Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

Convenio sobre el contrato de enrolamiento de la gente de mar, 1926 (núm. 22) - Iraq (Ratificación : 1966)

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement dans ses rapports ainsi que les documents communiqués.

La commission prie le gouvernement de se référer à l'article 5 de la convention qui se rapporte au document que tout marin doit recevoir. Ce document doit contenir la mention des services du marin à bord du navire, mais aucune appréciation sur la qualité du travail du marin ni aucune indication sur les salaires ne doivent y figurer. La commission prie le gouvernement de préciser comment la forme, le contenu et les conditions d'établissement de ce document sont déterminés et de fournir un exemplaire du document remis au marin.