distribué dans la zone industrielle.
16. 617. Concernant la grève survenue le 25 novembre 2015, le gouvernement estime que l’action menée par les travailleurs dans la zone industrielle ne constitue pas une action de grève, mais un rassemblement/manifestation. La zone industrielle de Bekasi fait partie des zones nationales vitales qui ne doivent pas être le théâtre de rassemblements et de manifestations. La décision de classer la zone industrielle de Bekasi parmi les entités nationales d’importance vitale se fonde sur le fait qu’il s’agit d’un endroit, d’une zone de construction/d’installation ou zone commerciale touchant les moyens d’existence du peuple, l’intérêt de l’Etat ou constituant une source stratégique de revenus pour l’Etat. La zone industrielle de Bekasi étant une entité d’importance vitale, il importe de garder à l’esprit les questions suivantes: sa capacité de satisfaire les besoins de base quotidiens et le fait que des menaces et des attaques contre cette zone pourraient être catastrophiques pour le développement et entraîner des difficultés dans les transports et les communications au niveau national. Le gouvernement souligne que la manifestation dans la zone industrielle de Bekasi n’a pas été organisée selon les procédures et les dispositions prévues par la loi no 9 de 1998, puisqu’aucune notification préalable annonçant l’organisation de la manifestation n’a été adressée à la police, et que la manifestation a troublé l’ordre public étant donné que les manifestants ont bloqué les voies publiques. Ces actions ont enfreint les articles 6 et 10 (précité) de la loi no 9 de 1998.
17. Article 6: Les citoyens qui expriment leurs opinions dans les lieux publics ont l’obligation et la responsabilité:
    • – de respecter les droits et les libertés d’autrui;
    • – de respecter les règles morales généralement admises;
    • – de respecter les lois et règlements en vigueur;
    • – de maintenir et respecter la sécurité et l’ordre public;
    • – de préserver l’intégrité de l’unité nationale.
18. 618. Le gouvernement souligne que, les travailleurs ayant enfreint les dispositions susmentionnées, la police a dispersé les manifestants et arrêté cinq travailleurs, qui ont été remis en liberté après avoir été interrogés.

C. Conclusions du comité

1. 619. Le comité prend note que, dans le présent cas, l’organisation plaignante allègue la violation du droit d’organiser des manifestations publiques pacifiques et une grève nationale. La CSI allègue en particulier que: 1) la police est intervenue lors de manifestations pacifiques le 30 octobre 2015 et que des militants syndicaux ont été gravement blessés à la suite d’une agression par des voyous lors de la manifestation; 2) la police est intervenue avant la tenue de la grève nationale en occupant les bureaux du KSPI à Jakarta Nord, en plaçant les bureaux de la FSPMI sous surveillance et en convoquant M. Rusdi, secrétaire général du KSPI; et 3) des violations ont été commises par les autorités et les employeurs pendant la grève nationale en novembre 2015.
2. 620. Le comité note les observations générales du gouvernement selon lesquelles la liberté syndicale, le droit d’organisation et la liberté d’exprimer des opinions en public, notamment lors de manifestations et de protestations, sont garantis en Indonésie par divers textes législatifs, y compris la Constitution, la loi no 9 de 1998 sur la liberté d’expression dans les lieux publics, la loi no 21 de 2000 sur les syndicats et la loi no 13 de 2003 sur la main d’œuvre. Le gouvernement souligne que, parallèlement, les participants à des manifestations et à des protestations doivent respecter la législation en vigueur.
3. 621. D’une manière générale, le comité a toujours estimé que, dans l’exercice de leurs libertés et de leurs droits, les travailleurs et leurs organisations respectives doivent respecter la législation nationale, mais il rappelle aussi que la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux droits syndicaux et aux libertés civiles, comme par exemple le droit de mener des actions syndicales et d’organiser des réunions, des protestations et des manifestations publiques. Le comité rappelle en outre les conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail de 2016, laquelle prie le gouvernement de veiller à ce que, dans la loi et dans la pratique, les travailleurs puissent mener, librement et sans être sanctionnés, des actions pacifiques (Compte rendu provisoire, no 16, deuxième partie, 105e session, Genève, mai-juin 2016).
4. 622. En ce qui concerne les événements du 30 octobre 2015, le comité note que, selon la CSI, une manifestation pacifique et légale devant le palais présidentiel à laquelle plus de 35 000 travailleurs ont participé a été dispersée par la police, qui a utilisé des canons à eau et du gaz lacrymogène. Selon la CSI, la police a arrêté 23 travailleurs et les a détenus pendant trente heures, les accusant d’avoir organisé la manifestation. Ces travailleurs font toujours l’objet de poursuites pénales en vertu des articles 216(1) et 218 du Code pénal et sont tenus de se présenter chaque semaine au poste de police de Poldo Metro Jaya. Des manifestations pacifiques organisées ailleurs dans le pays ont été réprimées de la même manière. Elle affirme que des voyous lourdement armés portant l’uniforme de l’Organisasi Kepemudaan, engagés par des organisations d’employeurs, ont été utilisés pour intimider les travailleurs à Medan, au Sumatra du Nord. Sept militants syndicaux de l’Alliance des travailleurs du Sumatra du Nord ont été agressés alors qu’ils marchaient vers un bâtiment officiel dans la zone industrielle de Medan pour protester contre le règlement no 78/2015 sur les salaires. Ils ont subi de graves blessures à la suite de cette agression et ont été transférés à l’hôpital pour y être soignés. Dans la province de Java oriental, un membre de la FSPMI a été roué de coups par la police jusqu’à perdre connaissance.
5. 623. Le comité note l’explication du gouvernement selon laquelle, conformément à la législation nationale en vigueur, les manifestations publiques doivent avoir lieu entre 6 heures et 18 heures, et que la manifestation organisée devant le palais présidentiel avait dépassé le délai autorisé. La police a donc dû prendre des mesures pour disperser la foule, notamment en faisant usage de canons à eau et, cela n’ayant donné aucun résultat, de gaz lacrymogènes. Le gouvernement souligne que les mesures prises par la police nationale sont conformes aux lois et règlements nationaux. Elle confirme en outre que 26 personnes ont été arrêtées (dont 23 travailleurs) au motif qu’elles avaient commis des actes de provocation, notamment en persuadant les autres manifestants de ne pas se disperser, ignorant ainsi les injonctions ou demandes des autorités, en violation des articles 216(1) et 218 du Code pénal. Le gouvernement indique que ces personnes ont été relâchées après avoir été interrogées et souligne que ces arrestations étaient conformes à l’article 19(1) du Code de procédure pénale, lequel dispose que la durée de l’arrestation ne peut dépasser un délai de vingt-quatre heures. S’agissant de la manifestation à Medan, au Sumatra du Nord, et de l’allégation faisant état de coups à l’encontre de travailleurs participant à une longue marche, le gouvernement indique que les participants à cette marche n’ont pas emprunté l’itinéraire initialement proposé et qu’ils ont contraint d’autres travailleurs à prendre part à la manifestation, ce qui a suscité des tensions et une résistance de la part des travailleurs et des gardes de sécurité de PT.BIA. Le gouvernement nie que des marcheurs aient été agressés et précise que cette marche a pris fin à 17 heures et que les travailleurs se sont dispersés sans heurts. Le gouvernement indique également que, selon les informations données par la police nationale indonésienne, aucun travailleur ni aucun membre de la FSPMI n’a été battu par la police, cela étant illégal. Par ailleurs, aucune plainte alléguant des coups par les policiers n’a été déposée ou signalée par les travailleurs.
6. 624. Le comité tient à rappeler que, s’il appartient aux syndicats de respecter les dispositions légales visant à assurer le maintien de l’ordre public, les autorités publiques n’en sont pas moins tenues de s’abstenir de toute intervention de nature à restreindre le droit des syndicats d’organiser librement la tenue et le déroulement des réunions. L’obligation d’emprunter un itinéraire préalablement fixé lors d’un cortège sur la voie publique ne constitue pas une atteinte à l’exercice des droits syndicaux. D’une manière générale, le recours à la force publique dans les manifestations syndicales devrait être limité aux cas réellement nécessaires. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 147, 148 et 150.]
7. 625. Le comité note que le gouvernement ne signale pas que l’ordre a été sérieusement menacé par la manifestation tenue devant le palais présidentiel et ne fait état d’aucun incident qui porterait à croire que cette manifestation n’était pas pacifique. Le comité est donc profondément préoccupé par l’usage excessif de la force pour disperser les manifestants et par les arrestations qui ont suivi. Il rappelle en outre que les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l’ordre public est sérieusement menacé. L’intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. Les autorités de police devraient recevoir des instructions précises pour éviter que, dans les cas où l’ordre public n’est pas sérieusement menacé, il soit procédé à l’arrestation de personnes pour le simple fait d’avoir organisé une manifestation ou d’y avoir participé. [Voir Recueil op. cit., paragr. 140 et 151.] Le comité veut donc croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le plein respect de ces principes. Il prie le gouvernement de réexaminer la situation des 23 travailleurs à la lumière de ces principes en vue d’abandonner toute charge encore retenue contre eux et de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
8. 626. Prenant note des informations contradictoires au sujet de l’allégation faisant état de coups à l’encontre d’un membre de la FSPMI et, en particulier, du fait qu’aucune plainte formelle n’a apparemment été déposée à ce sujet auprès des autorités, le comité invite la FSPMI, si elle le souhaite, à transmettre toute information pertinente à cet égard au gouvernement afin que celui-ci puisse examiner en détail ces allégations dans le cadre des procédures nationales existantes.
9. 627. En ce qui concerne l’intervention alléguée avant la tenue de la grève nationale, le comité relève que, selon l’organisation plaignante, la police a occupé les bureaux du KSPI à Jakarta Nord, placé les bureaux du KSPI et de la FSPMI sous surveillance pendant une semaine et, le 30 octobre 2015, convoqué Muhamad Rusdi, le secrétaire général du KSPI.
10. 628. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle les autorités de la police nationale indonésienne ont pris contact avec le KSPI au sujet de cette allégation et établi que le KSPI ne possède aucun bureau à Jakarta Nord. Dans ces conditions et en l’absence d’informations complémentaires, le comité prie l’organisation plaignante de fournir des informations additionnelles à cet égard. Le comité croit comprendre, d’après les renseignements fournis par le gouvernement, que M. Rusdi, même s’il continue d’exercer ses fonctions en tant que secrétaire général du KSPI, est accusé d’avoir violé les articles 216(1) et 218 du Code pénal, d’où son arrestation le 30 octobre 2015 avec 22 autres travailleurs, et renvoie à ce sujet à sa recommandation pour l’examen de cette situation.
11. 629. S’agissant de la troisième série d’allégations, à savoir l’intervention du gouvernement et des employeurs lors de la grève nationale du 24 au 27 novembre 2015, le comité note que la CSI allègue ce qui suit: i) le 24 novembre 2015, la police a agressé physiquement deux travailleurs qui participaient au piquet et confisqué leurs caméras; ii) la branche de Bekasi d’Apindo a envoyé une lettre aux travailleurs dans laquelle elle affirmait de façon fallacieuse que la grève était illégale et que, par conséquent, tous les participants s’exposaient à des sanctions, notamment des sanctions pénales; à la suite de cette communication, la direction de l’usine d’une entreprise dans la zone d’activité industrielle de Jababeka a contraint les travailleurs à signer des déclarations indiquant qu’ils ne prendraient pas part à la grève, et environ 75 travailleurs, y compris des dirigeants syndicaux et coordinateurs régionaux, ont été licenciés pour ne pas avoir signé les déclarations et participé à la grève nationale; iii) les autorités locales de Bekasi et de Batam ont fait savoir dans des communications écrites que les grèves nationales n’étaient pas autorisées par la législation, que la grève programmée du 24 au 27 novembre 2015 était donc illégale et que les employeurs étaient autorisés à empêcher les travailleurs d’organiser des piquets de grève à proximité des usines et à ne pas verser de salaire aux travailleurs en grève; iv) la police locale a fait des déclarations similaires et menacé les travailleurs de sanctions pénales; ces avis ont été affichés sur les murs des usines ou distribués directement aux travailleurs dans les zones industrielles; v) le 25 novembre 2015, arguant qu’il était interdit de manifester dans les zones industrielles faisant partie de la zone nationale vitale, la police a convoqué Nurdin Muhidin, Ruhiyat, Udin Wahyudin, Amo Sutarmo et Adika Yadi; ces cinq dirigeants syndicaux de la zone industrielle de Bekasi, dans le Java occidental ont été détenus pendant huit heures avant d’être libérés; et vi) une entreprise coréenne de Bekasi a engagé des dizaines de voyous qui ont attaqué des travailleurs à l’aide de canons à eau.
12. 630. Le comité note que le gouvernement confirme que la branche de Bekasi d’Apindo a bien publié une communication à l’attention de ses membres dans laquelle elle exposait sa position et exprimait l’avis selon lequel la grève nationale était illégale (car cette action sortait du cadre de la loi sur la main-d’œuvre), ce qui autorisait les employeurs à appliquer le principe «pas de travail, pas de rémunération» ou à infliger des sanctions «mesurables», conformément au règlement de l’entreprise ou aux conventions collectives de travail en vigueur, selon le cas, aux travailleurs en grève. Le comité note que le gouvernement s’associe à Apindo concernant la nature de l’action entreprise par les travailleurs et affirme que la grève nationale de novembre 2015 était en fait une manifestation. Le gouvernement estime également que la zone industrielle de Bekasi fait partie des zones nationales vitales qui ne doivent pas être le théâtre de rassemblements et de manifestations. Le gouvernement indique parallèlement que la manifestation dans cette zone n’a pas été organisée selon les dispositions prévues par la loi no 9 de 1998. D’après le gouvernement, les protestataires qui portent atteinte à l’ordre public encourent donc les sanctions prévues par le Code pénal et les lois connexes. Par ailleurs, si le gouvernement confirme que les bureaux locaux de main d’œuvre de Batam et de Bekasi ont publié des avis concernant la grève, il estime que l’objectif de ces communications n’était pas d’interdire la manifestation, mais plutôt d’appeler les grévistes et les manifestants à se conformer à la législation en vigueur et en particulier, dans le cas du bureau de Bekasi, à respecter les conditions prévues par la législation. S’agissant de ce dernier point, le comité note que le bureau rappelait dans cette communication qu’une grève devait avoir lieu en cas d’échec des négociations et que, dans le cas contraire, elle était considérée comme illégale. Le gouvernement nie que la police nationale indonésienne ait fait des déclarations similaires et menacé les travailleurs de sanctions pénales.
13. 631. Le comité note les points de vue divergents de l’organisation plaignante et du gouvernement quant à la qualification de grève ou de manifestation nationale donnée respectivement à l’activité entreprise par le KSPI. Le comité considère, comme il l’a fait dans le cas no 3050 qui porte sur l’Indonésie [voir 374e rapport, paragr. 468], qu’il importe peu pour l’examen du présent cas de savoir si l’activité du KSPI relève en dernière analyse de la qualification de grève nationale ou de manifestation nationale. Notant que le gouvernement, tout en invoquant des actions telles que le blocage des routes, n’a pas fourni d’informations détaillées sur des actes de violence commis par les travailleurs et, dans le même temps, n’a pas transmis d’informations permettant de contester l’allégation selon laquelle des voyous ont été engagés par une entreprise de Bekasi pour attaquer et disperser les travailleurs, le comité rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 44.] Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour veiller à ce que ce principe soit pleinement respecté dans le futur. En outre, il souhaite rappeler d’une manière générale que, lorsque se sont produites des atteintes à l’intégrité physique ou morale, le comité a considéré qu’une enquête judiciaire indépendante devrait être effectuée sans retard, car cette méthode est particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 50.] Le comité veut croire que ce principe sera pleinement respecté en ce qui concerne tous les auteurs et instigateurs des actes de violence allégués. Toujours sur ce point, le comité regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement sur les agressions des travailleurs participant au piquet par la police. Le comité rappelle à cet égard les conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail de 2016, laquelle a prié le gouvernement d’enquêter sur les actes allégués de violence commis contre les syndicalistes pendant les manifestations. Le comité prie donc le gouvernement de mener une enquête sur la question et, si cette allégation s’avère fondée, de prendre les mesures appropriées en vue de sanctionner les coupables et d’assurer une indemnisation appropriée pour tout dommage subi. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
14. 632. Concernant l’allégation selon laquelle Bekasi est une zone économique spéciale où les grèves, les rassemblements et les manifestations sont interdits, le comité note que si, d’un côté, le gouvernement confirme cette situation, il affirme, de l’autre, que le dépôt d’un préavis prévu par la procédure n’a pas été respecté par les organisateurs. A cet égard, le comité tient à rappeler, d’une manière générale, que l’interdiction d’une action collective, y compris les protestations et les manifestations, dans les zones économiques spéciales est conforme au principe de la liberté syndicale.
15. 633. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il cherche actuellement à obtenir des éclaircissements de la direction de PT.DMCTI dans la zone industrielle de Jababeka, à Bekasi, concernant le fait que les travailleurs auraient été contraints de signer une déclaration indiquant qu’ils ne participeraient pas à la grève. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et s’attend en outre à ce que l’allégation concernant le licenciement de 75 travailleurs pour avoir participé à l’action collective fasse l’objet d’une enquête approfondie et que des mesures appropriées pour y remédier soient prises.

Recommandations du comité

1. 634. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité demande au Conseil d’administration d’approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement d’examiner la situation des 23 travailleurs en tenant compte des principes mentionnés dans ses conclusions en vue d’abandonner toute charge encore retenue contre eux et de le tenir informé de tout fait nouveau à ce égard.
   • b) Le comité prie l’organisation plaignante de fournir des informations additionnelles en relation avec ses allégations selon lesquelles la police a occupé le bureau du KSPI de Jakarta Nord, compte tenu de la réponse du gouvernement.
   • c) Le comité prie le gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur tous les actes allégués de violence pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables, prévenir la répétition de telles actions et assurer une indemnisation appropriée pour tout dommage subi. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle il cherche actuellement à obtenir des éclaircissements de la direction de PT.DMCTI dans la zone industrielle de Jababeka, à Bekasi, concernant le fait que les travailleurs auraient été contraints de signer une déclaration indiquant qu’ils ne participeraient pas à la grève, le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard. Il s’attend en outre à ce que l’allégation concernant le licenciement de 75 travailleurs à la suite de leur participation à l’action collective fasse l’objet d’une enquête approfondie et que des mesures appropriées pour y remédier soient prises.