National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de l'avant-projet de loi no 15 réglementant le travail en mer et sur les voies navigables communiqué par le gouvernement et soumis à l'Assemblée législative en septembre 1991.
La commission demande au gouvernement de fournir un exemplaire de la loi une fois qu'elle aura été adoptée.