Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2002, Publicación: 91ª reunión CIT (2003)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Venezuela (República Bolivariana de) (Ratificación : 1968)

La commission prend note de l’adoption de la loi sur le statut de la fonction publique. A ce sujet, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport: 1) si cette loi interdit les actes de discrimination antisyndicale commis à l’encontre d’agents de la fonction publique qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, et les actes d’ingérence de l’administration publique nationale des Etats ou municipale à l’encontre des organisations de fonctionnaires, et si cette loi prévoit des sanctions; et 2) quelles sont les règles de procédure en matière de négociation collective dans la fonction publique.