National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note l'adoption du Code de l'enfance et de l'adolescence (loi no 297, entrée en vigueur le 27 novembre 1998).
Suite à ses précédentes observations, la commission prend note avec intérêt de la création de la Commission nationale pour l'éradication progressive du travail des enfants et la protection des mineurs au travail, dont le rapport annuel 1998 est fourni par le gouvernement. Elle note également la mise en place du Plan national d'action pour l'élimination du travail des enfants. Selon le rapport de la Commission nationale, diverses activités ont été réalisées, y compris cinq projets de programme d'action menés en collaboration avec l'IPEC, en particulier les programmes visant à éliminer le travail des enfants dans les décharges et à éradiquer l'exploitation sexuelle des enfants dans la commune de Léon. Cette politique manifeste la volonté du gouvernement de prendre des mesures pratiques pour lutter contre le travail des enfants, et la commission l'encourage à en élargir la couverture géographique. Elle le prie de continuer à communiquer les résultats de ces programmes et des rapports des sous-commissions de la Commission nationale en particulier concernant le contrôle et l'évaluation, ainsi que d'autres informations disponibles concernant l'application de la convention comme les résultats d'inspection du travail, les sanctions appliquées aux violations et des données statistiques sur le travail des enfants.