National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission a pris note du dernier rapport du gouvernement. Elle le prie de se référer aux commentaires qu'elle a formulés sur l'application d'autres conventions.
Article 40, paragraphe 3, de la convention. Voir l'observation concernant la convention no 52, article 3.
Articles 62 et 63. Voir l'observation concernant la convention no 87.
Article 81. Voir la demande directe concernant la convention no 81, article 16.