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Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Bélgica (Ratificación : 1944)
Protocolo de 2014 relativo al Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 - Bélgica (Ratificación : 2019)

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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du droit de démissionner des officiers et sous-officiers de carrière. La commission note que sur 22 demandes introduites par des officiers 21 ont été acceptées et une refusée parce qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires; l'officier en question n'a pas introduit de recours contre la décision du ministre. Trois cent une demandes introduites par des sous-officiers ont été acceptées, y compris neuf demandes qui ne remplissaient pas les conditions réglementaires.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute information sur les cas dans lesquels une décision de rejet d'une demande de démission remplissant les conditions réglementaires aurait été prise, y compris copie de jugements des juridictions administratives.

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