National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec intérêt, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, l'adoption de l'arrêté royal du 11 octobre 1993, relatif au droit à un repos compensatoire des travailleurs du secteur des métaux non ferreux en cas d'occupation autorisée le dimanche. La commission saurait gré au gouvernement d'adresser au Bureau une copie de cette loi.