Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

Convenio sobre las cláusulas de trabajo (contratos celebrados por las autoridades públicas), 1949 (núm. 94) - Bermudas

La commission note que, selon le gouvernement, les conventions collectives se sont répandues dans le pays ce qui fait que les dispositions de la convention ne seraient plus pertinentes. La commission rappelle que la convention était appliquée par les Instructions administratives révisées, du 29 décembre 1962, et il semble que ces instructions sont toujours en vigueur. Or, étant donné l'information fournie dans le dernier rapport, la commission prie le gouvernement d'informer si ces instructions sont encore en vigueur et si, de ce fait, les contrats passés par les autorités publiques, conformément à ces instructions, contiennent les clauses prévues dans le paragraphe 5 desdites instructions.

En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des renseignements sur l'application pratique de la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport, notamment des précisions sur le nombre de contrats publics passés et le nombre et la nature des infractions éventuellement relevées, en y joignant un spécimen des contrats publics courants.