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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 27. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui porte sur de
graves allégations d’actes de violence antisyndicale, à sa réunion de juin 2018 (voir
386e rapport du comité, paragr. 297-314). À cette occasion, en ce qui concerne les
enquêtes relatives à l’assassinat du dirigeant syndical M. Julio Rolando Raquec Ishen,
le comité a prié de nouveau instamment le gouvernement de continuer de prendre toutes
les mesures nécessaires pour que tous les auteurs et commanditaires de ce crime, ainsi
que le mobile de ce dernier, soient identifiés de manière définitive et que les
coupables encore en vie soient jugés et condamnés par les tribunaux.
- 28. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement
par le biais de communications datées des 27 janvier 2022 et 30 janvier 2023 concernant
les enquêtes sur le meurtre de M. Julio Rolando Raquec lshen, secrétaire général de la
Fédération syndicale des travailleurs du secteur informel, survenu le 28 novembre 2004.
Le comité note que le gouvernement indique tout d’abord qu’il ressort de l’analyse
d’appui effectuée par la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala et de
plusieurs entretiens avec des habitants qui, par crainte d’éventuelles représailles, se
sont abstenus de donner leur nom, que des individus ivres et drogués ont attaqué un
stand de nourriture informel et ont menacé avec des armes à feu une femme qui refusait
de remettre son argent, ce qui a entraîné une réaction de M. Julio Raquec qui est
ensuite devenu la cible des assaillants qui lui ont infligé des blessures mortelles. Le
gouvernement indique ensuite que: i) le ministère public a identifié deux suspects,
M. Víctor Alfonso Cruz Zacarías et M. Pedro Luis Gómez Herrera; ii) il a été établi que
M. Víctor Alfonso Cruz Zacarías est décédé, raison pour laquelle il a été demandé au
tribunal l’extinction des poursuites pénales à l’encontre de cette personne; iii) il n’a
pas encore été possible de localiser M. Pedro Luis Gómez Herrera, mais le ministère
public a mis sur pied un train de mesures à mettre en œuvre à cet égard (interroger les
différents registres en vue d’obtenir des informations pouvant permettre de localiser
M. Pedro Luis Gómez Herrera, demander à la Direction générale des armes et des munitions
si des armes ont été enregistrées au nom de cette personne, demander au système
pénitentiaire si son nom figure dans les fichiers des personnes incarcérées des
différents centres de détention dont il a la charge); iii) le bureau du procureur
général continue de considérer comme importante et nécessaire la coopération de
Mme Lidia Mérida Coy, témoin oculaire des faits et épouse de la victime, qui malgré des
convocations répétées et des recherches menées par des enquêteurs d’organisations de
droits de l’homme et des contacts avec sa famille, n’a pas été localisée.
- 29. Enfin, le comité prend note de la demande du gouvernement que
l’examen par le comité de l’assassinat de M. Raquec Ishen soit réalisé dans le cadre du
cas no 2609, dans la mesure où les organisations plaignantes ont également fait
référence à cette enquête dans leur dernière communication du 14 octobre 2021 concernant
ce cas.
- 30. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement,
en particulier de la poursuite des enquêtes pour retrouver le suspect toujours en vie
dans l’assassinat de M. Raquec Ishen et l’épouse de la victime. Regrettant que, plus de
18 ans après les faits, l’assassinat de M. Raquec Ishen reste impuni, le comité rappelle
qu’il importe que les enquêtes ouvertes sur des assassinats de syndicalistes aboutissent
à des résultats concrets permettant d’établir les faits de manière incontestable, ainsi
que les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les
sanctions appropriées et s’employer à éviter leur répétition à l’avenir. [Voir
Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018,
paragr. 96.] Notant avec préoccupation que certaines procédures d’enquête de base pour
localiser le suspect n’ont pas encore été engagées, le comité prie instamment le
gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes
déploient tous les efforts nécessaires à la localisation et à la poursuite de la
personne soupçonnée du crime.
- 31. Dans la mesure où le cas no 2609 couvre de nombreux homicides de
membres du mouvement syndical et d’autres actes de violence antisyndicale, le comité
examinera désormais les suites données par les autorités compétentes à l’assassinat de
M. Raquec Ishen dans le cadre du cas no 2609 et considère que le présent cas est
clos.
