National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 8 de la convention. La commission note, selon le rapport du gouvernement, qu'en vertu de l'article 74 du Code du travail il peut être fait des retenues sur les salaires pour des consignations prévues par les contrats de travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur lesdites consignations.