Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 392, October 2020

Case No 2096 (Pakistan) - Complaint date: 06-AUG-00 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 103. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant les restrictions aux droits syndicaux des employés du secteur bancaire suite à la promulgation de l’article 27-B de la loi de 1997 sur les établissements bancaires (révisée), lors de sa réunion de juin 2019. [Voir 389e rapport, paragr. 62 69.] À cette occasion, le comité a observé avec une profonde préoccupation que le gouvernement avait indiqué que certains cas de travailleurs licenciés étaient toujours en instance, dix-huit ans après les licenciements. Il a de nouveau demandé au gouvernement de veiller à ce que tous les cas en suspens soient résolus sans délai et de fournir des informations complètes, dont copies des jugements rendus, y compris sur ceux qui ont déjà été réglés. Le comité a également observé que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) a continué à examiner les aspects législatifs de ce cas dans le cadre de son contrôle régulier.
2. 104. Dans une communication en date du 14 janvier 2020, l’organisation plaignante, le syndicat du personnel de l’United Bank Limited (UBL), allègue une absence totale de progrès dans la mise en œuvre des recommandations du comité dans le présent cas. Il souligne en particulier qu’aucune mesure n’a été prise en ce qui concerne la modification de l’article 27 B de la loi sur les établissements bancaires (révisée) ni en ce qui concerne la réintégration des syndicalistes licenciés dans le secteur bancaire depuis le premier examen du cas par le comité en 2001.
3. 105. Dans une communication en date du 6 février 2020, le gouvernement indique que les questions soulevées dans ce cas ont été abordées avec la direction de la banque, qui a fourni les informations suivantes. La banque compte actuellement cinq syndicats, dont deux sont dûment accrédités en tant qu’agents de négociation collective (ANC) en vertu de la loi de 2012 sur les relations professionnelles. Les deux ANC établissent tous les deux ans une charte de revendications, qui est réglée dans une atmosphère amicale et cordiale. Selon la direction de la banque, une paix et une harmonie industrielles complètes règnent au sein de l’institution.
4. 106. En ce qui concerne l’état des cas des employés licenciés en 1999, la direction de la banque informe que les affaires de Messrs Assad Shahbaz Bhatti et Mazhar Iqbal Sial ont été réglées et tranchées en faveur de la banque et que les cas de Messrs Malik Arshad Mehmood, Zulfiqar Hussain Awan et Nasir Qayyum sont en cours de contre-interrogatoire devant la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC) de Lahore.
5. 107. En ce qui concerne l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires (révisée), le gouvernement indique que les tribunaux nationaux ont confirmé la validité de cette loi. Le gouvernement indique également qu’un projet de loi d’initiative parlementaire visant à supprimer l’article 27 B de la loi sur les établissements bancaires (révisée) a été adopté par le Sénat lors de la session du 29 avril 2019, et que ce projet de loi sera bientôt soumis à l’Assemblée nationale.
6. 108. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement mais constate une fois de plus avec une profonde préoccupation que certains des cas de travailleurs licenciés, notamment ceux de Messrs Arshad Mehmood, Zulfiqar Awan et Nasir Qayyumare, sont toujours en instance. Le comité rappelle que les cas de discrimination antisyndicale devraient être examinés rapidement, afin que les recours nécessaires puissent être réellement efficaces; un retard excessif dans le traitement de ces cas constitue une atteinte grave aux droits syndicaux des personnes concernées. [Voir Compilation des décisions du comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 1139.] Le comité exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les affaires en instance soient résolues sans délai et à fournir des informations complètes, dont copies des jugements rendus, y compris sur celles qui ont déjà été réglées.
7. 109. Le comité note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de loi visant à abroger l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires (révisée) a été adopté par le Sénat et sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le comité s’attend à ce que le projet de loi susmentionné soit adopté sans délai afin de lever les restrictions à l’exercice des droits syndicaux dans le secteur bancaire, et prie le gouvernement de fournir des informations sur tous faits nouveaux à cet égard à la CEACR à laquelle le comité avait renvoyé les aspects législatifs du présent cas.