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Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1992, Publicación: 79ª reunión CIT (1992)

Convenio sobre la igualdad de trato (seguridad social), 1962 (núm. 118) - Noruega (Ratificación : 1963)

Otros comentarios sobre C118

Solicitud directa
  1. 2016
  2. 1996
  3. 1992
  4. 1988
Respuestas recibidas a las cuestiones planteadas en una solicitud directa que no dan lugar a comentarios adicionales
  1. 2019

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Article 6 de la convention, branche i) (prestations aux familles) (lu conjointement avec l'article 9). A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que la convention sur la sécurité sociale conclue avec les Pays-Bas prévoit en des termes de réciprocité que chaque Etat Membre accepte l'obligation de payer des allocations familiales pour les enfants résidant sur son territoire. La commission souhaiterait que le gouvernement continue de fournir des informations sur tout fait nouveau intervenant dans la conclusion de tels accords bilatéraux avec d'autres Etats intéressés ainsi que d'autres instruments internationaux.

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