National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Partie III de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle espère que le gouvernement tiendra le BIT informé de tout développement intervenu en ce qui concerne l'éventuelle autorisation accordée à des bureaux de placement privés et fournira tous autres renseignements voulus sur l'application pratique de la convention, comme l'exige le Partie V du formulaire de rapport, en particulier quant à la mise en oeuvre de la partie IX de la loi de 1980 sur l'emploi, qui vise le recrutement de travailleurs à l'étranger.