Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 397, March 2022

Case No 3339 (Zimbabwe) - Complaint date: 16-OCT-18 - Follow-up

Allégations: L’organisation plaignante allègue des restrictions au droit de manifester, des décès, des arrestations, des poursuites pénales visant des dirigeants syndicaux et des poursuites pour participation à des actions de protestation, ainsi que des intimidations de dirigeants syndicaux et de syndicalistes

1. 742. Le comité a examiné ce cas (soumis en 2018) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2020 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 392e rapport, paragr. 968 à 1022, approuvé par le Conseil d’administration à sa 340e session  .]
2. 743. Le gouvernement a transmis ses observations dans des communications datées des 23 mars 2021 et 1er février 2022.
3. 744. Le Zimbabwe a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; et la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 745. Lors de sa réunion d’octobre 2020, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 392e rapport, paragr. 1022]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai des copies des décisions rendues par la Haute Cour et la Cour des magistrats de Harare concernant la légalité de la manifestation d’octobre 2018.
   • b) Le comité prie le gouvernement de transmettre sans délai des copies des décisions rendues à l’encontre des personnes arrêtées et détenues en rapport avec les événements d’octobre 2018. Il prie en outre le gouvernement de veiller à ce que la police ne prenne pas de mesures de rétorsion à l’encontre des travailleurs qui n’ont pas été poursuivis faute de preuve.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de donner des directives appropriées à l’armée et à la police concernant l’usage de la force pendant des manifestations. Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner suite aux conclusions du rapport de la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe (ZHRC) relativement aux événements de janvier 2019.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement d’abandonner les accusations portées contre le président et le secrétaire général du ZCTU pour des raisons liées à leurs activités syndicales et de s’abstenir de recourir à des mesures d’arrestation et de détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités syndicales. Si, entre temps, leur affaire a été entendue par le tribunal, le comité prie le gouvernement de fournir une copie du jugement rendu.
   • e) Le comité prie le gouvernement de communiquer ses observations sur l’allégation du ZCTU concernant des arrestations massives suite aux événements de janvier 2019 et d’indiquer le nombre de condamnations et de peines prononcées, ainsi que leur fondement, tel que décidé par les tribunaux.
   • f) Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs de ce cas.

B. Allégations des organisations plaignantes

1. 746. Dans ses communications datées des 23 mars 2021 et 1er février 2022, le gouvernement fournit les informations qui suivent en réponse aux recommandations du comité susmentionnées.
2. 747. En ce qui concerne la recommandation a), le gouvernement indique qu’il n’y a aucune trace de la requête adressée par le ZCTU par l’entremise de l’association Zimbabwe Lawyers for Human Rights (Avocats du Zimbabwe pour les droits de l’homme, ZLHR) à la Haute Cour et la Cour des magistrats relative à l’interdiction de manifester décrétée par la police. Par conséquent, aucune décision n’a pu être trouvée.
3. 748. En ce qui concerne la recommandation b), le gouvernement fait savoir que les sept personnes arrêtées à Harare (MM. Peter Mutasa, Simon Mutasa, Ezekiel Matema, Japhet Moyo et Munashe Charovamiti, et Mmes Bernice Maluleke et Priscilla Jonhi) ont comparu pour la première fois devant la Cour des magistrats le 12 octobre 2018 et ont toutes été acquittées le 24 avril 2019. Le gouvernement fournit une copie de la décision judiciaire. Il indique en outre qu’il n’a été fait état d’aucune mesure de rétorsion de la part de la police dont auraient été victimes les travailleurs qui n’ont pas été poursuivis faute de preuve. Le gouvernement informe également que cette question a été discutée lors de la réunion tripartite de recherche de consensus sur les rapports soumis au titre de l’article 22 pour 2021, qui s’est tenue du 5 au 6 octobre 2021. Des représentants de la police de la République du Zimbabwe ont participé à cette réunion. La réunion est convenue que toute mesure de rétorsion de ce type devrait être signalée à la police pour que puissent être menées des enquêtes plus approfondies et des poursuites contre les auteurs. Le représentant de la police de la République du Zimbabwe a informé la réunion que toute personne lésée a le droit d’écrire au fonctionnaire responsable et de le relancer pour obtenir des éclaircissements sur la manière dont l’affaire a été traitée.
4. 749. En ce qui concerne la recommandation c), le gouvernement indique que l’usage de la force pendant les manifestations est régi par l’article 13(4) de la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre selon lequel «[l]e degré de force utilisée ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour disperser les rassemblements, et être raisonnable et proportionné à la situation et aux objectifs recherchés». Il fait savoir qu’avec le soutien du BIT, il a rédigé le Manuel sur la liberté syndicale et les libertés publiques, ainsi que le Code de conduite des acteurs publics dans le monde du travail. Tous deux fournissent des informations et des directives sur les règles que les syndicats et les agents des forces de l’ordre doivent observer lors des manifestations et des grèves, et ont été intégrés aux modules de formation de la police. Le gouvernement indique que, pour autant que les ressources le permettent, il continuera d’encourager le renforcement des capacités du personnel des organismes chargés de faire respecter la loi dans le domaine des normes internationales du travail. À cet égard, le gouvernement indique que, avant la réunion tripartite de recherche de consensus susmentionnée qui s’est tenue en octobre 2021, une réunion tripartite sur le renforcement du respect des normes internationales du travail et du dialogue social au Zimbabwe a eu lieu les 30 juillet et 26 août 2021. Il a été convenu lors de ces deux réunions que la participation des syndicats et des organes chargés de l’application de la loi était essentielle pour examiner la mise en œuvre du manuel et du code de conduite en vue d’une meilleure utilisation par les lesdits organes. Une telle participation conduira aussi à examiner de près la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre (MOPA) et l’interaction générale entre les syndicats et la police en vue de répondre aux préoccupations de toutes les parties et de renforcer le respect des normes internationales du travail dans le pays et de permettre une meilleure compréhension et interprétation par les parties prenantes de la loi en vigueur, améliorant ainsi les relations et la mise en œuvre dans la pratique. Le gouvernement souligne qu’il accorde la priorité au respect des principes et droits fondamentaux au travail et qu’il continuera à privilégier la formation continue et la participation des organes chargés de l’application de la loi en la matière. Il indique en outre à ce sujet que les diverses activités approuvées par les mandants tripartites seront intégrées dans le programme de promotion du travail décent du Zimbabwe, en cours de finalisation, et que l’assistance technique du Bureau à cet égard serait appréciée. Il signale également qu’il a pris note des conclusions de la ZHRC et précise qu’il a aussi transmis au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sa réponse au rapport de 2019 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association.
5. 750. En ce qui concerne la recommandation d), le gouvernement fait savoir que, le 24 avril 2019, MM. Peter Mutasa et Japhet Moyo ont été acquittés des chefs d’accusation de participation à un rassemblement illégal et de tentative de troubler l’ordre public en octobre 2018. Pour ce qui est des manifestations de janvier 2019, il indique que MM. Peter Mutasa et Japhet Moyo ont été arrêtés et ont comparu devant une juridiction inférieure (provinciale). L’affaire a ensuite été transmise à une juridiction supérieure (régionale). Le 20 novembre 2019, l’État a abandonné les poursuites. Le gouvernement fournit des copies des documents pertinents obtenus auprès de la Commission de la magistrature et fait remarquer que les syndicalistes devraient utiliser les moyens de dialogue social à leur disposition pour discuter des sujets qui les préoccupent plutôt que de recourir à des formes de protestation violentes qui peuvent aboutir à des situations de conflit avec la loi.
6. 751. En ce qui concerne la recommandation e), le gouvernement fait valoir que les arrestations qui ont eu lieu à la suite des manifestations de janvier 2019 étaient justifiées par la nature violente des événements. Selon le gouvernement, ces manifestations, soi disant motivées par l’augmentation du prix des carburants, étaient en réalité des mouvements coordonnés de protestation politique qui ont violemment dégénéré; des routes publiques ont été bloquées par des rochers et des pneus incendiés, des attaques ont été menées contre des postes de police, et des pillages et des destructions de biens publics ont eu lieu dans de nombreuses régions du pays. Le gouvernement indique que, à la suite d’enquêtes menées en bonne et due forme, plusieurs personnes ont été arrêtées pour des délits tels que des violences publiques, des pillages, des incendies volontaires, des destructions de biens publics pour une valeur supérieure à 300 millions de dollars des États-Unis et le meurtre d’un agent de police lors des manifestations. Ces arrestations ont eu lieu dans différentes régions du pays pour les différents délits susmentionnés, et à des jours différents. Il n’y a donc pas eu d’arrestations massives sans motif valable. Le gouvernement réfute les allégations du ZCTU selon lesquelles des manifestants ont été arrêtés arbitrairement lors des événements de janvier 2019 et précise que les forces de l’ordre sont intervenues pour juguler la violence des manifestations, étant donné que l’appel à manifester émanait d’organisations quasi politiques qui s’étaient lancées dans une action de protestation s’apparentant à de l’insurrection. Il est occupé à vérifier le nombre total de manifestants arrêtés à cette occasion, une opération qui prend du temps car les registres de la Cour des magistrats ne sont pas encore informatisés. Les chiffres que la Cour des magistrats a fournis jusqu’à présent montrent qu’à Harare 249 personnes ont été arrêtées; 109 d’entre elles ont été acquittées, 2 mineurs ont été confiés à la garde de leurs parents et 138 personnes ont été reconnues coupables et condamnées pour différentes infractions, dont des violences publiques, des pillages, etc.

C. Conclusions du comité

1. 752. Le comité rappelle que les allégations contenues dans le présent cas se rapportent à deux actions de protestation qui se sont produites en octobre 2018 et en janvier 2019 à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales et économiques qui, selon le ZCTU, avaient un impact négatif sur les travailleurs et la population en général, et qui, selon le gouvernement, s’imposaient pour faire face aux défis économiques auxquels le pays était confronté. Dans le contexte de ces manifestations, le ZCTU a allégué des restrictions au droit de manifester, le meurtre de manifestants, des arrestations, des poursuites pénales visant des dirigeants syndicaux, ainsi que des intimidations de dirigeants syndicaux et de syndicalistes.
2. 753. En ce qui concerne le mouvement de protestation d’octobre 2018, le comité rappelle qu’il est ressorti de son examen antérieur du cas, fondé sur les informations fournies par l’organisation plaignante et le gouvernement, que la police de la République du Zimbabwe a interdit les actions de protestation prévues le 11 octobre 2018 au motif qu’une épidémie de choléra sévissait et que certaines des questions soulevées par le ZCTU ne concernaient pas le travail. Le comité a noté que, le 10 octobre 2018, par l’entremise de la ZLHR, le ZCTU a adressé une requête à la Cour des magistrats de Harare afin que soit levée l’interdiction de la police. À la suite de cette requête, la Haute Cour a confirmé l’interdiction et l’affaire était encore en instance devant la Cour des magistrats. Le comité a prié le gouvernement de fournir sans délai des copies des décisions rendues par la Haute Cour et la Cour des magistrats concernant la légalité de la manifestation d’octobre 2018. Par conséquent, le comité ne comprend pas les raisons pour lesquelles le gouvernement indique aujourd’hui qu’il n’y a pas de trace de la requête déposée par le ZCTU par l’entremise de la ZLHR auprès de la Cour des magistrats et de la Haute Cour relative à l’interdiction de manifester décrétée par la police. Le comité réitère donc sa précédente demande et prie également l’organisation plaignante de fournir toutes les informations complémentaires à sa disposition relatives à l’appel interjeté devant la Cour des magistrats de Harare.
3. 754. En ce qui concerne sa demande de transmettre des copies des décisions rendues à l’encontre des personnes arrêtées et détenues en rapport avec les événements d’octobre 2018, le comité prend note des documents et informations fournis par le gouvernement relatifs aux sept syndicalistes arrêtés à Harare. Tout en notant que les sept personnes mentionnées par le gouvernement ont été acquittées, il rappelle qu’en tout 43 personnes ont été arrêtées et 26 ont été détenues lors des événements du 11 octobre 2018. Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai toutes les informations pertinentes relatives aux autres affaires.
4. 755. En ce qui concerne l’action de protestation de janvier 2019, le comité rappelle que, dans certains cas, elle s’est accompagnée de violences, de pillages de propriétés et de commerces, et de routes barricadées par les manifestants, une situation qui a conduit à des affrontements entre les manifestants et la police pendant et après les événements. Le ZCTU a condamné ces actes de violence, de la part tant des manifestants que des policiers. À ce propos, le comité rappelle aussi que, au cours des événements, 17 personnes auraient été tuées, 81 autres blessées par balles, 16 violées et 1 055 arrêtées. À cet égard, le comité a pris note du rapport de suivi au lendemain du débrayage du 14 au 16 janvier et des troubles subséquents de la ZHRC. Le rapport fait état de nombreux cas où des patrouilles de policiers et de militaires ont agi illégalement et sans suivre la procédure régulière lors des arrestations, et semblent avoir fait un usage brutal, excessif et disproportionné de la force, et s’être livrées à des actes de torture. Compte tenu de ce qui précède, le comité a prié instamment le gouvernement de donner des directives appropriées à l’armée et à la police concernant l’usage de la force pendant les manifestations et d’indiquer les mesures prises pour donner suite aux conclusions du rapport de la ZHRC relativement aux événements de janvier 2019. Il note que le gouvernement indique que l’usage de la force pendant les manifestations est régi par l’article 13(4) de la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre selon lequel «[l]e degré de force utilisée ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour disperser les rassemblements, et être raisonnable et proportionné à la situation et aux objectifs recherchés». En outre, le comité prend note que le gouvernement fait savoir que le Manuel sur la liberté syndicale et les libertés publiques, ainsi que le Code de conduite des acteurs publics dans le monde du travail fournissent des informations et des directives sur les règles que les syndicats et les agents des forces de l’ordre doivent observer lors des manifestations et des grèves, et que tous deux ont été intégrés aux modules de formation de la police. Le gouvernement indique que, pour autant que les ressources le permettent, il continuera d’encourager le renforcement des capacités du personnel des organismes chargés de faire respecter la loi dans le domaine des normes internationales du travail et indique en outre à cet égard qu’il a été convenu, lors de réunions tripartites tenues en 2021, que la participation des syndicats et des organes chargés de l’application de la loi était essentielle pour examiner la mise en œuvre du manuel et du code de conduite en vue d’une meilleure utilisation par les lesdits organes. Une telle participation conduira aussi à examiner de près la MOPA et l’interaction générale entre les syndicats et la police en vue de répondre aux préoccupations de toutes les parties et de renforcer le respect des normes internationales du travail dans le pays et d’améliorer les relations et la mise en œuvre dans la pratique. Le comité s’attend à ce que l’examen de la mise en œuvre du manuel et du code de conduite par les organes chargés de l’application de la loi soit effectué sans délai afin de garantir que le manuel est effectivement intégré plus avant aux activités de formation de la police et que tous les acteurs publics respectent le code de conduite. Le comité s’attend en outre à ce que la participation des syndicats et des organes chargés de l’application de la loi réponde aux préoccupations soulevées quant à l’application de la MOPA dans la pratique. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a pris acte des conclusions de la ZHRC, le comité s’attendait à ce qu’il en assure le suivi par l’adoption d’actions concrètes. Le comité prie instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard.
5. 756. En ce qui concerne les mêmes événements, le comité note que le gouvernement signale que, le 20 novembre 2019, l’État a abandonné les poursuites visant MM. Japhet Moyo, secrétaire général du ZCTU, et Peter Mutasa, alors président du ZCTU. Il prend aussi note de son indication selon laquelle les chiffres qu’il a pu recueillir pour l’heure montrent qu’à Harare, sur les 249 personnes arrêtées, 109 ont été acquittées, 2 mineurs ont été confiés à la garde de leurs parents et 138 personnes ont été reconnues coupables et condamnées pour différentes infractions, dont des violences publiques, des pillages, etc. Le gouvernement indique qu’il est occupé à vérifier le nombre total de manifestants arrêtés à cette occasion. Les événements s’étant déroulés il y a plus de trois ans, le comité s’attend à ce que le gouvernement fournisse des chiffres définitifs sur le nombre de condamnations et de peines prononcées, ainsi que leur fondement, tel que décidé par les tribunaux, de même que sur le nombre de personnes qui les purgent encore.

Recommandations du comité

1. 757. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai des copies des décisions rendues par la Haute Cour et la Cour des magistrats concernant la légalité de la manifestation d’octobre 2018 et prie également l’organisation plaignante de fournir toutes les informations complémentaires à sa disposition relatives à l’appel interjeté devant la Cour des magistrats de Harare.
   • b) Le comité prie le gouvernement de communiquer sans autre délai toutes les informations pertinentes concernant les cas de personnes arrêtées et détenues en rapport avec les événements d’octobre 2018.
   • c) Le comité s’attend à ce que l’examen de la mise en œuvre du manuel et du code de conduite par les organes chargés de l’application de la loi soit effectué sans délai afin de garantir que le manuel est effectivement intégré plus avant aux activités de formation de la police et que tous les acteurs publics respectent le code de conduite. Le comité s’attend en outre à ce que la participation des syndicats et des organes chargés de l’application de la loi réponde aux préoccupations soulevées quant à l’application de la MOPA dans la pratique.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises pour donner suite aux conclusions du rapport de la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe (ZHRC) relativement aux événements de janvier 2019. Il s’attend à ce que le gouvernement fournisse des chiffres définitifs sur le nombre de condamnations et de peines prononcées, ainsi que leur fondement, tel que décidé par les tribunaux, de même que le nombre de personnes qui les purgent encore.