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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 21. Le présent cas, dans lequel l’organisation plaignante – le Syndicat
national de l’Énergie électrique (SNEE) – dénonce des ingérences de la part des
autorités publiques et de l’employeur dans le cadre d’une querelle de leadership qui
concerne sa direction, a été examiné par le comité à sa réunion d’octobre 2014. [Voir
373e rapport, paragr. 79-108.] Dans ses recommandations, prenant note de la décision de
justice du 31 décembre 2013 rendue par le Tribunal de première instance de
Douala-Ndokoti déclarant nul le congrès extraordinaire du SNEE du 4 août 2012 et les
résolutions adoptées au cours de ses travaux, le comité avait instamment prié le
gouvernement d’indiquer sans délai la conséquence tirée de cette décision à la direction
du SNEE. Le comité avait en outre instamment prié le gouvernement et l’organisation
plaignante d’indiquer sans délai si un recours en appel avait été introduit contre cette
décision de justice et, le cas échéant, de faire état de l’issue de la procédure
judiciaire engagée.
- 22. Dans sa communication en date du 5 mars 2020, le gouvernement indique
que le présent cas est étroitement lié au cas no 3212, dans la mesure où la question de
leadership qui affecte le SNEE n’a pas été réglée et se trouve à nouveau devant la
justice.
- 23. Notant avec regret que la question du bicéphalisme qui affecte la
direction du SNEE n’a toujours pas été réglée, le comité prend note des informations
fournies par le gouvernement et renvoie à ses conclusions dans le cadre du cas no 3212.
Dans ces conditions, le comité considère le présent cas clos et il n’en poursuivra pas
l’examen.
