Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Brasil (Ratificación : 1952)

Articles 4 et 6 de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les fonctionnaires, autres que ceux commis à l'administration de l'Etat, peuvent négocier collectivement leurs conditions d'emploi et, dans l'affirmative, en vertu de quelles dispositions législatives ou réglementaires.