Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

Convenio sobre política social (normas y objetivos básicos), 1962 (núm. 117) - España (Ratificación : 1973)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. La commission prie le gouvernement de continuer de lui communiquer, conformément au Point V du formulaire de rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant, par exemple, les résultats des inspections effectuées (cas d'infraction relevés, sanctions infligées, etc.).