National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prie le gouvernement de fournir des informations pratiques sur les aspects de la politique nationale de promotion de l'égalité (telle qu'elle est énoncée à l'article 2 de la convention), qui concernent les critères autres que celui du sexe sur lesquels peuvent être fondées des discriminations, à savoir la race, la couleur, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale.